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Droit luxembourgeois

Cass. Lux. 3 décembre 2020

L’arrêt de la Cour de cassation n°164/20 (CAS-2019-00175) du 3 décembre 2020, rendu en matière de sécurité sociale concerne en réalité une question transversale, à savoir le principe du contradictoire en relation avec la communication des pièces et le droit au procès équitable.  En l’espèce, la Cour casse l’arrêt au visa de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 6§1 de la Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l’Homme, pour avoir écarté des pièces complémentaires versées un mois avant l’audience de plaidoirie comme tardives car elles n’avaient pas été communiqué à l’expert, alors que le texte de l’article 65 ne s’applique qu’entre parties, mais non vis-à-vis de l’expert(1)Le lecteur se reportera utilement aux conclusions de Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, à la suite de l’arrêt précité, page 8 et suivantes du PDF. .

Cass. Lux. pénal, arrêt n°163/20, 3 décembre 2020, (CAS-2019-00170): la Cour de cassation rejette le pourvoi qui critiquait les juges du fond pour avoir retenu que l’injonction écrite du Procureur général d’Etat au Procureur d’Etat de poursuivre dans une affaire ayant fait l’objet d’un classement sans suite constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l’action publique.

Cass. lux. bail à loyer, n°162/2020 du 3 décembre 2020, n°CAS-2019-00169 du registre: dans une affaire de bail à loyer dans laquelle les juges du fond avaient retenu que les gérants de la société locataire étaient copreneur du bail, et donc tenus de toutes les dettes locatives, la Cour de cassation rejette le pourvoi en tant qu’il critique l’appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. lux. civ. n°161/20 du 3 décembre 2020, n°CAS-2019-00141 du registre: rejet du pourvoi et approbation des juges du fond d’avoir retenu qu’en tant que bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, le conjoint survivant actionné par les héritiers réservataires n’a pas la qualité d’héritier requise pour pouvoir opposer une demande reconventionnelle fondée sur le recel successoral. 

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References

1 Le lecteur se reportera utilement aux conclusions de Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, à la suite de l’arrêt précité, page 8 et suivantes du PDF.

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