R\u00e9publique fran\u00e7aise<\/p>\n
Au nom du peuple fran\u00e7ais<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Colmar<\/p>\n
2\u00e8me Chambre civile<\/p>\n
DEMANDERESSE AU CONTREDIT : d\u00e9fenderesse<\/p>\n
Soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES OFF-SHORE, \u00e0 92356 LE PLESSIS ROBINSON, La Boursidi\u00e8re RN 186, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
repr\u00e9sent\u00e9e par Me RONTCHEVSKY, avocat \u00e0 STRASBOURG, plaidant Me BOUSQUET, avocat \u00e0 PARIS<\/p>\n
<\/p>\n
DEFENDERESSE AU CONTREDIT : demanderesse<\/p>\n
Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economiques G.I.E. LOCAREST, 16 rue du Mar\u00e9chal Lefebvre \u00e0 67100 STRASBOURG, disposant d\u2019un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 54000 NANCY, boulevard du 21e r\u00e9giment d\u2019aviation, Port Georges, pris en la personne de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux domicili\u00e9s en cette qualit\u00e9 audit si\u00e8ge<\/p>\n
repr\u00e9sent\u00e9e par Me PERRAD et associ\u00e9s, avocats \u00e0 COLMAR<\/p>\n
COMPOSITION DE LA COUR :<\/p>\n
Lors des d\u00e9bats et du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n
M. MARTIN, Conseiller, faisant fonction de Pr\u00e9sident, sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par ordonnance de M. le Premier Pr\u00e9sident en date du 7 SEPTEMBRE 1982,<\/p>\n
Mmes JARDEL et LEBROU, Conseillers,<\/p>\n
Greffier-Divisionnaire : M. DEPARIS<\/p>\n
DEBATS : audience publique du 17 d\u00e9cembre 1982<\/p>\n
ARRET : contradictoire du 7 janvier 1983, prononc\u00e9 publiquement par M. MARTIN<\/p>\n
OBJET : CONTREDIT<\/p>\n
I. Faits constants et proc\u00e9dure :<\/p>\n
Le 24 ao\u00fbt 1979 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BOUYGUES OFFSHORE a pris en location \u00e0 compter du 29 ao\u00fbt suivant un groupe compresseur appartenant au GIE LOCAREST pour les besoins d\u2019un chantier sis \u00e0 CERVILLE (Meurthe-et-Moselle).<\/p>\n
Ayant voulu transf\u00e9rer cet engin sur un autre chantier, la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 G.T.B. Groupement des Transporteurs \u00e0 BENNES, qui a charg\u00e9 de cette op\u00e9ration les \u00e9tablissements Marcel HEYMONET de PONT-\u00e0-MOUSSON.<\/p>\n
Le 29 ao\u00fbt 1979 un camion de l\u2019entreprise HEYMONET conduit par le chauffeur Y.W. remorquait ladite machine lorsqu\u2019\u00e0 LANEVILLE-devant-NANCY (Meurthe et Moselle) le compresseur s\u2019est d\u00e9tach\u00e9 du v\u00e9hicule tracteur et a heurt\u00e9 une automobile conduite par sa propri\u00e9taire Z.Z. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e et le compresseur ainsi que la voiture l\u00e9g\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s.<\/p>\n
Par exploits du 22 ao\u00fbt 1980 demoiselle Z.Z. a fait assigner Y.W., Marcel HEYMONET, la Compagnie la Providence, assureur de la responsabilit\u00e9 civile de celui-ci, la soci\u00e9t\u00e9 G.T.B., la soci\u00e9t\u00e9 LOCAREST et la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES OFF-SHORE devant le tribunal de grande instance de NANCY en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n
Par autres exploits du 25 ao\u00fbt suivant la compagnie Mutuelle assurances des instituteurs de FRANCE (en abr\u00e9viation MAIF) qui avait servi \u00e0 son assur\u00e9e Z.Z. diverses indemnit\u00e9s compensatrices des d\u00e9g\u00e2ts subis par sa voiture et de certains frais m\u00e9dicaux, et qui de ce fait se trouvait subrog\u00e9e dans les droits de cette victime, a fait assigner les m\u00eames parties devant le m\u00eame tribunal en remboursement des sommes qu\u2019elle avait vers\u00e9es.<\/p>\n
Par exploit du 3 septembre 1981 le GIE LOCAREST a fait assigner la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BOUYGUES OFF-SHORE devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, chambre commerciale, en r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts subis par son compresseur et en dommages-int\u00e9r\u00eats pour trouble commercial.<\/p>\n
La d\u00e9fenderesse ayant sollicit\u00e9 le renvoi de cette derni\u00e8re affaire devant le tribunal de grande instance de NANCY pour cause de litispendance et de connexit\u00e9, la premi\u00e8re chambre commerciale du tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejet\u00e9 cette exception par un jugement du 13 ao\u00fbt 1982 aux motifs que les parties aux proc\u00e8s n\u2019\u00e9taient pas les m\u00eames et que les actions ne pr\u00e9sentaient aucun lien de connexit\u00e9.<\/p>\n
Le 20 ao\u00fbt suivant la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES OFF-SHORE a r\u00e9guli\u00e8rement frapp\u00e9 cette d\u00e9cision d\u2019un contredit et a pri\u00e9 la Cour :<\/p>\n
\u2013 d\u2019infirmer le jugement du 13 ao\u00fbt 1982,<\/p>\n
\u2013 de constater que par des assignations des 22 et 25 ao\u00fbt 1980 le tribunal de grande instance de NANCY avait \u00e9t\u00e9 saisi du litige n\u00e9 de l\u2019accident du 28 ao\u00fbt 1979 et tendant \u00e0 la r\u00e9paration de tous les pr\u00e9judices qui en \u00e9taient r\u00e9sult\u00e9s,<\/p>\n
\u2013 de dire et juger que par application des articles 100 et 101 du nouveau code de proc\u00e9dure civile il y avait litispendance ou connexit\u00e9 et que le tribunal de grande instance de STRASBOURG devrait se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de NANCY pr\u00e9alablement saisi,<\/p>\n
\u2013 de lui donner acte de ce qu\u2019elle se r\u00e9servait de conclure au fond apr\u00e8s d\u00e9cision de la Cour,<\/p>\n
