{"id":112,"date":"2016-03-31T22:22:07","date_gmt":"2016-03-31T20:22:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=112"},"modified":"2018-04-04T22:37:14","modified_gmt":"2018-04-04T20:37:14","slug":"obligation-de-ponctualite-de-resultat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2016\/03\/31\/obligation-de-ponctualite-de-resultat\/","title":{"rendered":"Obligation de ponctualit\u00e9 de r\u00e9sultat"},"content":{"rendered":"
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Par un arr\u00eat du\u00a014 janvier 2016, n\u00b014-28227<\/a>, la Premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation affirme, au visa des articles 1147 et 1150 du Code civil que \u00ab\u00a0l\u2019obligation de ponctualit\u00e9 \u00e0 laquelle s\u2019engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de r\u00e9sultat<\/span> dont il ne peut s\u2019exon\u00e9rer que par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re ne pouvant lui \u00eatre imput\u00e9e<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, les usagers de transports ferroviaires que sont les magistrats estiment aussi qu\u2019un chemin de fer devrait assurer un minimum de ponctualit\u00e9, sauf cas de force majeure comme une\u00a0catastrophe naturelle. Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019une gr\u00e8ve ne saurait constituer un cas de force majeure (Cass. civ. 1re, 31 octobre 2012, n\u00b011-26522<\/a>) puisque la r\u00e9glementation en vigueur impose aux salari\u00e9s gr\u00e9vistes de notifier leur intention de participer ou non au mouvement collectif, de fa\u00e7on \u00e0 ce que l\u2019entreprise puisse organiser un service minimum. De la m\u00eame fa\u00e7on, le pi\u00e8tre \u00e9tat des machines ainsi que le d\u00e9faut d\u2019entretien des voies ne sauraient constituer des causes d\u2019exon\u00e9ration car il s\u2019agit de probl\u00e8mes auxquels la SCNF pourrait rem\u00e9dier.<\/p>\n

Loin de constituer un arr\u00eat d\u2019esp\u00e8ce, d\u00fb pour partie \u00e0 l\u2019enthousiasme de la Cour supr\u00eame \u00e0 relever les erreurs de droit des juges de proximit\u00e9, l\u2019arr\u00eat en question est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n

Toutefois, la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de la SCNCF n\u00e9cessite n\u00e9anmoins que les usagers \u00a0d\u00e9montrent la pr\u00e9visibilit\u00e9 du dommage, c\u2019est-\u00e0-dire le fait que la SCNF pouvait et devait envisager, lors de la conclusion du contrat, les cons\u00e9quences du retard, comme le fait de rater la correspondance avec un autre train dont elle aurait \u00e9galement vendu le billet. La limitation au seul dommage pr\u00e9visible ne permettra donc pas d\u2019obtenir r\u00e9paration d\u2019un billet d\u2019avion<\/a> par exemple.\u00a0En revanche, les d\u00e9tenteurs d\u2019un\u00a0abonnement souscrit \u00e0 titre de salari\u00e9 devraient pouvoir d\u00e9montrer la pr\u00e9visibilit\u00e9 de leur pr\u00e9judice s\u2019ils venaient \u00e0 perdre leur emploi en raison des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de leur moyen de transport.<\/p>\n<\/div>\n