REPUBLIQUE FRANCAISE<\/p>\n
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n
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COUR D\u2019APPEL DE COLMAR<\/p>\n
PREMIERE CHAMBRE CIVILE \u2013 SECTION A<\/p>\n
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ARRET DU 30 Mars 2010<\/p>\n
Num\u00e9ro d\u2019inscription au r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral : 1 A 09\/03843<\/p>\n
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D\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour : 11 Juin 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG<\/p>\n
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Demandeur et APPELANT :
Monsieur X. demeurant \u2026\u00a0\u00a0(ALLEMAGNE)
repr\u00e9sent\u00e9 par Me Guillaume HARTER, avocat \u00e0 la Cour<\/p>\n
<\/p>\n
D\u00e9fendeur et INTIME :<\/p>\n
Monsieur Y.
Repr\u00e9sent\u00e9 par la SELARL ARTHUS CONSEIL, avocats \u00e0 la Cour<\/p>\n
<\/p>\n
COMPOSITION DE LA COUR :<\/p>\n
L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue le 22 F\u00e9vrier 2010, en chambre du conseil, devant la Cour compos\u00e9e de :<\/p>\n
M. HOFFBECK, Pr\u00e9sident de Chambre, entendu en son rapport<\/p>\n
M. CUENOT, Conseiller<\/p>\n
M. ALLARD, Conseiller<\/p>\n
qui en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
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Greffier, lors des d\u00e9bats : Mme ARMSPACH-SENGLE<\/p>\n
<\/p>\n
Minist\u00e8re Public :<\/p>\n
repr\u00e9sent\u00e9 lors des d\u00e9bats par Monsieur Fran\u00e7ois JURDEY, avocat g\u00e9n\u00e9ral, qui a fait conna\u00eetre son avis et dont les r\u00e9quisitions \u00e9crites ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux parties.<\/p>\n
<\/p>\n
ARRET :<\/p>\n
\u2013 Contradictoire<\/p>\n
\u2013 prononc\u00e9 en chambre du conseil par mise \u00e0 disposition de l\u2019arr\u00eat au greffe de la Cour, les parties en ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 450 du Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n
\u2013 sign\u00e9 par M. Michel HOFFBECK, pr\u00e9sident et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 remise par le magistrat signataire.<\/p>\n
Attendu qu\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire des particuliers a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e au Tribunal de grande instance de STRASBOURG par M.\u00a0X , avocat \u00e0 HANOVRE, contre M. Y, qui serait domicili\u00e9 \u00e0 MERTZWILLER;<\/p>\n
Attendu que par jugement du 11 juin 2009, le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejet\u00e9 la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective, au motif essentiel que l\u2019installation de M.\u00a0Y dans le ressort de cette juridiction \u00e9tait factice et faite uniquement dans le but d\u2019y obtenir l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire des particuliers;<\/p>\n
Attendu que M.\u00a0X.<\/strong> a relev\u00e9 appel le 31 juillet 2009 de ce jugement qui ne para\u00eet pas lui avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en Allemagne;<\/p>\n Que son appel est recevable;<\/p>\n Attendu qu\u2019au soutien de son recours, M.\u00a0X<\/strong> indique que son d\u00e9biteur est r\u00e9guli\u00e8rement domicili\u00e9 \u00e0 MERTZWILLER, que son travail pour la soci\u00e9t\u00e9 X\u2026, confirm\u00e9 par les bulletins de paye, ne peut pas faire de doute, qu\u2019il n\u2019est pas de mauvaise foi et que l\u2019all\u00e9gation d\u2019un transfert artificiel du centre des int\u00e9r\u00eats ne peut pas \u00eatre retenu dans une situation o\u00f9 il n\u2019est pas le demandeur \u00e0 la proc\u00e9dure;<\/p>\n Qu\u2019il fait valoir qu\u2019il a fait de vaines tentatives pour recouvrer sa cr\u00e9ance, en sorte que l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, qui n\u2019a pas d\u2019actifs en Allemagne, est \u00e9tablie;<\/p>\n Qu\u2019il conclut \u00e0 l\u2019infirmation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire des particuliers;<\/p>\n Attendu que M.