Catégories
Droit luxembourgeois

Cass. Lux. 29 octobre 2020

Cass. Lux. Soc. 29 octobre 2020 n°139/20 (CAS-2019-00144): au visa des articles 89 de la Constitution(1)Tout jugement est motivé“. et 249 du Nouveau code de procédure civile(2)La rédaction des jugements contiendra… leurs conclusions [des parties], l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements“. ,  la Cour de cassation censure les juges du fond qui n’auraient pas répondu à la critique par le requérant selon laquelle la règle posée par l’article L.551-5 (2) du code du travail, en tant qu’elle imposerait une ancienneté de service d’au moins dix ans auprès du même employeur ou une aptitude médicalement constatée par le médecin du travail au même poste de travail pendant dix ans, engendrerait une rupture du principe d’égalité devant la loi entre les salariés  (3)Curieusement, un arrêt du même jour du Conseil supérieur de la sécurité sociale, 11 juillet 2019 numéro 2019/0166 (n°. du reg.: COMIX 2019/0020), qui semble traiter de la même affaire, rejette la question de constitutionnalité posée par le requérant. . Selon le requérant, la règle posée par l’article 551-5(2) du Code du travail est contraire à l’objectif du texte, créatrice d’une injustice sociale et engendre une discrimination injustifiée entre les salariés. Le Législateur peut traiter de façon différente des salariés qui sont dans des situations différentes. Mais le principe d’égalité veut encore que la différence de traitement soit objectivement justifiée, c’est-à-dire que la différence de traitement doit être rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée(4)Recueil des décisions de la Cour constitutionnelle, 1998-2019. .

Cass. Lux. pénal, 29 octobre 2020, n°138/20 (CAS-2020-00086) et Cass. Lux. pénal, 29 octobre 2020, n°137/2020 (CAS-2020-00053): dans ces deux arrêts, le pourvoi est jugé irrecevable pour inobservation des règles de la procédure du pourvoi en cassation en matière pénale, et notamment du délai d’un mois pour introduire le pourvoi. Le premier arrêt concerne une procédure en matière de protection de la jeunesse, soumise par le législateur aux règles de la procédure pénale, sauf dérogation découlant des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. Le second concerne une procédure de droit commun confrontée à la lisibilité toute relative des dispositions procédurales COVID19 relatives au calcul du délai pour déposer le mémoire en cassation, difficulté déjà rencontrée dans l’arrêt Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°131/2020.

Cass. Lux. Civ. 29 octobre 2020, n°136/20, (CAS-2019-00133): la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déduit de la décision du juge administratif constatant l’illégalité d’une décision de l’administration que celle-ci avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité(5)La lecture des volumineuses conclusions du Parquet général permet d’appréhender les enjeux du litige. .

Cass. Lux. Civ. 29 octobre 2020 n°135/2020 (CAS-2019-00104): le pourvoi reprochait aux juges du fond de n’avoir pas tenu compte du principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir (“contra non valentem agere non currit praescriptio“), ce à quoi la Cour répond que :

La violation d’un principe général du droit ne donne ouverture à cassation que s’il trouve son expression dans un texte de loi ou s’il est consacré par une juridiction supranationale. 

Or en droit luxembourgeois ce principe résulte de la jurisprudence(6)T. HOSCHEIT, “Point de départ et computation de la prescription” in Annales du droit luxembourgeois – Volume 29 – 2019, Bruxelles, Bruylant, 2020, p. 81-141, spéc. p. 117 et s. .

Cass. Lux. 29 octobre 2020 Cliquez pour tweeter

References

1 Tout jugement est motivé“.
2 La rédaction des jugements contiendra… leurs conclusions [des parties], l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements“.
3 Curieusement, un arrêt du même jour du Conseil supérieur de la sécurité sociale, 11 juillet 2019 numéro 2019/0166 (n°. du reg.: COMIX 2019/0020), qui semble traiter de la même affaire, rejette la question de constitutionnalité posée par le requérant. 
4 Recueil des décisions de la Cour constitutionnelle, 1998-2019.
5 La lecture des volumineuses conclusions du Parquet général permet d’appréhender les enjeux du litige.
6 T. HOSCHEIT, “Point de départ et computation de la prescription” in Annales du droit luxembourgeois – Volume 29 – 2019, Bruxelles, Bruylant, 2020, p. 81-141, spéc. p. 117 et s.
Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *