Le jugement int\u00e9gral peut \u00eatre demand\u00e9 au greffe de la juridiction sur demande (blog at evematringe.eu). Ci-dessous figurent les extraits int\u00e9ressants.<\/p>\n
Conseil de Prud\u2019hommes de Colmar<\/p>\n
Section commerce<\/p>\n
RG n\u00b0F 11\/00294<\/p>\n
Affaire X\u2026 contre DOTC LA POSTE<\/p>\n
Jugement du 30 janvier 2012<\/p>\n
dans le litige opposant<\/p>\n
Monsieur X.<\/p>\n
DEMANDEUR comparant en personne, assist\u00e9 de Monsieur Y. d\u00e9fenseur syndical CGT muni d\u2019un pouvoir et d\u2019un mandat<\/p>\n
A :<\/p>\n
DOTC LA POSTE, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/p>\n
4 avenue de la Libert\u00e9<\/p>\n
67900 STRASBOURG CEDEX<\/p>\n
DEFENDERESSE non comparante, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Patrick TRUNZER<\/p>\n
(Avocat au barreau de STRASBOURG)<\/p>\n
(\u2026)<\/p>\n
Par demande introductive d\u2019instance enregistr\u00e9e au greffe le 26 avril 2011, Monsieur X. a fait citer devant notre Conseil son employeur la DOTC LA POSTE aux fins de voir condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer les sommes de:<\/p>\n
\u2013 264,82 euros au titre de la maladie,<\/p>\n
\u2013 1000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice subi,<\/p>\n
\u2013 500 euros au titre de l\u2019article 700 du CPC.<\/p>\n
A l\u2019audience de conciliation du 16 mai 2011, aucun accord n\u2019ayant pu aboutir, le Conseil a pris acte de l\u2019\u00e9chec de la tentative de conciliation et a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le bureau de jugement du 12 septembre 2011.<\/p>\n
La d\u00e9fenderesse a conclu:<\/p>\n
vu les articles L.1226-23<\/a> et 1226-24 du Code du travail,<\/p>\n Vu l\u2019article L.315-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n Vu l\u2019article 56 de la convention collective commune \u00e0 LA POSTE et \u00e0 FRANCE TELECOM,<\/p>\n D\u00e9clarer le demandeur irrecevable, dans tous les cas mal fond\u00e9 en sa demande,<\/p>\n Le d\u00e9bouter,<\/p>\n Le condamner aux frais et d\u00e9pens,<\/p>\n Le condamner \u00e0 verser \u00e0 LA POSTE une indemnit\u00e9 de 500 euros par application de l\u2019article 700 du CPC.<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n La partie demanderesse expose:<\/p>\n Monsieur X. est entr\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 LA POSTE par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en qualit\u00e9 de facteur contractuel \u00e0 compter du 10 mai 2004.<\/p>\n La convention collective commune \u00e0 LA POSTE et \u00e0 FRANCE TELECOM<\/a> lui est applicable.<\/p>\n Monsieur X. a \u00e9t\u00e9 absent pour maladie du 31 mars 2011 au 5 avril 2011 avec une prolongation jusqu\u2019au 10 avril 2011.<\/p>\n Le 6 avril 2011, LA POSTE a mandat\u00e9 un m\u00e9decin contr\u00f4leur au domicile de Monsieur X. pour effectuer un contr\u00f4le m\u00e9dical. Monsieur X. \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 son domicile. Il a ouvert la porte au m\u00e9decin, mais a refus\u00e9 que celui-ci op\u00e8re un contr\u00f4le.<\/p>\n Le 7 avril 2011, LA POSTE envoie un courrier en LRAR dans laquelle on informe Monsieur X. que les indemnit\u00e9s maladies seront supprim\u00e9es du 6 au 10 avril 2011 en raison de son refus d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par le m\u00e9decin envoy\u00e9 par LA POSTE.<\/p>\n Le 14 avril 2011, Monsieur X. conteste par LRAR la d\u00e9cision de suspension des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n Le 16 avril 2011, la direction de LA POSTE lui transmet une demande d\u2019explication concernant son refus de contre visite m\u00e9dicale.<\/p>\n Le 9 mai 2011, la direction de LA POSTE remet en main propre une lettre \u00e0 Monsieur X. pour lui adresser de \u00ab\u00a0tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res observations\u00a0\u00bb suite \u00e0 sa contestation de suspension dat\u00e9e du 14 avril 2011.<\/p>\n Le 10 mai 2011, le service paie de LA POSTE lui adresse un courrier dans lequel on lui signale le paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res du 31 mars au 5 avril 2011 et que pour la p\u00e9riode du 6 au 11 avril 2011, il serait plac\u00e9 en cong\u00e9 sans droit, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a refus\u00e9 d\u2019\u00eatre contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n Monsieur X. estime que la l\u00e9gislation du droit local lui permet de refuser la contre-visite par un m\u00e9decin contr\u00f4leur diligent\u00e9 par l\u2019employeur et que l\u2019employeur doit maintenir son salaire.<\/p>\n Il sollicite la condamnation de LA POSTE a lui payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire, des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice subi, ainsi que de l\u2019article 700 du CPC.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 LA POSTE conclut au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019ensemble des pr\u00e9tentions de Monsioeur X. et \u00e0 sa condamnation \u00e0 de l\u2019article 700 du CPC.<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n (\u2026) Attendu que l\u2019article L.1226-23<\/a> (ancien article 616 du Code civil local) pr\u00e9cise: \u00ab\u00a0le salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 et pour une dur\u00e9e relativement sans importance, a droit au maintien du salaire, Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par un r\u00e9gime d\u2019assurances sociales obligatoires sont d\u00e9duites du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration due par l\u2019employeur\u00a0\u00bb;<\/p>\n Attendu que la d\u00e9fenderesse soutient qu\u2019elle a scrupuleusement appliqu\u00e9 l\u2019article 56 de la convention collective commune \u00e0 LA POSTE et \u00e0 FRANCE TELECOM, \u00e0 savoir: \u00ab\u00a0en cas d\u2019arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 une maladie d\u2019un agent contractuel ayant trois mois d\u2019anciennet\u00e9 et sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat de travail, l\u2019exploitant assure l\u2019\u00e9quivalent de 100% du salaire brut pendant 45 jours continus ou discontinus, d\u00e9duction faite des indemnit\u00e9s journali\u00e8res brutes vers\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et sans qu\u2019il soit fait application du d\u00e9lai de carence. En aucune cas, ce maintien de salaire ne peut conduire le salari\u00e9 \u00e0 percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration reconstitu\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 son salaire d\u2019activit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Attendu que LA POSTE soutient que la Convention collective applicable est plus favorable que le droit local, puisqu\u2019elle pr\u00e9voit el maintien du salaire \u00e0 100% pendant 45 jours continus ou discontinus;<\/p>\n Attendu que l\u2019article L.1226-23 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit le maintien du salaire pour une dur\u00e9e relativement sans importance lors de chaque arr\u00eat de travail, sans fixer de limite \u00e0 45 jours, de sorte que le salari\u00e9 peut \u00eatre en arr\u00eat \u00e0 plusieurs reprises au courant de l\u2019ann\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a aucune notion de cumul, ni de journ\u00e9es discontinues;<\/p>\n Attendu que le demandeur estime qu\u2019en qualit\u00e9 de facteur, la direction lui fixe des objectifs de vente de diff\u00e9rents produits de LA POSTE (enveloppes \u00ab\u00a0pr\u00eat \u00e0 poster) et timbres, etc\u2026), de sorte qu\u2019il peut pr\u00e9tendre au statut de commis commercial, comme le stipule l\u2019article L.1226-24<\/a> (ancien article 63 du Code de commerce local): \u00ab\u00a0Le commis commercial qui, par suite d\u2019un accident dont il n\u2019est pas fautif, est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter son contrat de travail a droit \u00e0 son salaire pour une dur\u00e9e maximale de six semaines. Pendant cette dur\u00e9e, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance ou une mutuelle ne sont pas d\u00e9duites du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration due par l\u2019employeur. Toute stipulation contraire est nulle\u00a0\u00bb.<\/p>\n Attendu que l\u2019employeur estime que ce texte ne lui est pas opposable, \u00e9tant donn\u00e9 que le demandeur ne remplissait pas de fonctions de commis commercial d\u00e9fini par \u00ab\u00a0le salari\u00e9 qui, employ\u00e9 par un commer\u00e7ant au sens de l\u2019article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la client\u00e8le\u00a0\u00bb;<\/p>\n Attendu que le Conseil constate que la d\u00e9fenderesse ne conteste pas que LA POSTE octroie des objectifs de vente aux facteurs, de sorte que la d\u00e9finition de commis commercial peut s\u2019appliquer dans notre cas de figure;<\/p>\n Attendu que LA POSTE soutient \u00e9galement que la convention collective applicable est plus favorable que le droit local;<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le Conseil estime qu\u2019il y a bien lieu d\u2019appliquer l\u2019article L.1226-24 du Code du travail qui pr\u00e9voit le maintien du salaire pour une p\u00e9riode maximale de six semaines et que les indemnit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne viennent pas en d\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration due par l\u2019employeur;<\/p>\n Attendu que la d\u00e9fenderesse estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 maintenir la r\u00e9mun\u00e9ration du demandeur pour la p\u00e9riode du 6 au 10 avril 2011, puisque celui-ci a refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la contre visite m\u00e9dicale diligent\u00e9e par l\u2019employeur;<\/p>\n Attendu que pour appuyer son argumentaire, celui-ci fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi n\u00b02009-1646 du 24 d\u00e9cembre 2009<\/a> destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la multiplication des arr\u00eats de travail injustifi\u00e9s qui a modifi\u00e9 les conditions de mise en \u0153uvre de la contre visite m\u00e9dicale patronale et qu\u2019aux termes de l\u2019article L.315-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, la CPAM, au vu des constatations du m\u00e9decin contr\u00f4leur, peut proc\u00e9der \u00e0 la suspension du versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res et que le droit local n\u2019interdit en aucun cas \u00e0 l\u2019employeur, de faire proc\u00e9der \u00e0 une contre visite m\u00e9dicale;<\/p>\n Attendu que l\u2019employeur pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019ant\u00e9rieurement \u00e0 cette loi, seules les indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires acquitt\u00e9es par l\u2019employeur pouvaient \u00eatre suspendus au vu des r\u00e9sultats de la contre visite m\u00e9dicale;<\/p>\n Attendu que Monsieur X. fait \u00e9tat d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation du 4 juin 1998 (95-43816<\/a>) contre la soci\u00e9t\u00e9 Les Rapides de Lorraine. Cet arr\u00eat pr\u00e9cise que l\u2019article 63 du Code de commerce local trouve application et que de surcro\u00eet, le droit local ne soumet pas le maintien de salaire \u00e0 une contrepartie telle que le contr\u00f4le m\u00e9dical patronal;<\/p>\n Attendu que dans un arr\u00eat du 19 juin 2001 (n\u00b02988 contre les usines Peugeot<\/a>), la Cour confirmait le Conseil de Prud\u2019hommes de Mulhouse en ces termes: attendu que la loi n\u00b0 78-49 du 19 janvier 1978 n\u2019a pas abrog\u00e9 les dispositions l\u00e9gislatives plus favorables aux salari\u00e9s, tel l\u2019article 616 du Code civil local qui ne pr\u00e9voit pas de contre-visite m\u00e9dicale;<\/p>\n Attendu que la recodification du Code du travail effectu\u00e9e le 1er mai 2008 qui a int\u00e9gr\u00e9 les dispositions du droit local s\u2019est fait \u00e0 droit constant;<\/p>\n Attendu que l\u2019institut de droit local s\u2019est pench\u00e9 que la question du maintien du salaire et de la contre visite m\u00e9dicale suite au changement de l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2009;<\/p>\n Attendu que celui-ci consid\u00e8re que la jurisprudence ant\u00e9rieurement \u00e0 la codification issue de l\u2019ordonnance du 12 mars 2007 garde toute sa l\u00e9gitimit\u00e9;<\/p>\n Attendu que l\u2019article L.315-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version du 24 d\u00e9cembre 2009, met en place le nouveau dispositif relatif \u00e0 la contre visite m\u00e9dicale et fait r\u00e9f\u00e9rence au contr\u00f4le effectu\u00e9 par un m\u00e9decin \u00e0 la demande de l\u2019employeur, en application de l\u2019article L.1226-1 du Code du travail,<\/p>\n Attendu que par cons\u00e9quence, il est permis de penser qu\u2019en Alsace-Moselle, ce nouveau dispositif ne pourra s\u2019appliquer lorsque le maintien de salaire en cas d\u2019absence du salari\u00e9 se fera en application des articles L.1226-23 et 24 du Code du travail;<\/p>\n Attendu que le Conseil estime par ailleurs que cette contre visite ne devrait m\u00eame pas \u00eatre diligent\u00e9e, puisque l\u2019employeur peut faire pratique une contre visite, \u00e0 la seule condition que celle-ci soit pr\u00e9vue, ce qui n\u2019est manifestement pas le cas en droit local;<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le Conseil estime que le demandeur a droit au maintien du salaire, peu importe le r\u00e9sultat de la contre visite;<\/p>\n Le Conseil condamne LA POSTE \u00e0 payer le salaire de Monsieur X. pour la p\u00e9riode d\u2019absence maladie\u2026<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Attendu que la perte de salaire, lors de son arr\u00eat maladie, lui a n\u00e9cessairement port\u00e9 un pr\u00e9judice financier, puisqu\u2019il a perdu plus de 20% de ses revenus;<\/p>\n Attendu que la mise en cause de son arr\u00eat de travail pour maladie et la venue d\u2019un m\u00e9decin contr\u00f4leur de la part de son employeur, ont pu le d\u00e9stabiliser;<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le Conseil estime que Monsieur X. peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats;<\/p>\n Le Conseil condamne LA POSTE \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi \u00e0 hauteur de 500 euros.<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n PAR CES MOTIFS<\/p>\n Le conseil de Prud\u2019hommes de Colmar, section commerce, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi,<\/p>\n DIT qu\u2019il y a lieu de maintenir le salaire de Monsieur X. pendant sa p\u00e9riode de maladie\u2026<\/p>\n CONDAMNE la DOTC LA POSTE, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, \u00e0 payer \u00e0 Monsieur X. les montants suivants:<\/p>\n \u2013 le salaire maintenu (\u2026)<\/p>\n \u2013 500 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n \u2013 500 euros au titre de l\u2019article 700 CPC<\/p>\n ORDONNE l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement<\/p>\n CONDAMNE la DOTC LA POSTE, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, aux entiers frais et d\u00e9pens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le jugement int\u00e9gral peut \u00eatre demand\u00e9 au greffe de la juridiction sur demande (blog at evematringe.eu). Ci-dessous figurent les extraits int\u00e9ressants. CPH COLMAR, section commerce, 30 juin 2012, X\u2026 contre DOTC LA POSTE Conseil de Prud\u2019hommes de Colmar Section commerce RG n\u00b0F 11\/00294 Affaire X\u2026 contre DOTC LA POSTE Jugement du 30 janvier 2012 dans… Poursuivre la lecture CPH Colmar, 30 janvier 2012, RG n\u00b011-00294<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":277,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"class_list":["post-324","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/324","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=324"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/324\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":328,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/324\/revisions\/328"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/277"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=324"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}FAITS ET MOYENS DES PARTIES<\/h1>\n
SUR QUOI LE CONSEIL<\/h1>\n
Sur le maintien du salaire pendant la p\u00e9riode du 5 au 10 avril 2011<\/h2>\n
Sur la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n