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Attention: cet article a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en 2008, ant\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d\u2019appel avec repr\u00e9sentation obligatoire, et n’a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a rendu le 9 juin dernier l\u2019avis suivant:
\u00ab\u00a0L\u2019appel g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un jugement pronon\u00e7ant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, m\u00eame si l\u2019acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus \u00eatre remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la d\u00e9cision n\u2019acqu\u00e9rant force de chose jug\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours\u00a0\u00bb.
La demande d\u2019avis permet aux juges du fond de demander \u00e0 la Cour de cassation sa position sur un point de droit faisant difficult\u00e9 et dont d\u00e9pend la solution du litige qui leur est soumis.
En l\u2019esp\u00e8ce, la solution peut avoir un impact consid\u00e9rable. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce accept\u00e9 pr\u00e9vue aujourd\u2019hui par les articles 233 et s. du Code civil, le juge constate l\u2019accord des \u00e9poux sur le principe du divorce. Mais par le pass\u00e9, l\u2019un des \u00e9poux avait pu regretter sa d\u00e9cision et vouloir remettre en cause son acceptation par la voie de l\u2019appel. Le l\u00e9gislateur de 2004 a donc pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 233 que \u00ab\u00a0cette acceptation n\u2019est pas susceptible de r\u00e9tractation, m\u00eame par la voie de l\u2019appel\u00a0\u00bb.
Certains plaideurs en avaient tir\u00e9 la conclusion qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 cette acceptation ne pouvait plus \u00eatre remise en cause, le jugement de divorce n\u2019\u00e9tait plus susceptible d\u2019\u00eatre contest\u00e9 en appel sur ce point, le divorce devenant alors d\u00e9finitif. Par contre, les chefs du jugement de divorce relatifs \u00e0 la prestation compensatoire pouvaient faire l\u2019objet d\u2019appel.
La cons\u00e9quence pratique appara\u00eet \u00e0 la lecture de l\u2019article 260 du Code civil: \u00ab\u00a0La d\u00e9cision qui prononce le divorce dissout le mariage \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle prend force de chose jug\u00e9e\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors que le mariage prend fin, le devoir de secours entre \u00e9poux dispara\u00eet (article 270).
Concr\u00e8tement, si on admettait cette th\u00e9orie, l\u2019\u00e9pouse n\u2019avait plus droit \u00e0 la pension alimentaire qui concr\u00e9tise le devoir de secours pendant la proc\u00e9dure de divorce, et ce, \u00e0 un moment o\u00f9 la prestation compensatoire n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e puisque ce chef du jugement pouvait faire l\u2019objet d\u2019appel(1)<\/sup><\/a>V. pour un exemple de ce type de demande, Cass. civ. 1re, 14 mars 2006, n\u00b005-15797: le mari avait arr\u00eat\u00e9 de payer la pension alimentaire, l\u2019\u00e9pouse ne pouvant encore pr\u00e9tendre au payement de la prestation compensatoire puisque celle-ci \u00e9tait discut\u00e9e en appel.<\/span><\/span>