{"id":352,"date":"2009-02-06T14:03:33","date_gmt":"2009-02-06T13:03:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?page_id=352"},"modified":"2019-03-27T14:21:04","modified_gmt":"2019-03-27T13:21:04","slug":"jurisprudence-belge","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/jurisprudence\/jurisprudence-belge\/","title":{"rendered":"Jurisprudence belge"},"content":{"rendered":"
Usuellement, la jurisprudence belge est accessible sur les sites internets des institutions belges (clic<\/a>) mais l’arr\u00eat ci-dessous ne l’\u00e9tait pas, et j’ai d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 certaines recherches (pour ma th\u00e8se) pour le trouver, ce qui me fait penser qu’il n’est pas si facilement accessible que cela, d’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat de le republier.<\/p>\n

Cour de cassation belge, 1re ch., 5 novembre 1920, La Flandria<\/h1>\n
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Par cet arr\u00eat (comment\u00e9 notamment par le Professeur Rolin ici<\/a>), la Cour de cassation belge a soumis la responsabilit\u00e9 des personnes publiques au droit commun de la responsabilit\u00e9 civile (article 1382 et s. du Code civil).\u00a0<\/strong><\/p>\n

LA COUR ; \u2014 Sur le moyen unique pris de la violation d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9publique du 1er vend\u00e9miaire an XII, d\u00e9saffectant les remparts de la ville de Bruges, des articles 537 et 538, 540 \u00e0 542, 1382 et 1384 du Code civil; 91 et 92 de la Constitution, et de l\u2019article 3, titre XI du d\u00e9cret des 16 et 24 ao\u00fbt 1790, en ce que le jugement d\u00e9nonc\u00e9, contrairement aux faits acquis au proc\u00e8s, a envisag\u00e9 le terrain sur lequel s\u2019\u00e9levaient les arbres abattus comme faisant partie du domaine priv\u00e9 de la commune et a, par suite, admis de ce chef la responsabilit\u00e9 de celle-ci;\u00a0<\/em><\/p>\n

Attendu que la Constitution a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux cours et tribunaux la connaissance exclusive des \u00a0\u00ab\u00a0contestations qui ont pour objet des droits civils\u00a0\u00bb (art.92);\u00a0<\/em><\/p>\n

Attendu que, par ces termes, elle a mis sous la protection du pouvoir judiciaire tous les droits civils, c\u2019est-\u00e0-dire tous les droits priv\u00e9s consacr\u00e9s et organis\u00e9s par le Code civil et les lois qui le compl\u00e8tent, et confi\u00e9 aux cours et tribunaux la mission de r\u00e9parer les atteintes port\u00e9s \u00e0 ces droits;\u00a0<\/em><\/p>\n

Qu\u2019en vue de r\u00e9aliser cette protection, la Constitution n\u2019a \u00e9gard ni \u00e0 la qualit\u00e9 des parties contendantes, ni \u00e0 la nature du droit l\u00e9s\u00e9;\u00a0<\/em><\/p>\n

Qu\u2019en cons\u00e9quence, d\u00e8s lors qu\u2019une personne qui se dit titulaire d\u2019un droit civil all\u00e8gue qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 ce droit et qu\u2019elle demande la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle a \u00e9prouv\u00e9, le pouvoir judiciaire peut et doit conna\u00eetre de la contestation et il est qualifi\u00e9 pour ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice, m\u00eame au cas o\u00f9 l\u2019auteur pr\u00e9tendu de la l\u00e9sion serait l\u2019Etat, une commune, ou quelque autre personne de droit public, comme aussi au cas o\u00f9 la l\u00e9sion serait caus\u00e9e par un acte illicite d\u2019administration publique;\u00a0<\/em><\/p>\n

Attendu que le jugement interlocutoire d\u00e9nonc\u00e9, statuant sur une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats, a autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e0 prouver qu\u2019un arbre, atteint de v\u00e9tust\u00e9 et croissant sur un chemin apartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et que cette chute dommageable a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par la n\u00e9gligence de la ville \u00e0 abattre cet arbre;\u00a0<\/em><\/p>\n

Que l\u2019action est donc fond\u00e9e sur le droit civil de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019avait la soci\u00e9t\u00e9 sur les plantes d\u00e9truites et qu\u2019elle tend \u00e0 faire consacrer le droit civil \u00e0 la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la faute de la ville et la l\u00e9sion du droit de la soci\u00e9t\u00e9;\u00a0<\/em><\/p>\n

Attendu qu\u2019il est donc sans int\u00e9r\u00eat de rechercher, avec le pourvoi, si l\u2019arbre et le chemin o\u00f9 il \u00e9tait plant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 par la ville de Bruges affect\u00e9s \u00e0 une destination d\u2019utilit\u00e9 publique et si la ville a eu \u00e0 veiller \u00e0 l\u2019abatage ou \u00e0 la conservation de cet arbre en vertu des lois administratives;\u00a0<\/em><\/p>\n

Que cette affectation, \u00e9tant sans effet sur le droit de la soci\u00e9t\u00e9, seul objet de la contestation, n\u2019a pu soustraire la ville \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile qu\u2019elle aurait encourue;\u00a0<\/em><\/p>\n

Attendu, il est vrai, qu\u2019<\/em>une doctrine o\u00f9 s\u2019appuie le pourvoi tend \u00e0 cr\u00e9er au profit des personnes du droit public une immunit\u00e9 en vertu de quoi leur activit\u00e9 pourrait s\u2019exercer au d\u00e9triment des droits civils des particuliers sans qu\u2019elles encourent une responsabilit\u00e9 civile, tout au moins dans les cas o\u00f9 cette activit\u00e9 serait l\u2019exercice d\u2019une puissance publique<\/em><\/strong>(1)<\/sup><\/a>NDLR. Doctrine fran\u00e7aise, encore en application aujourd\u2019hui, traditionnellement rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat Blanco, TC, 8 f\u00e9vrier 1873<\/a>, pr\u00e9sent\u00e9\u00a0ici<\/a>. A partir de cette \u00e9poque, le juge administratif va petit-\u00e0-petit \u00e9laborer un corpus de r\u00e8gles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 des personnes publiques, tout en maintenant l\u2019affirmation de principe de sa particularit\u00e9: \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que la responsabilit\u00e9, qui peut incomber \u00e0 l\u2019Etat, pour les dommages caus\u00e9s aux particuliers par le fait des personnes qu\u2019il emploie dans le service public, ne peut \u00eatre r\u00e9gie par les principes qui sont \u00e9tablis dans le Code civil, pour les rapports de particulier \u00e0 particulier;\u00a0Que cette responsabilit\u00e9 n\u2019est ni g\u00e9n\u00e9rale, ni absolue; qu\u2019elle a ses r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui varient suivant les besoins du service et la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les droits de l\u2019Etat avec les droits priv\u00e9s;\u2026<\/em>\u00ab\u00a0.\u00a0L\u2019\u00e9volution de la jurisprudence administrative est \u00e9tudi\u00e9e dans la th\u00e8se de Mme le professeur\u00a0M. DEGUERGUE, Jurisprudence et doctrine dans l\u2019\u00e9laboration du droit de la responsabilit\u00e9 administrative<\/a>, LGDJ, biblioth\u00e8que de droit public, tome 171, Paris, 1994. <\/span><\/span>