\u00a0Y d\u00e9clare s\u2019en remettre sur l\u2019appel de M. X<\/strong>;<\/p>\n Que le Minist\u00e8re Public d\u00e9clare s\u2019en rapporter;<\/p>\n Attendu que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats par M.\u00a0Y. montrent que celui-ci se voit r\u00e9clamer le r\u00e8glement de deux impay\u00e9s de 136.770,58 \u20ac et 38.346,89 \u20ac en principal de la part d\u2019une banque KFW, et de deux impay\u00e9s strictement identiques de la part d\u2019une autre banque HYPOVEREINSBANK;<\/p>\n Que le fisc allemand a saisi en 2008 l\u2019actif d\u2019un compte d\u2019\u00e9pargne logement sur le fondement d\u2019 une cr\u00e9ance de plus de 17.000 \u20ac;<\/p>\n Attendu que M.\u00a0Y. \u00a0indique qu\u2019il dirigeait en Allemagne une soci\u00e9t\u00e9 K. S. WORLD qui a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e;<\/p>\n Que cette soci\u00e9t\u00e9 avait comme conseiller juridique et fiscal un avocat de HANOVRE, M.\u00a0X.<\/strong> , qui produit dans l\u2019actuelle proc\u00e9dure un courrier de M.\u00a0Y. par lequel celui-ci d\u00e9clare se porter caution de toutes les dettes de la soci\u00e9t\u00e9;<\/p>\n Attendu que sans avoir tent\u00e9 de faire apurer sa situation en Allemagne par une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, M.\u00a0Y. a lou\u00e9 en 2007 un logement \u00e0 MERTZWILLER dans le Bas-Rhin pour le montant de 525 \u20ac;<\/p>\n Qu\u2019il a sign\u00e9 un contrat de travail avec une dame P., agissant apparemment pour le compte d\u2019une SARL PERFECT SOLUTIONS, et que celle-ci lui verse un salaire mensuel de 1.031 \u20ac;<\/p>\n <\/p>\n Attendu que M.\u00a0Y. n\u2019a jamais pu donner d\u2019explication plausible \u00e0 cette curieuse op\u00e9ration qui le conduirait \u00e0 venir vivre en FRANCE, pays o\u00f9 il n\u2019a aucune attache, avec un montant disponible de 500 \u20ac;<\/p>\n Qu\u2019il est vrai que la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019emploierait lui a vers\u00e9 en 2008 un montant suppl\u00e9mentaire de 40.000 \u20ac, lequel serait un pr\u00eat remboursable par mensualit\u00e9s de 100 \u20ac, ce qui compte tenu des int\u00e9r\u00eats conduirait \u00e0 un remboursement en pr\u00e8s de 40 ans;<\/p>\n Attendu qu\u2019il n\u2019a jamais justifi\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment de la nature du travail qu\u2019il effectuerait, et qu\u2019il se contente de l\u2019all\u00e9gation bien vague d\u2019une sorte de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 destination de citoyens allemands;<\/p>\n Attendu que l\u2019avocat de sa soci\u00e9t\u00e9 en Allemagne a diligent\u00e9 contre lui une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, et demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire des particuliers, toutes actions co\u00fbteuses et d\u00e9pourvues du moindre int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de quelqu\u2019un qui n\u2019aurait que 500 \u20ac de ressources disponibles;<\/p>\n Qu\u2019il plaide curieusement que son d\u00e9biteur est de bonne foi, ce que peu de cr\u00e9anciers pensent des gens qui leur doivent de l\u2019argent;<\/p>\n Attendu qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, il est suffisamment clair que l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 de M.\u00a0Y. agit pour le compte de celui-ci et tente d\u2019effacer le soup\u00e7on d\u2019une installation dans le Bas-Rhin \u00e0 des fins d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire de droit fran\u00e7ais, imm\u00e9diatement extinctive du passif \u00e0 la diff\u00e9rence des r\u00e8gles applicables en Allemagne, en s\u2019attribuant l\u2019initiative d\u2019une action que M.