Déclaration de confidentialité

(version : 11 décembre 2019)

Les informations ci-dessous sont destinées à vous informer sur l’utilisation de vos données personnelles par ce blog (aucune utilisation en fait) et vous renseigner sur vos droits en vertu de la législation sur la protection des données.

Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

Le responsable du traitement conformément à l’article 4, paragraphe 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD) est :

Eve MATRINGE

E-Mail: eve.matringe AT barreau.lu (Mentions légales)

Si vous avez des questions sur la protection des données, n’hésitez pas à me contacter. 

Vos droits

Vos droits relatifs aux données à caractère personnel qui vous concernent et qui sont traités sont les suivants:

• Exiger les informations sur les catégories des données traitées, la finalité de leur traitement, les destinataires ou catégories de destinataires de vos données, ainsi que la durée de conservation prévue (article 15 RGPD)
• Exiger la rectification des données qui sont inexactes ou incomplètes, et obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées (art. 16 RGPD)
• Exiger l’effacement des données dans le cadre de l’article 17 RGPD, notamment si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités ou si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ou si vous avez retiré votre consentement ou si vous vous opposez au traitement
• Exiger la limitation du traitement dans les conditions définies par l’article 18 RGPD, par exemple si les données ne peuvent plus être effacées ou si vous vous opposez à leur effacement
• Dans le cadre de la portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD, recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, le cas échéant, transmettre ces données à d’autres personnes
• Pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer à un traitement des données à caractère personnel nécessaire aux fins des intérêts légitimes (article 21, paragraphe 1 RGPD)
• Retirer votre consentement au traitement de données à caractère personnel (article 7, paragraphe 3 RGPD) ; un consentement donné avant l’entrée en vigueur du RGPD peut évidemment aussi être retiré
• Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans les conditions définies par l’article 77 RGPD. En l’espèce, la CNPD (clic).

Collecte de données personnelles lors de la visite de ce site web

Si vous utilisez ce site Web uniquement à des fins d’information, c’est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d’autres informations, nous ne collectons que les données que votre navigateur Web transmet à notre serveur. Ces données sont nécessaires sur le plan technique d’une part pour afficher le site Web sur votre écran, d’autre part pour assurer la stabilité et la sécurité du site, notamment afin de lutter contre le spam dans les commentaires. (Le fondement juridique est défini par l’article 6, paragraphe 1, point f).

• Adresse IP
• Date et heure de la requête
• Pays d’origine de la requête
• Contenu de la requête (page spécifique)
• Statut d’accès/code d’état http
• Site Web duquel émane la requête
• Navigateur Web
• Système d’exploitation et interface
• Langue et version du navigateur Web
• Volume de données respectivement transféré
• Décalage horaire par rapport à l’heure moyenne de Greenwich (GMT)

Certains services proposés par ce site Web ne peuvent être fournis que si nous pouvons entrer en contact avec vous. Dans ces cas, l’utilisation de ces services est soumise à la disponibilité de certaines données (de contact) personnelles que vous devrez nous communiquer. Nous collectons, utilisons et traitons ces données uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires pour vous fournir le service. Par exemple, si vous me contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, le site web stocke les données que vous aurez renseignées (votre adresse e-mail et les autres informations que vous fournissez volontairement, telles que votre nom/numéro de téléphone) afin de traiter votre demande et, le cas échéant, répondre à vos questions. Ces données sont effacés dès que leur stockage n’est plus nécessaire. Lorsque le législateur impose la conservation des données, leur traitement est limité à ce qui est strictement nécessaire pour se conformer aux obligations légales. (Le fondement juridique du traitement de vos données est défini par l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD).

Finalité du traitement, base juridique et durée de conservation

En ce qui concerne la collecte de données personnelles lors de la visite de ce site web, votre consentement est requis sur la base légale de l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD. Si le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises suite à votre demande, le fondement juridique sur lequel repose le traitement est défini par l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Dans les cas où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle ce site est astreint légalement, ce traitement est basé sur l’article 6, paragraphe 1, point c du RGPD. Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime et que les intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données personnelles ne l’emportent pas sur cet intérêt légitime, ce traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

Sauf indication contraire, les données personnelles sont effacées en application des articles 17 et 18 du RGPD, ou leur traitement limité. Fondamentalement, vos données personnelles ne sont collectées, traités et conservés uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales. Les données qui ne sont plus nécessaires au regard des finalités sont régulièrement effacées, à moins qu’un traitement supplémentaire à toutes fins légales soit nécessaire pendant une période limitée.

Nous utilisons des cookies sur notre site Web. Les cookies sont des petits fichiers texte stockés sur votre disque dur qui sont associés au navigateur que vous utilisez et qui retournent certaines informations au site qui crée le cookie. La plupart des cookies que nous utilisons sont supprimés à la fin de la session du navigateur (cookies de session). D’autres cookies restent sur votre appareil et nous permettent d’identifier votre navigateur lors de votre prochaine visite (cookies permanents). Vous pouvez voir les cookies que nous utilisons et leur date d’expiration en suivant ce lien. Dans les paramètres du navigateur que vous utilisez, vous avez la possibilité de refuser les cookies, ou par exemple de refuser uniquement les cookies tierce partie (third party cookies). A priori, cela ne devrait pas vous interdire de consulter ce site. Toutefois, les voies d’internet étant impénétrables, il se peut que suivant les paramètres de votre navigateur, certaines fonctions de ce site internet ne soient plus aussi fonctionnelles.

Destinataires de vos données

D’une manière générale, vos données ne sont ni vendues ni transmises. La communication des données à des tiers dépassant le cadre décrit dans la présente déclaration de confidentialité n’a lieu que si elle est nécessaire aux seules fins d’exécuter le service demandé ou parce que la loi l’exige. Toutefois, les données sont transmises exclusivement si nous y sommes légalement tenus, par exemple sur ordre d’un juge.

Où mes données sont-elles traitées ?

Le serveur qui héberge ce site est situé aux Pays-Bas, de sorte que  vos données demeurent sur le sol européen (UE/EEE).

Youtube

Dans l’hypothèse où des vidéos stockées sur YouTube seraient intégrées dans les pages Web de ce site, leur lecture est déclenchée directement depuis notre site web. Lorsque vous lancez la video, YouTube enregistre les informations dès que vous regardez les vidéos. Pour commencer, YouTube reçoit l’information que vous avez accédé à la page considérée de notre site Web. En outre, d’autres données dont nous n’avons pas connaissance peuvent être transmises à YouTube. Nous n’avons aucune influence sur les données communiquées. Si vous êtes connecté à YouTube, les données transmises seront directement associées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas ce référencement personnel, vous devez vous déconnecter de YouTube avant de visionner les vidéos sur nos sites Web. YouTube stocke vos données sous forme de profil d’utilisateur et les utilise à des fins publicitaires, d’études de marché et/ou pour cibler la présentation de ses pages Web. En particulier, ce mode d’exploitation des données peut être utilisé (même pour les utilisateurs non connectés) pour fournir des publicités ciblées. Vous disposez d’un droit d’opposition à la création de profils d’utilisateurs par YouTube. Vous devez faire valoir ce droit directement auprès de YouTube.

Les informations détaillées sur l’utilisation et l’étendue des données collectées et traitées peuvent être consultées dans les règles de confidentialité de YouTube. Vous y trouverez de plus amples informations sur vos droits et les paramètres pour protéger votre sphère privée : www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite vos données personnelles aussi aux États-Unis en conformité avec les principes du bouclier de protection des données UE-États-Unis (EU-US Privacy Shield), www.privacyshield.gov/EU-USFramework.

(Le fondement juridique de l’incorporation des vidéos YouTube est défini par l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD).

Réseaux sociaux

Certains liens de ce site peuvent renvoyer à des réseaux sociaux (Twitter essentiellement). Les utilisateurs de ces services peuvent ainsi collecter des liens et des actualités. Les signets des réseaux sociaux présents sur notre site Web ne sont que des liens vers ces services.

Ce n’est qu’après avoir cliqué sur le lien que l’utilisateur est transféré sur les sites web de ces services. Cela signifie que le transfert des données de l’utilisateur n’est déclenché que par le clic, mais pas avant. Des informations sur la façon dont ces services utilisent les données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité des sites web respectifs.pecter la confidentialité de ses clients, partenaires, dirigeants et employés, et à protéger leurs données à caractère personnel.