Si les règlements communautaires ont unifié les règles de conflit de juridiction notamment en matière de désunion et de responsabilité parentale, il n’en va pas de même des règles de conflit de lois (EDIT: vérifier l’applicabilité du règlement (UE) n° 1259/2010du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de… Poursuivre la lecture Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille
Étiquette : Divorce international
L’article 309 al. 3 a encore frappé : la loi portugaise aussi
Déjà envisagé dans un précédent article, la mise en œuvre de la règle de conflit de lois de l’article 309 alinéa 3 du Code civil n’a pas fini de fournir matière à cassation à la Cour suprême. L’article 309 du Code civil pose la règle de conflit de lois en matière de divorce, le texte… Poursuivre la lecture L’article 309 al. 3 a encore frappé : la loi portugaise aussi
Au juge de désigner la loi applicable au divorce
Le développement des relations entre les pays a engendré une augmentation des liens de famille à cheval sur différents pays. Spécialement, les juridictions connaissent désormais davantage de cas de divorce international. Si la compétence juridictionnelle est, sans trop de difficulté, déterminée par le règlement Bruxelles 2 bis pour les divorces intracommunautaires, et par les conventions internationales… Poursuivre la lecture Au juge de désigner la loi applicable au divorce
Loi applicable en matière de divorce franco-allemand
Les divorces transnationaux deviennent monnaie courante pour les juridictions. Si la question de la compétence des juridictions est aujourd’hui réglée dans l’Union européenne par le règlement communautaire Bruxelles 2 Bis, la détermination de la loi applicable au divorce est plus problématique. Le juge doit y procéder d’office dès lors que le dossier présente un élément d’extranéité. Lorsque… Poursuivre la lecture Loi applicable en matière de divorce franco-allemand