{"id":716,"date":"2020-05-11T12:14:42","date_gmt":"2020-05-11T10:14:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?page_id=716"},"modified":"2020-05-11T12:46:09","modified_gmt":"2020-05-11T10:46:09","slug":"decision-de-lafnic-evematringe-fr-demande-n-fr-2020-01979","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/jurisprudence\/decision-de-lafnic-evematringe-fr-demande-n-fr-2020-01979\/","title":{"rendered":"D\u00e9cision de l\u2019AFNIC evematringe.fr Demande n\u00b0 FR-2020-01979"},"content":{"rendered":"
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DE\u0301CISION DE L\u2019AFNIC evematringe.fr Demande n\u00b0 FR-2020-01979<\/h1>\n

I. Informations ge\u0301ne\u0301rales<\/h2>\n

i. Sur les parties au litige<\/h3>\n

Le Reque\u0301rant : Madame M.
\nLe Titulaire du nom de domaine : Monsieur C.<\/p>\n

ii. Sur le nom de domaine<\/h3>\n

Nom de domaine objet du litige : evematringe.fr
\nDate d\u2019enregistrement du nom de domaine : 10 mai 2017 soit poste\u0301rieurement au 1er juillet 2011 Date d\u2019expiration du nom de domaine : 04 septembre 2020
\nBureau d\u2019enregistrement : TLD Registrar Solutions Ltd<\/p>\n

II. Proce\u0301dure<\/h3>\n

Une demande de\u0301pose\u0301e par le Reque\u0301rant aupre\u0300s de l\u2019Afnic a e\u0301te\u0301 rec\u0327ue le 28 fe\u0301vrier 2020 par le biais du service en ligne SYRELI.
\nConforme\u0301ment au re\u0300glement SYRELI (ci-apre\u0300s le Re\u0300glement) l\u2019Afnic a valide\u0301 la comple\u0301tude de cette demande en proce\u0301dant aux ve\u0301rifications suivantes :<\/p>\n

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  • – \u00a0Le formulaire de demande est du\u0302ment rempli.<\/li>\n
  • – \u00a0Les frais de Proce\u0301dure ont e\u0301te\u0301 re\u0301gle\u0301s par le Reque\u0301rant.<\/li>\n
  • – \u00a0Le nom de domaine est actif.<\/li>\n
  • – \u00a0Le nom de domaine a e\u0301te\u0301 cre\u0301e\u0301 ou renouvele\u0301 poste\u0301rieurement au 1er juillet 2011.<\/li>\n
  • – \u00a0Le nom de domaine vise\u0301 par la proce\u0301dure ne fait l\u2019objet d\u2019aucune proce\u0301dure judiciaire ou extrajudiciaire en cours.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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    L\u2019Afnic a proce\u0301de\u0301 au gel des ope\u0301rations sur ce nom de domaine et a notifie\u0301 l\u2019ouverture de la proce\u0301dure au Titulaire le 13 mars 2020.Le Titulaire n\u2019a pas adresse\u0301 de re\u0301ponse a\u0300 l\u2019Afnic.<\/p>\n

    Le Colle\u0300ge SYRELI de l\u2019Afnic (ci-apre\u0300s de\u0301nomme\u0301 le Colle\u0300ge) compose\u0301 de Emilie TURBAT (membre supple\u0301ant), Re\u0301gis MASSE\u0301 (membre titulaire) et Isabel TOUTAUD (membre titulaire) s\u2019est re\u0301uni pour rendre sa de\u0301cision le 09 avril 2020.<\/p>\n

    III. Argumentation des parties<\/h2>\n

    i. Le Reque\u0301rant<\/h3>\n

    Selon le Reque\u0301rant, l\u2019enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine <evematringe.fr> par le Titulaire, est \u00ab susceptible de porter atteinte a\u0300 des droits de proprie\u0301te\u0301 intellectuelle ou de la personnalite\u0301 \u00bb et le Titulaire ne justifie pas \u00ab d’un inte\u0301re\u0302t le\u0301gitime et agit de mauvaise foi \u00bb.
    \n(Art. L. 45-2 du code des postes et des communications e\u0301lectroniques)<\/p>\n

