Droit de réponse en droit autrichien

Comme indiqué par le VÖZ (Verband Österreichischer Zeitungen aka association des journaux autrichiens), le droit autrichien de la presse, traduisant les principes fondamentaux, garantit à toute personne certains droits spécifiques visant à lui permettre de se défendre contre une publication qui serait inexacte, partielle ou partiale ou qui violerait sa vie privée.

En particulier, il existe un droit de réponse a posteriori (Gegendarstellung oder nachträgliche Mitteilung) (Art. 9 de la loi sur les médias). L’alinéa 2 de ce texte précise que “La réponse doit expliquer de manière succincte que la communication des faits est inexacte ou incomplète et dans quelle mesure elle l’est, et de quelle manière cela résulte. La réponse peut être rédigée librement. Elle doit soit mentionner les faits qui, contrairement à la communication des faits, sont exacts ou complètent cette dernière sur un point important, soit se référer directement à la communication des faits et à son inexactitude ou à son caractère incomplet et trompeur. Son volume ne doit pas être disproportionné par rapport à celui de la communication des faits. Elle doit être rédigée dans la langue de la publication à laquelle elle se rapporte.”

L’exercice du droit de réponse doit impérativement intervenir dans les deux mois de la publication litigieuse (art. 11) et par écrit, en s’adressant au propriétaire du journal ou à la rédaction (art. 12). Il doit alors être publié dans les délais visés à l’article 13, sauf si le média publie un article rectificatif reprenant les éléments de la réponse.

Selon l’article 13 de la loi autrichienne sur les médias, relatif à la forme et au moment d’exercice du droit de réponse, celui-ci dit s’exercer dans les 5 jours ouvrés de la publication en cas de publication périodique, sinon s’exercer dans les 14 jours à compter de la publication en cas de médias mensuels ou à plus longue échéance, sinon, dans tous les autres cas, au plus tard au numéro suivant ou lors de l’émission suivante.

Le droit de réponse doit être publié de la même façon que la publication litigieuse (lettrage, emplacement) et avec la mention qu’il s’agit d’un droit de réponse.

S’agissant d’une publication sur un site internet, le droit de réponse doit être consultable sur le site pendant un mois. Si l’article contesté est toujours consultable, alors le droit de réponse doit rester en ligne aussi longtemps que ledit article.

Si le média ne s’exécute pas, ou seulement de façon incomplète, une procédure judiciaire peut être engagée dans un délai de 6 semaines à compter de la demande de droit de réponse.

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