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Droit comparé Droit des obligations Légistique

Contribution à la consultation sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

La chancellerie a lancé une consultation sur le projet de réforme de la responsabilité civile. Voici ma contribution. Le regard porté sur ce projet diverge selon que l’on considère la responsabilité civile comme un droit absolu visant à l’amélioration du sort fait aux victimes ou bien comme un outil juridique visant à assurer la conciliation […]

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Consommation Données personnelles Droit comparé Droit de l'informatique

Dommages-intérêts pour défaut de sécurisation de données personnelles

Une décision américaine du 20 octobre 2011 semble admettre la responsabilité civile contractuelle d’un professionnel en raison du défaut de sécurisation des données personnelles de ses clients. Des pirates informatiques s’étaient introduits dans la base de données du commerçant auprès duquel les plaignants faisaient leurs achats. Le tribunal de première instance a estimé que les […]

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Droit des obligations

Infection nosocomiale et pluralité de responsables: utile complément jurisprudentiel

Au visa des articles 1147 et 1315 du Code civil, la Cour de cassation vient par un arrêt du 17 juin 2009, n°09-67011  1)Bulletin 2010, I, n° 137. de compléter de façon salutaire la règle selon laquelle la victime (ses ayants-droit en l’espèce) d’une infection nosocomiale peut engager la responsabilité de la clinique dès lors que […]

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Droit de la famille Droit des obligations Droit français Procédure civile

Divorce et dommages-intérêts (1)

Lorsque les fautes d’un époux causent préjudice à son conjoint, celui-ci peut demander au juge du divorce une réparation civile des dommages moraux et matériels subis. L’octroi de dommages-intérêts par le juge du divorce peut être fondé sur deux textes, l’un spécifique au divorce, l’article 266 du Code civil, l’autre de portée générale, l’illustre article […]