    Dans sa demande, le Reque\u0301rant a fourni les pie\u0300ces suivantes :<\/p>\n

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    • \uf0b7 \u00a0Capture d\u2019une carte nationale d\u2019identite\u0301 dont l\u2019identification de son titulaire est illisible ;<\/li>\n
    • \uf0b7 \u00a0Attestation, par le Grand-Duche\u0301 de Luxembourg, d\u2019enregistrement du Titulaire, citoyen de l\u2019Union ou d\u2019un ressortissant d\u2019un des autres Etats ayant adhe\u0301re\u0301 a\u0300 l\u2019Accord sur l\u2019Espace e\u0301conomique europe\u0301en ou de la Confe\u0301de\u0301ration suisse ;<\/li>\n
    • \uf0b7 \u00a0Certificat du Ba\u0302tonnier du Barreau de Luxembourg du 21 fe\u0301vrier 2020 attestant que le Reque\u0301rant re\u0301side professionnellement sur le territoire luxembourgeois, a pre\u0302te\u0301 serment d\u2019avocat le 11 de\u0301cembre 2014 et est inscrite a\u0300 l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg ;<\/li>\n
    • \uf0b7 \u00a0Divulgation de donne\u0301es personnelles envoye\u0301e par l\u2019Afnic le 25 fe\u0301vrier 2020 concernant le nom de domaine <evematringe.fr> ;<\/li>\n
    • \uf0b7 \u00a0Courriel du Reque\u0301rant, du 15 octobre 2017, mettant en demeure le Titulaire d\u2019effacer le contenu du site web en raison du risque de confusion avec sa personne ;<\/li>\n
    • \uf0b7 \u00a0Courriels de re\u0301ponse des 16 et 17 octobre 2017 de la socie\u0301te\u0301 Domraider ;<\/li>\n
    • \uf0b7 \u00a0Captures d\u2019e\u0301cran a\u0300 partir du site web https:\/\/web.archive.org relatives a\u0300 des pages du site web http:\/\/www.evematringe.fr des 13 septembre 2017 et 08 aou\u0302t 2018 ;<\/li>\n
    • \uf0b7 \u00a0Capture d\u2019e\u0301cran du site web http:\/\/www.publications-justice.fr vers lequel renvoie le nom de domaine <evematringe.fr> en date du 08 aou\u0302t 2018.Dans sa demande, le Reque\u0301rant indique que :[Citation comple\u0300te de l\u2019argumentation]\n

      \u00ab Ce nom de domaine est compose\u0301 de mon pre\u0301nom et de mon nom de sorte qu’il y a un risque de confusion avec ma personne. De plus, il y e\u0301galement un risque de confusion avec une profession re\u0301glemente\u0301e car ce nom de domaine renvoie vers un site pseudo juridique (https:\/\/www.publications-justice.fr), ce qui pourrait faire croire qu’en tant qu’avocat, j’ai e\u0301crit ces a\u0302neries.<\/li>\n<\/ul>\n

      Je suis en effet avocate, inscrite au barreau de Luxembourg (https:\/\/www.barreau.lu\/detailpage?accountNumberParam=2878). Par le passe\u0301, j’avais publie\u0301 un blog sous ce nom de domaine, mais je ne l’ai pas renouvele\u0301. En de\u0301couvrant l’utilisation qui en est faite actuellement, j’ai contacte\u0301 la personne physique titulaire du nom de domaine, Monsieur C., laquelle exigeait que je lui paye quelque chose pour me \u00ab\u00a0restituer\u00a0\u00bb ce nom de domaine. Je suis d’avis que l’enregistrement dudit nom de domaine ainsi que l’utilisation qui en est faite est frauduleuse, faite de mauvaise foi et me cause pre\u0301judice.<\/p>\n

      Je dispose d’un inte\u0301re\u0302t a\u0300 agir, car ce nom de domaine (evematringe.fr) est compose\u0301 de mon pre\u0301nom \u00ab\u00a0[pre\u0301nom]\u00a0\u00bb et de mon nom de famille \u00ab\u00a0[nom]\u00a0\u00bb. J’ai donc un inte\u0301re\u0302t a\u0300 agir pour prote\u0301ger ce qui constitue un attribut de la personnalite\u0301. En effet, si l’on se re\u0301fe\u0300re a\u0300 la jurisprudence (v. par ex. jugement du TGI de Paris du 2 mars 2017), \u00ab\u00a0le nom patronymique d\u2019une personne physique, me\u0302me de\u0301pourvue de toute notorie\u0301te\u0301 particulie\u0300re, constitue un attribut de sa personnalite\u0301\u00a0\u00bb. On ne peut donc impune\u0301ment utiliser, pour quelque usage que ce soit, le pre\u0301nom et le nom d’une personne physique, a fortiori, lorsque celle-ci a manifeste\u0301 son opposition a\u0300 cet usage. Par ailleurs, le titulaire actuel, Monsieur C., ne justifie pas d’un inte\u0301re\u0302t le\u0301gitime a\u0300 l’utilisation de ce nom de domaine, alors qu’il n’a jamais eu le moindre lien avec ma personne, ou avec le monde du droit. Pour finir, je tiens a\u0300 souligner que ce Monsieur e\u0301tait membre du conseil d’administration de l’AFNIC en 2017, quand je l’ai contacte\u0301 pour lui demander de supprimer le contenu juridique publie\u0301 sous le nom de domaine evematringe.fr. Il ne peut donc pas ignorer les re\u0300gles d’enregistrement e\u0301dicte\u0301es par l’AFNIC. Au lieu de supprimer purement et simplement ledit nom de domaine, il a mis en place une redirection vers le site internet www.publications-justice.fr, lequel publie e\u0301galement un contenu approximativement juridique. Il en re\u0301sulte qu’un internaute peut se me\u0301prendre et croire que je suis le re\u0301dacteur de ce site de merde et que je valide les analyses qui y sont publie\u0301es. Compte tenu du re\u0301sultat de ma premie\u0300re de\u0301marche vers cet individu, j’estime pre\u0301fe\u0301rable de m’adresser directement a\u0300 vous et je vous demande de proce\u0301der au transfert du nom de domaine a\u0300 mon profit. La pre\u0301sente demande est faite sous toutes re\u0301serves et sans aucune reconnaissance pre\u0301judiciable, notamment en ce qui concerne d’e\u0301ventuelles actions judiciaires. Pie\u0300ces jointes a\u0300 la pre\u0301sente demande\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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      Le Reque\u0301rant a demande\u0301 la transmission du nom de domaine.<\/p>\n

