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Données personnelles

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?

Répondre à cette question permet de savoir si vous relevez ou non du champ d’application du droit des données personnelles, européen ou national, avec son cortège d’obligations et d’interdictions, pénalement sanctionnées. Ce droit découle de divers textes, tant nationaux qu’internationaux, qu’il convient de mentionner afin de savoir où chercher les éléments permettant de caractériser la […]

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Droit de la famille Droit des obligations Droit français

Contribution à l’entretien d’un enfant dont la filiation n’est que postérieurement établie

Dans l’hypothèse où la filiation d’un enfant n’est établie qu’après une longue procédure 1)L’hypothèse n’est pas un cas d’école, la Cour d’appel de Toulouse relève que le débiteur d’aliment défendeur à l’action en recherche de paternité n’est pas étranger à la longueur de la procédure. Il peut aussi arriver que les règles de prescription obligent […]

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Ils sont formidables Politique

Que le drapeau noir flotte sur la préfecture de police

Le gouvernement s’émeut, paraît-il, du mouvement de colère qui s’est emparé des policiers français, suite à la tentative d’assassinat de leurs collègues, gravement brûlés à la suite de jet(s?) de cocktails molotov dans leur véhicule de service. Tout cela serait une manipulation du FN, etc. Personnellement, j’y vois plutôt le ras-le-bol de fonctionnaires envoyés vider […]

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Ils sont formidables Politique

Esclavage!

Peut-être avez-vous entendu parler de l’anniversaire de la révolte d’Attica en 1971 aux USA. En résumé, la Constitution américaine interdit l’esclavage, sauf à titre de « punishment », de peine. Il en résulte que les USA ont une population carcérale 5 à 6 fois plus élevée que dans les autres pays du monde libre et que les […]

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Droit de l'informatique

Présomption d’innocence, procès équitable, protection des victimes

Même sans forcément vous tenir spécialement à jour, vous avez sans doute entendu parler du #JacobGate (sinon, allez lire ceci, ceci et cela entre autres). Pour résumer, différentes personnes ont publié leur témoignage sur des abus et harcèlements imputés à un développeur phare du logiciel TOR, avec pour résultat sa « démission » et ses […]

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Droit européen Ils sont formidables Politique

Président Tartuffe

Depuis lundi a débuté au Luxembourg le procès du lanceur d’alerte Deltour et de ses coaccusés. En très résumé, il leur est reproché la violation et le recel du secret professionnel qui lie les salariés des cabinets d’audit, infractions qui ont abouti à la publication des #Luxleaks, ou plus précisément des accords fiscaux conclus par […]

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Droit des obligations

Obligation de ponctualité de résultat

Par un arrêt du 14 janvier 2016, n°14-28227, la Première chambre civile de la Cour de cassation affirme, au visa des articles 1147 et 1150 du Code civil que « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne […]

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Droit des étrangers Ils sont formidables

L’indiscrétion administrative, motif d’asile

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 février 2016, n°353729, censure une décision de rejet d’une demande d’asile par la CNDA aux motifs que: « s’il est loisible à l’autorité administrative d’adresser aux autorités du pays d’origine d’un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en […]

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Droit français Droit pénal Ils sont formidables Politique

Se nourrir du contenu d’une poubelle n’est pas un vol

Donc en France, au 21e siècle, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 décembre 2015, n°14-84906 1)Bulletin criminel 2015, n°713, a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, dont je ne donne pas les références exactes pour ne pas exposer ses auteurs outre mesure à la légitime […]

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Ils sont formidables Politique

Droit de grâce et chose jugée

En droit français, comme dans nombre de droits étrangers, le Président de la République est doté du droit de grâce, c’est-à-dire qu’il peut dispenser une personne condamnée d’effectuer sa peine, avec pour seul motivation qu’il en a décidé ainsi. Ce n’est pas un dû à l’égard de la personne condamnée, ni une obligation envers elle. […]