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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

La célérité de la procédure devant le JAF luxembourgeois

Par un arrêt n°159/19 du 12 juillet 2019, n°CAL-2019-00304 du rôle, la première chambre civile de la Cour d’appel approuve le JAF de n’avoir pas différé le prononcé du divorce, malgré la demande de remise d’une partie(1)Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi, déclaré irrecevable par la Cour de cassation, n°133/2020 du 22 octobre 20120, […]

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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

Appel limité et date d’effet du jugement de divorce

Par un arrêt du 3 juillet 2019, n° 139/19, la 1re chambre civile de la Cour d’appel de Luxembourg met en œuvre les règles de la procédure de divorce.  Le jugement de divorce dont appel a été rendu le 5 février 2019, signifié le 6 mars 2019. L’appel limité a été formé selon la nouvelle […]

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Droit de la famille

Cass. civ. 1re, 9 mars 2011: revenus et prestations sociales et familiales

Pour déterminer le montant d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le juge doit apprécier les besoins du créancier et les moyens contributifs du débiteur. La particularité de la prestation compensatoire étant alors qu’elle a vocation à solder les effets à venir des décisions passées du […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010

Par un arrêt du 15 décembre 2010, n°09-15235, la Cour de cassation apporte une réponse très attendue à deux questions pratiques. Dans une procédure de divorce, diverses demandes sont soumises au juge, les recours ne concernant pas toujours le principe du divorce. Fréquemment, le contentieux ne porte en appel que sur la seule prestation compensatoire. […]

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Droit comparé Droit français Droit international privé

Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille

Si les règlements communautaires ont unifié les règles de conflit de juridiction notamment en matière de désunion et de responsabilité parentale, il n’en va pas de même des règles de conflit de lois (EDIT: vérifier l’applicabilité du règlement (UE) n° 1259/2010du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de […]

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Droit de la famille Droit des obligations Droit européen Droit luxembourgeois

Preuve et droit à la vie privée (art. 8 CEDH)

Certains plaideurs ont tenté d’invoquer le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH pour s’opposer à la production de certaines preuves en justice ou à certaines mesures d’instruction ordonnées par le juge, dont l’audition de témoins. Selon ces plaideurs, la collecte de ces preuves, ainsi que leur production en justice, […]

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Droit de l'informatique Droit de la famille Droit français

Preuve et messagerie familiale

Aux termes de l’article 259 du Code civil, les faits invoqués comme cause de divorce peuvent être établis par tous moyens, sauf à ce qu’ils aient été obtenus par violence ou par fraude. C’est donc à celui qui invoque la violence ou la fraude pour faire écarter un élément de preuve des débats de les […]

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Droit comparé Droit de la famille Droit international privé

Divorce allemand : le partage des droits à retraite

Je consulte assez régulièrement les questions qui ont pu amener des visiteurs sur ce blog. Récemment, une question a attiré mon attention dans la mesure où elle rejoint l’un de mes travaux en cours: “divorce franco allemand et partage des droits retraite acquis en france”. En effet, l’une des questions qui se pose en cas […]

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Droit comparé Droit de la famille Droit international privé

Au juge de désigner la loi applicable au divorce

Le développement des relations entre les pays a engendré une augmentation des liens de famille à cheval sur différents pays. Spécialement, les juridictions connaissent désormais davantage de cas de divorce international. Si la compétence juridictionnelle est, sans trop de difficulté, déterminée par le règlement Bruxelles 2 bis pour les divorces intracommunautaires, et par les conventions internationales […]

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Droit comparé Droit de la famille Droit français Droit international privé

Loi applicable en matière de divorce franco-allemand

Les divorces transnationaux deviennent monnaie courante pour les juridictions. Si la question de la compétence des juridictions est aujourd’hui réglée dans l’Union européenne par le règlement communautaire Bruxelles 2 Bis, la détermination de la loi applicable au divorce est plus problématique. Le juge doit y procéder d’office dès lors que le dossier présente un élément d’extranéité. Lorsque […]