{"id":275,"date":"2014-02-10T16:51:14","date_gmt":"2014-02-10T15:51:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=275"},"modified":"2019-03-26T17:19:05","modified_gmt":"2019-03-26T16:19:05","slug":"du-maintien-frauduleux-dans-internet-the-bluetouffs-case","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2014\/02\/10\/du-maintien-frauduleux-dans-internet-the-bluetouffs-case\/","title":{"rendered":"Du maintien frauduleux dans internet: the Bluetouff\u2019s case"},"content":{"rendered":"
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  1. L\u2019article 323-1 r\u00e9prime deux faits distincts, l\u2019acc\u00e8s frauduleux d\u2019une part, le maintien frauduleux d\u2019autre part. Par un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2014<\/a>, la Cour d\u2019appel de Paris condamne un internaute sur ce second chef, en retenant \u00ab\u00a0qu\u2019il est constant que le syst\u00e8me extranet de l\u2019ANSES n\u2019est normalement accessible qu\u2019avec un mot de passe dans le cadre d\u2019une connexion s\u00e9curis\u00e9e, que le pr\u00e9venu a parfaitement reconnu qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre arriv\u00e9 \u00ab\u00a0par erreur\u00a0\u00bb au c\u0153ur de l\u2019extranet de l\u2019ANSES, avoir parcouru l\u2019arborescence des r\u00e9pertoires et \u00eatre remont\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la page d\u2019accueil, il avait constat\u00e9 la pr\u00e9sence de contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une authentification par identifiant et mot de passe\u00a0;\u00a0qu\u2019il est ainsi d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il avait conscience de son maintien irr\u00e9gulier dans le syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es visit\u00e9 o\u00f9 il a r\u00e9alis\u00e9 des op\u00e9rations de t\u00e9l\u00e9chargement de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9vidence prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb<\/em>. La Cour retient ensuite le vol de document informatique, notion brillamment d\u00e9mont\u00e9e par Ma\u00eetre Eolas<\/a>, je n\u2019y reviendrai donc pas.<\/li>\n
  2. La Cour retient l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction de maintien frauduleux dans un STAD en se fondant sur le fait qu\u2019ayant remont\u00e9 l\u2019architecture du site, un extranet, et constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, il ne pouvait ignorer la volont\u00e9 du ma\u00eetre du syst\u00e8me d\u2019en interdire l\u2019acc\u00e8s. D\u00e8s lors, le \u00a0t\u00e9l\u00e9chargement de 8 Go de donn\u00e9es ne pouvait pas \u00eatre innocent. Je ne connais pas les moyens du pourvoi, mais je pense qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat de tout internaute (y compris les utilisateurs profanes comme moi) de voir la Cour de cassation censurer pareil raisonnement, pour les raisons ci-dessous expos\u00e9es <\/strong>(pour ceux qui ne s\u2019int\u00e9ressent pas \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la construction juridique de l\u2019argumentation devant la Cour de cassation, allez directement au \u00a7.7).\u00a0<\/strong><\/li>\n
  3. Pr\u00e9cisons que l\u2019affaire en est au stade du pourvoi en cassation, c\u2019est-\u00e0-dire que les arguments ne peuvent plus porter sur les faits, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par les constatations des juges du fond (1re instance et appel)(1)<\/sup><\/a>Code de l\u2019organisation judiciaire, art.\u00a0L.\u00a0411-2<\/a>: \u00ab\u00a0La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation form\u00e9s contre les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l\u2019ordre judiciaire. La Cour de cassation ne conna\u00eet pas du fond des affaires, sauf disposition l\u00e9gislative contraire<\/em>\u00a0\u00bb et\u00a0art.\u00a0L.\u00a0311-1<\/a>, al.\u00a02 du m\u00eame Code: \u00ab\u00a0Les cours d\u2019appel statuent souverainement sur le fond des affaires\u00a0\u00bb<\/em>.<\/span><\/span>