{"id":119,"date":"2016-01-31T22:34:13","date_gmt":"2016-01-31T21:34:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=119"},"modified":"2018-04-05T22:38:27","modified_gmt":"2018-04-05T20:38:27","slug":"119","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2016\/01\/31\/119\/","title":{"rendered":"Droit de gr\u00e2ce et chose jug\u00e9e"},"content":{"rendered":"
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En droit fran\u00e7ais, comme dans nombre de droits \u00e9trangers, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est dot\u00e9 du droit de gr\u00e2ce, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il peut dispenser une personne condamn\u00e9e d\u2019effectuer sa peine, avec pour seul motivation qu\u2019il en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi. Ce n\u2019est pas un d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne condamn\u00e9e, ni une obligation envers elle. La gr\u00e2ce ne se m\u00e9rite pas, dans le sens o\u00f9 elle ne saurait constituer une contrepartie, et elle ne se monnaye pas non plus.<\/p>\n

Le droit fran\u00e7ais est un peu plus strict que le droit am\u00e9ricain, par exemple, qui permet au Pr\u00e9sident de fixer les modalit\u00e9s de la gr\u00e2ce (effacement total ou pas, gr\u00e2ce soumise \u00e0 condition ou pas, etc.).<\/p>\n

Manque de bol pour les condamn\u00e9s am\u00e9ricains actuels, leur pr\u00e9sident est le seul noir am\u00e9ricain de tous les Etats-Unis \u00e0 faire confiance au syst\u00e8me judiciaire am\u00e9ricain. En cons\u00e9quence, Obama use tr\u00e8s peu de son pouvoir, statistiquement parlant. (Pourtant quand on voit le nombre de \u00ab\u00a0suicides\u00a0\u00bb de noirs par balle de flics en Am\u00e9rique, on reste quand m\u00eame songeur sur le fait que la majeure partie des condamn\u00e9s au couloir de la mort sont aussi des noirs). D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, son pr\u00e9d\u00e9cesseur, Bush, en avait profit\u00e9 pour blanchir un certain nombre de trucs de fa\u00e7on controvers\u00e9e.<\/p>\n

Bref, tout \u00e7a pour dire que le droit fran\u00e7ais reconna\u00eet au Pr\u00e9sident un pouvoir \u00e0 l\u2019exercice difficile qui lui permet, apr\u00e8s que soit intervenu un jugement de condamnation, de dispenser la personne condamn\u00e9e d\u2019effectuer sa peine (article 17 de la Constitution fran\u00e7aise<\/span><\/a>). En droit fran\u00e7ais, cette gr\u00e2ce n\u2019a pas pour effet d\u2019effacer la d\u00e9cision du casier judiciaire. L\u2019article 133 du Code p\u00e9nal dispose en effet que \u00ab\u00a0<\/i>\u2026 <\/i><\/b><\/span>la gr\u00e2ce\u2026 emp\u00eache ou arr\u00eate l\u2019ex\u00e9cution de la peine<\/i>\u00a0\u00bb. La condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e et elle n\u2019est pas remise en question dans son principe. L\u2019article 133-7 dispose que \u00ab\u00a0La gr\u00e2ce emporte <\/i>seulement<\/i><\/span> dispense d\u2019ex\u00e9cuter la peine<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La gr\u00e2ce n\u2019est d\u2019ailleurs pas une d\u00e9cision que le Pr\u00e9sident prend tout seul dans son bureau, mais apr\u00e8s avis et intervention des ministres. L\u2019article R.133-1\u00a0 <\/span>du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab\u00a0Les recours en gr\u00e2ce sont instruits par le ministre de la justice apr\u00e8s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, examen pr\u00e9alable par le ou les ministres int\u00e9ress\u00e9s.<\/i>\u00a0\u00bb L\u2019article 3.133-2 pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0Le d\u00e9cret de gr\u00e2ce, sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est contresign\u00e9 par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les ministres ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9alable du recours<\/i>\u00a0\u00bb. La gr\u00e2ce est donc une d\u00e9cision pr\u00e9vue et encadr\u00e9e par le droit.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, un condamn\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019am\u00e9nagements de peine, pr\u00e9vus par le droit, et accord\u00e9s conform\u00e9ment<\/span> \u00e0 ce droit. A part quelques excit\u00e9s du Tout-R\u00e9pressif-Qui-Ne-Marche-Pas-Mais-Chut, personne ne remet en cause l\u2019utilit\u00e9 de pouvoir temp\u00e9rer d\u2019Humanit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution des peines.<\/p>\n

Oui, l\u2019Humanit\u00e9, vous savez le truc qu\u2019on a en commun avec tous les Humains, qui nous conduit \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019on aurait pu, \u00e9ventuellement, se trouver \u00e0 la m\u00eame place que la personne condamn\u00e9e, si\u2026<\/p>\n

\u00ab\u00a0Fr\u00e8res humains, qui apr\u00e8s nous viendrez\u2026 \u00ab\u00a0, etc.<\/p>\n

Oui, l\u00e0, vous \u00eates en train de r\u00e9fl\u00e9chir que non, vous, non jamais. Bon, en ce qui me concerne, je n\u2019en sais rien de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, et dans le cas particulier de Mme Sauvage, de son histoire particuli\u00e8rement atroce, je ne sais pas non plus.<\/p>\n

Soit dit en passant, autant je pense que les conditions de vie faites \u00e0 certaines femmes interrogent quand m\u00eame vraiment sur notre soci\u00e9t\u00e9, autant vouloir y trouver la justification d\u2019une conception extensive de la l\u00e9gitime d\u00e9fense me semble extr\u00eamement discutable. Il ne devrait pas y avoir de \u00ab\u00a0permis de tuer\u00a0\u00bb dans notre droit.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant pos\u00e9, Mme Sauvage a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e apr\u00e8s une vie\u2026 comment dire\u2026 que Zola et Maupassant auraient sans doute tr\u00e8s bien d\u00e9crit, sauf qu\u2019on est au 21e si\u00e8cle et plus au 19e.<\/p>\n

Donc aujourd\u2019hui, serait-il possible de voir pris en compte, outre cette vie de malheurs, le fait que le procureur avait apparemment annonc\u00e9 au jury une sortie possible en 2017 alors que \u00e7a ne semble pas \u00eatre le cas? et que les enfants de Madame Sauvage ont\u00a0\u00e9t\u00e9 punis trois fois: par la vie de malheur qui a sans doute conduit leur fr\u00e8re au suicide, par le meurtre de leur p\u00e8re et par l\u2019emprisonnement de leur m\u00e8re?<\/p>\n<\/div>\n