{"id":22720,"date":"2020-11-26T17:17:15","date_gmt":"2020-11-26T16:17:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=22720"},"modified":"2020-11-26T17:32:24","modified_gmt":"2020-11-26T16:32:24","slug":"cass-lux-19-novembre-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2020\/11\/26\/cass-lux-19-novembre-2020\/","title":{"rendered":"Cass. Lux. 19 novembre 2020"},"content":{"rendered":"

Cass. lux. p\u00e9nal, 19 novembre 2020: sur les six arr\u00eats rendus en mati\u00e8re p\u00e9nale, 4 constatent l’irrecevabilit\u00e9 du pourvoi \u00e0 d\u00e9faut du d\u00e9p\u00f4t de m\u00e9moire dans le mois (148\/2020<\/a>,\u00a0149\/2020<\/a>, 150\/2020<\/a>, 151\/2020<\/a>).<\/p>\n

Les deux arr\u00eats restants (Cass. lux. p\u00e9nal, 19 novembre 2020, n\u00b0152<\/a> et 153<\/a>, et n\u00b0 CAS-2019-00173 et\u00a0CAS-2019-00167 du registre) concernent tous deux un pourvoi jug\u00e9 irrecevable en tant que pr\u00e9matur\u00e9 au regard de l’article 416 CPP, nonobstant le reproche d’exc\u00e8s de pouvoir y figurant et visant des actes d’instruction et notamment une mesure de perquisition et de saisie. La Cour indique que le cas d’ouverture \u00e0 cassation d\u00e9sign\u00e9 par le terme d’exc\u00e8s de pouvoir est \u00ab\u00a0la transgression par le juge comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre d’un r\u00e8gle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9<\/em>\u00ab\u00a0, circonstance qui n’est pas donn\u00e9e en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n

En mati\u00e8re civile, la Cour de cassation a rendu trois arr\u00eats.<\/p>\n

Cass. lux. civ. 19 novembre 2020, n\u00b0157\/2020<\/a> et n\u00b0CAS-2019-00154 du registre\u00a0: dans cette affaire, le pourvoi reprochait aux juges du fond d’avoir retenu la qualification de contrat de prestation de services (contrat consensuel se formant par l’\u00e9change des consentement) et non de contrat de d\u00e9p\u00f4t (contrat r\u00e9el se formant par la remise des objets d\u00e9pos\u00e9s), analyse sur base de laquelle la demanderesse au pourvoi a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00a0\u00e0 payer un certain montant \u00e0 la d\u00e9fenderesse au pourvoi pour avoir fautivement rompu ledit contrat. Le contrat litigieux concernait l\u2019exposition, dans une galerie d\u2019art exploit\u00e9e par la d\u00e9fenderesse au pourvoi \u00a0d\u2019un certain nombre d\u2019\u0153uvres d\u2019art d\u00e9tenues par la demanderesse au pourvoi, et ce, en vue de leur vente. La Cour de cassation rejette le pourvoi en relevant que les r\u00e9ponses donn\u00e9es par les juges du fond satisfont aux conditions l\u00e9gales, soit qu’ils aient relev\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments factuels n\u00e9cessaires \u00e0 l’application de la, r\u00e8gle de droit, soit qu’ils aient r\u00e9pondu \u00e0 suffisance aux critiques formul\u00e9es \u00e0 hauteur d’appel.<\/p>\n

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Cass. lux. civ. 19 novembre 2020, n\u00b0156\/2020<\/a> et n\u00b0CAS-2019-00159\u00a0<\/b>du registre concerne une affaire de saisie sur salaire, dans laquelle le juge de paix avait refus\u00e9 la validation par application de l’article 16 du r\u00e8glement (CE) N\u00b0 1346\/2000 du Conseil du 29 mai 2000<\/a> relatif aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9(1)<\/sup><\/a>Ce texte a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9, \u00e0 partir du 25 juin 2017 par le r\u00e8glement 2015\/848 du 20 mai 2015 relatif aux proc\u00e9dures d’insolvabilit\u00e9<\/a>.\u00a0<\/span><\/span>