\u2013 et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 LOCAREST aux d\u00e9pens.<\/p>\n
LOCAREST a conclu le 13 septembre 1982 au rejet du contredit et \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES aux d\u00e9pens en faisant valoir qu\u2019il n\u2019existait pas entre les deux affaires un lien tel que la solution de l\u2019une d\u00fbt influer sur la solution de l\u2019autre, puisque les parties \u00e9taient distinctes et que les actions pendantes \u00e0 NANCY \u00e9taient fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, alors que celle introduite \u00e0 Strasbourg l\u2019\u00e9tait sur la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES OFF-SHORE a r\u00e9pliqu\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 1982 :<\/p>\n
\u2013 Qu\u2019il y avait sinon litispendance, du moins connexit\u00e9 ; qu\u2019en effet les affaires engag\u00e9es \u00e0 NANCY et \u00e0 STRASBOURG avaient \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le m\u00eame fait : l\u2019accident survenu le 29 ao\u00fbt 1979,<\/p>\n
\u2013 que la distinction entre responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e9tait purement th\u00e9orique puisque dans la proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre elle par LOCAREST elle serait amen\u00e9e \u00e0 appeler en garantie l\u2019entreprise HEYMONET et le chauffeur Y.W. qui \u00e9taient responsable du dommage.<\/p>\n
II. Discussion :<\/p>\n
Aux termes de l\u2019article 100 du nouveau code de proc\u00e9dure civile si le m\u00eame litige est pendant devant deux juridictions de m\u00eame degr\u00e9 \u00e9galement comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l\u2019autre si l\u2019une des parties le demande.<\/p>\n
Selon l\u2019article 101 du m\u00eame code s\u2019il existe entre des affaires port\u00e9es devant deux juridictions distinctes un lien tel qu\u2019il soit de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice de les faires instruire et juger ensemble, il peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l\u2019\u00e9tat la connaissance de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019autre juridiction.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce les proc\u00e8s pendants devant le tribunal de grande instance de NANCY tendent \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par demoiselle Z.Z.. Celui engag\u00e9 \u00e0 STRASBOURG tend \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le GIE LOCAREST. Ils n\u2019ont pas le m\u00eame objet ; il n\u2019y a donc pas litispendance.<\/p>\n
En revanche, malgr\u00e9 la diff\u00e9rence de leur fondement juridique, les actions engag\u00e9es \u00e0 NANCY d\u2019une part, celle introduite \u00e0 STRASBOURG d\u2019autre part apparaissent connexes si l\u2019on consid\u00e8re :<\/p>\n
\u2013 que le GIE LOCAREST et la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES sont tous deux parties aux proc\u00e8s pendants devant les tribunaux de grande instance de ces deux villes,<\/p>\n
\u2013 que ces deux affaires trouvent leur origine dans le m\u00eame accident de la circulation,<\/p>\n
\u2013 que leur solution exigera l\u2019appel en garantie de HEYMONET et de Y.W.,<\/p>\n
\u2013 qu\u2019il existerait un risque de contrari\u00e9t\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9 de ceux-ci si les litiges n\u2019\u00e9taient pas regroup\u00e9s devant la m\u00eame juridiction.<\/p>\n
Il est d\u00e8s lors conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice de renvoyer la connaissance du proc\u00e8s intent\u00e9 par LOCAREST \u00e0 BOUYGUES au tribunal de NANCY devant lequel tous les autres int\u00e9ress\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attraits.<\/p>\n
Les d\u00e9pens de l\u2019action introduite \u00e0 STRASBOURG suivront le sort de ceux du proc\u00e8s qui opposera les deux parties devant le tribunal de NANCY.<\/p>\n
Les frais du contredit seront support\u00e9s par LOCAREST conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 88 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n
PAR CES MOTIFS<\/p>\n
LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,<\/p>\n
D\u00e9clare le contredit recevable et fond\u00e9,<\/p>\n
Infirme le jugement attaqu\u00e9,<\/p>\n
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de NANCY,<\/p>\n
Condamne le GIE LOCAREST aux frais du contredit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
R\u00e9publique fran\u00e7aise Au nom du peuple fran\u00e7ais La Cour d\u2019appel de Colmar 2\u00e8me Chambre civile DEMANDERESSE AU CONTREDIT : d\u00e9fenderesse Soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES OFF-SHORE, \u00e0 92356 LE PLESSIS ROBINSON, La Boursidi\u00e8re RN 186, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sent\u00e9e par Me RONTCHEVSKY, avocat \u00e0 STRASBOURG, plaidant Me BOUSQUET, avocat \u00e0 PARIS DEFENDERESSE AU CONTREDIT… Poursuivre la lecture CA Colmar, 2e civ., 7 janvier 1983<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":277,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-330","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/330","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=330"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/330\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":331,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/330\/revisions\/331"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/277"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=330"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}