<\/p>\n
Traditionnellement, l\u2019inobservation des r\u00e8gles de formation du contrat permet d\u2019en demander la nullit\u00e9. La nullit\u00e9 met \u00e0 n\u00e9ant le contrat. Sommairement, on distingue les nullit\u00e9s relatives des nullit\u00e9s absolues, les premi\u00e8res ne sont pr\u00e9vues que pour prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat particulier, la personne titulaire du droit d\u2019agir en nullit\u00e9 peut y renoncer en confirmant le contrat (ex. la nullit\u00e9 r\u00e9sultant des vices du consentement). En revanche, la nullit\u00e9 absolue a pour but la protection d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, toute personne peut l\u2019invoquer et le contrat nul n\u2019est pas susceptible du confirmation. Ainsi, un contrat de pr\u00eat conclu par un mineur est nul de nullit\u00e9 relative tandis qu\u2019un contrat de vente de drogue est nul de nullit\u00e9 absolue.<\/p>\n
La distinction entre nullit\u00e9 absolue et relative se traduisait aussi par un d\u00e9lai de prescription diff\u00e9rent, respectivement de trente et de cinq ans (article 1304<\/a> al. 1er Code civil). La prescription a pour effet d\u2019interdire au titulaire d\u2019un droit d\u2019agir en justice pour en obtenir l\u2019ex\u00e9cution; autant dire que sans action, le droit n\u2019a plus grande valeur juridiquement parlant(1)<\/sup><\/a>Il n\u2019en est pas totalement d\u00e9pourvu n\u00e9anmoins, cf. infra.<\/span><\/span>