      ii. Le Titulaire<\/h3>\n

      Le Titulaire n\u2019a pas adresse\u0301 de re\u0301ponse a\u0300 l\u2019Afnic.<\/p>\n

      IV. Discussion<\/h2>\n

      Au vu des dispositions du droit commun relatives a\u0300 la charge de la preuve,
      \nAu vu des e\u0301critures et pie\u0300ces de\u0301pose\u0301es par les deux parties,
      \nAu vu des dispositions du Re\u0300glement,
      \nAu vu des dispositions pre\u0301vues a\u0300 l\u2019article L. 45-6 du Code des Postes et des Communications Electroniques,<\/p>\n

      Le Colle\u0300ge a e\u0301value\u0301 :<\/p>\n

      i. La Recevabilite\u0301 des pie\u0300ces<\/p>\n

      Conforme\u0301ment au Re\u0300glement en son article II. vi. b. \u00ab Fonctionnement du Colle\u0300ge \u00bb, le Colle\u0300ge statue sur \u00ab la demande au vu des seules e\u0301critures et pie\u0300ces de\u0301pose\u0301es par les deux parties sans proce\u0301der a\u0300 des recherches comple\u0301mentaires \u00bb.
      \nOr, le Colle\u0300ge constate que la Reque\u0301rante lui soumet une pie\u0300ce non exploitable. Par conse\u0301quent, cette pie\u0300ce n\u2019a pas e\u0301te\u0301 prise en compte par le Colle\u0300ge.<\/p>\n

      ii. L\u2019inte\u0301re\u0302t a\u0300 agir du Reque\u0301rant<\/p>\n

      Au regard des pie\u0300ces qui ont e\u0301te\u0301 fournies par la Reque\u0301rante, le Colle\u0300ge constate qu\u2019au moment du de\u0301po\u0302t de la demande, le nom de domaine <evematringe.fr> est identique au pre\u0301nom et au nom patronymique de la Reque\u0301rante.
      \nLe Colle\u0300ge a donc conside\u0301re\u0301 que la Reque\u0301rante avait un inte\u0301re\u0302t a\u0300 agir.<\/p>\n

      iii. L\u2019atteinte aux dispositions de l\u2019article L.45-2 du CPCE a. Atteinte aux droits invoque\u0301s par le Reque\u0301rant<\/p>\n

      Le Colle\u0300ge constate que le nom de domaine <evematringe.fr> e\u0301tait constitue\u0301 du pre\u0301nom et nom patronymique repris a\u0300 l\u2019identique de la Reque\u0301rante.
      \nLe Colle\u0300ge a donc conside\u0301re\u0301 que le nom de domaine est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalite\u0301 de la Reque\u0301rante.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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      \n

      V.<\/p>\n

      VI.<\/p>\n<\/div>\n

      \n

      Conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article L. 45-2 du CPCE cite\u0301 ci-dessus, le Colle\u0300ge s\u2019est ensuite pose\u0301 la question de savoir si le Reque\u0301rant avait apporte\u0301 la preuve de l\u2019absence d\u2019inte\u0301re\u0302t le\u0301gitime ou de la mauvaise foi du Titulaire.<\/p>\n

      b. La preuve de l\u2019absence d\u2019inte\u0301re\u0302t le\u0301gitime ou de la mauvaise foi du Titulaire<\/p>\n

      Le Colle\u0300ge constate que :<\/p>\n