\u00a0Y. n\u2019aurait pas voulu personnellement et qui ne pr\u00e9senterait donc pas d\u2019int\u00e9r\u00eat pour lui;<\/p>\n Attendu que cette action apparente a en outre la fonction de prouver des tentatives de recouvrement en FRANCE selon une exigence de la jurisprudence locale en la mati\u00e8re;<\/p>\n Attendu que malgr\u00e9 cette apparence, il demeure clair que M. Y., qui n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 venir dans le Bas-Rhin o\u00f9 il n\u2019a aucune attache, n\u2019y a pris une location que dans le seul but d\u2019obtenir une liquidation judiciaire de droit fran\u00e7ais et l\u2019extinction corr\u00e9latives de dettes toutes contract\u00e9es en Allemagne, ce que ne permet pas la loi allemande;<\/p>\n Attendu qu\u2019il faut noter que l\u2019on ne sait rien par ailleurs des actifs conserv\u00e9s par M.\u00a0Y. en Allemagne, sinon qu\u2019ils existent bien comme le prouve la saisie par le fisc d\u2019un compte d\u2019\u00e9pargne logement;<\/p>\n Que l\u2019existence de biens immobiliers appara\u00eet \u00e9galement comme probable, si l\u2019on consid\u00e8re que la banque HYPOVEREINSBANK a d\u00fb normalement pr\u00eater contre une s\u00fbret\u00e9 hypoth\u00e9caire;<\/p>\n Attendu que pour permettre l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de droit local, la domiciliation dans l\u2019un des trois d\u00e9partements ne doit pas \u00eatre momentan\u00e9e et factice, mais faite avec l\u2019intention d\u2019y fixer durablement ce que le r\u00e8glement europ\u00e9en 1346 de 2000 appelle le centre de ses int\u00e9r\u00eats;<\/p>\n Qu\u2019un installation simul\u00e9e constitue une fraude \u00e0 la loi prohib\u00e9e express\u00e9ment par les consid\u00e9rants du r\u00e8glement europ\u00e9en sous le nom de \u2018 forum shoping \u2018;<\/p>\n Qu\u2019elle ne permet pas l\u2019ouverture d\u2019un proc\u00e9dure qui serait frauduleuse et qui caract\u00e9riserait en outre la mauvaise foi du d\u00e9biteur;<\/p>\n <\/p>\n Attendu que le jugement qui a refus\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure est par cons\u00e9quent confirm\u00e9;<\/p>\n Que M. X.<\/strong>, qui s\u2019est fait complice d\u2019une fraude, a relev\u00e9 un appel abusif contre le jugement du Tribunal de STRASBOURG, et doit \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer au Tr\u00e9sor Public une amende civile de 1.500 \u20ac sur le fondement de l\u2019article 559 du Code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n P A R C E S M O T I F S<\/p>\n <\/p>\n LA COUR,<\/p>\n RE\u00c7OIT l\u2019appel de M.\u00a0X.<\/strong> contre le jugement du 11 juin 2009 du Tribunal de grande instance de STRASBOURG,<\/p>\n au fond, CONFIRME le jugement entrepris;<\/p>\n CONDAMNE en outre M.\u00a0X. \u00e0 payer au Tr\u00e9sor Public une amende civile de 1.500 \u20ac (mille cinq cents euros) sur le fondement de l\u2019article 559 du Code de proc\u00e9dure civile;<\/p>\n le CONDAMNE aux entiers d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d\u2019appel.<\/p>\n <\/p>\n Le greffier : Le Pr\u00e9sident :<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D\u2019APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE \u2013 SECTION A ARRET DU 30 Mars 2010 Num\u00e9ro d\u2019inscription au r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral : 1 A 09\/03843 D\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour : 11 Juin 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG Demandeur et APPELANT :Monsieur X.… Poursuivre la lecture CA Colmar, 30 mars 2010, n\u00b00903843<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":277,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-333","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/333","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=333"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/333\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":335,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/333\/revisions\/335"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/277"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=333"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}