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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010

Par un arrêt du 15 décembre 2010, n°09-15235, la Cour de cassation apporte une réponse très attendue à deux questions pratiques. Dans une procédure de divorce, diverses demandes sont soumises au juge, les recours ne concernant pas toujours le principe du divorce. Fréquemment, le contentieux ne porte en appel que sur la seule prestation compensatoire. […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Acquiescement et force de chose jugée

Par un arrêt du 18 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation met en lumière les effets que peut avoir l’acquiescement tacite en matière de divorce. Des époux avaient entamé une procédure du divorce sur double aveu, aujourd’hui appelé divorce accepté et prévu par l’article 233 du Code civil. Le jugement […]

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Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident

Attention: cet article a été écrit en 2008, antérieurement à la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et n’a pas été mis à jour. La Cour de cassation a rendu le 9 juin dernier l’avis suivant: “L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code […]