Les deux arr\u00eats en mati\u00e8re p\u00e9nale concernent la proc\u00e9dure d’opposition \u00e0 un jugement de condamnation par d\u00e9faut.<\/p>\n
Cass. lux. p\u00e9nal, arr\u00eat n\u00b0142\/2020 du 12 novembre 2020, n\u00b0CAS-2019-00166<\/a> du registre: rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond l’appr\u00e9ciation de l’existence ou non d’une atteinte au droit de la d\u00e9fense en pr\u00e9sence d’un pr\u00e9venu qui pr\u00e9tend n’avoir pas suffisamment bien compris la langue de la proc\u00e9dure pour appr\u00e9hender la teneur du jugement le condamnant, de sorte qu’il n’aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la totalit\u00e9 du d\u00e9lai lui imparti pour faire opposition(1)<\/sup><\/a>En l’esp\u00e8ce, les juges du fond ont relev\u00e9 que \u00ab\u00a0Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit \u00e0 l\u2019assistance gratuite d\u2019un interpr\u00e8te et a express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 ce droit lors de son audition aupr\u00e8s des agents de police. Il a sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de police et il a assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience ayant men\u00e9 au jugement sur opposition en s\u2019y exprimant en langue fran\u00e7aise sans jamais relever qu\u2019il ne sait pas lire cette langue. Il a r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 le courrier d\u2019opposition du 18 juillet 2018 en langue fran\u00e7aise sans y mentionner qu\u2019il ne sait pas lire cette langue. Il ne verse finalement aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant qu\u2019apr\u00e8s la date du 29 juin 2018, il a requis l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te ou traducteur et que cette aide lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e<\/em>\u00ab\u00a0, par cons\u00e9quent, les juges du fond ont estim\u00e9 que le pr\u00e9venu ne rapportait pas la preuve qu’il aurait eu besoin d’un interpr\u00e8te. <\/span><\/span>