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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

La célérité de la procédure devant le JAF luxembourgeois

Par un arrêt du 10 juillet 2019, la première chambre civile de la Cour d’appel approuve le JAF de n’avoir pas différé le prononcé du divorce, malgré la demande de remise d’une partie. En l’espèce, la partie appelante a été convoquée devant le JAF à la suite de la requête en divorce du 28 novembre […]

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Droit de la famille Droit luxembourgeois Procédure civile

Appel limité et date d’effet du jugement de divorce

Par un arrêt du 3 juillet 2019, n° 139/19, la 1re chambre civile de la Cour d’appel de Luxembourg met en œuvre les règles de la procédure de divorce.  Le jugement de divorce dont appel a été rendu le 5 février 2019, signifié le 6 mars 2019. L’appel limité a été formé selon la nouvelle […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Mineur et saisine du juge aux affaires familiales

En droit français, lorsqu’un mineur de seize ans est en conflit avec ses parents, titulaires de l’autorité parentale, il ne peut en principe saisir directement le Juge aux affaires familiales. Le mineur n’a pas la capacité d’agir en justice lui-même, il doit être représenté par les titulaires de l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil […]