{"id":29,"date":"2015-03-26T15:19:06","date_gmt":"2015-03-26T14:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=29"},"modified":"2019-03-27T10:07:07","modified_gmt":"2019-03-27T09:07:07","slug":"sujet-de-droit-et-non-objet-de-fichiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2015\/03\/26\/sujet-de-droit-et-non-objet-de-fichiers\/","title":{"rendered":"Sujet de droit et non objet de fichiers"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement, men\u00e9 par Valls, est reparti en campagne pour faire adopter une loi sur le renseignement<\/a> (vous trouverez tout sur le site de la quadrature du Net<\/a>). Les internets bruissent des r\u00e9actions de ceux qui pensent que les pouvoirs qui seraient ainsi accord\u00e9s aux services de renseignement et \u00e0 ceux qui les dirigent seraient excessifs et qu\u2019il serait ainsi port\u00e9 grandement atteinte \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs (principe de droit positif fran\u00e7ais: art.16 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789<\/a>). Pr\u00e9cisons que le Premier Ministre n\u2019est ici que le repr\u00e9sentant de la volont\u00e9 de l\u2019Etat socialiste, et notamment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pourtant garant de la Constitution.<\/p>\n

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Qu\u2019en est-il? (les diff\u00e9rents documents relatifs au projet de loi ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 par LQDN<\/a>)<\/p>\n

Le projet de loi pr\u00e9voit que le Premier Ministre pourra, \u00e0 la demande de divers services, pour des motifs parfois tr\u00e8s flous (art.1er du projet de loi, et futur article L.811-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), autoriser le recours \u00e0 divers dispositifs de surveillance allant du b\u00eate trojan en passant par la pose de dispositifs de surveillance dans des espaces priv\u00e9s (micros, cam\u00e9ras) pour finir par l\u2019installation chez les op\u00e9rateurs de dispositifs de captation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des donn\u00e9es circulant sur les r\u00e9seaux (vous savez, les trucs qu\u2019utilise la NSA, et avec lesquels elle a r\u00e9ussi \u00e0 attraper un terroriste depuis 2001). Ce dernier point r\u00e9sulte de l\u2019article 2 II., 3\u00b0 du projet de loi, qui \u00e9dicte un article L.851-4 nouveau du CSI, aux termes duquel il sera possible d\u2019imposer aux fournisseurs de communication \u00e9lectronique \u00ab la mise en \u0153uvre sur les informations et documents trait\u00e9s par leurs r\u00e9seaux d\u2019un dispositif destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler, sur la seule base de traitements automatis\u00e9s d\u2019\u00e9l\u00e9ments anonymes, une menace terrorisme \u00bb. Il s\u2019agit donc de l\u00e9galiser la pose de dispositifs de recherche par mots clefs sur les r\u00e9seaux passant en France (le projet de loi ne se borne par \u00e0 r\u00e9glementer l\u2019espionnage des Fran\u00e7ais, il pr\u00e9voit aussi l\u2019espionnage international: coucou_les_voisins!!!). En gros, le syst\u00e8me Frenchelon<\/a> sera appliqu\u00e9 \u00e0 tous les FAI, et pourra \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9 aux op\u00e9rateurs alternatifs comme la FDN<\/a>. A noter \u00e9galement, le recours habituel au pr\u00e9texte de la lutte contre le terrorisme pour faire passer une l\u00e9gislation d\u2019exception qui sera ensuite \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres domaines, pour finir par \u00eatre rattach\u00e9e aux moyens normaux de l\u2019Etat.<\/p>\n

Je ne sais pas pour vous, mais quand je fais une recherche dans un moteur de recherche par mots clefs, je dois quand m\u00eame lire un certain nombre de trucs n\u2019ayant rien \u00e0 voir avec la choucroute pour trouver des \u00e9l\u00e9ments pertinents. Cela signifie donc que les r\u00e9sultats des recherche men\u00e9es par ces dispositifs donneront acc\u00e8s \u00e0 tous les contenus passant par le r\u00e9seau, m\u00eame ceux non pertinents.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de mise en place de ces divers dispositifs n\u2019a pas substantiellement chang\u00e9: le Premier Ministre sollicit\u00e9 par diff\u00e9rents services d\u00e9cide de la mise en place de mesures de surveillance, la commission_pouet_pouet rend un avis, qui n\u2019oblige rien ni personne.<\/p>\n

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La loi introduit cependant la possibilit\u00e9, dans certains cas, de saisir le Conseil d\u2019Etat d\u2019un recours \u00e9manant soit de la commission, soit d\u2019une personne concern\u00e9e par cet espionnage d\u2019Etat. Le texte pr\u00e9cise (article 4) les modalit\u00e9s de ce recours, \u00e0 savoir la saisine d\u2019une formation ad hoc du Conseil d\u2019Etat, compos\u00e9e de magistrats habilit\u00e9s au secret d\u00e9fense, pouvant acc\u00e9der aux documents \u00ab utiles \u00bb<\/b> dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 huis clos en cas de secret d\u00e9fense, et avec une adaptation du principe du contradictoire aux exigences du secret d\u00e9fense. Je n\u2019ai pas trouv\u00e9 d\u2019indication quant \u00e0 la personne charg\u00e9e d\u2019\u00e9valuer l’ \u00bbutilit\u00e9 \u00bb des pi\u00e8ces et donc de d\u00e9finir l\u2019acc\u00e8s des magistrats aux \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Surtout, le recours aboutit \u00e0 une instance o\u00f9 le juge ne s\u2019int\u00e9resse qu\u2019\u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure, pas aux r\u00e9sultats de cet espionnage ultra pouss\u00e9 (votre ordi, votre maison, votre t\u00e9l\u00e9phone, votre chien, votre amant(e), votre travail, vos \u00e9changes sur internet et par t\u00e9l\u00e9phone, vos d\u00e9placements). Or le point r\u00e9ellement probl\u00e9matique dans toutes collectes de donn\u00e9es personnelles est l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle se trouve le principal int\u00e9ress\u00e9 de savoir ce qui a \u00e9t\u00e9 collect\u00e9 et de pouvoir rectifier de fa\u00e7on effective<\/b> les erreurs ou s\u2019opposer aux violations excessives de sa vie priv\u00e9e. Ici, le citoyen est espionn\u00e9, sans en \u00eatre jamais inform\u00e9 (pour des exemples de cas r\u00e9els<\/a>). Son seul recours lui permet \u00e9ventuellement de faire v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

S\u2019il \u00e9tait envisageable, lors de l\u2019adoption de la loi informatique et libert\u00e9s, de ne pr\u00e9voir qu\u2019un contr\u00f4le indirect sur les donn\u00e9es collect\u00e9es en cas de fichier relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, il n\u2019en va plus de m\u00eame aujourd\u2019hui, alors que toute la vie d\u2019un individu peut \u00eatre capt\u00e9 et transcrite. L\u2019article 41 de la Loi Informatique et Libert\u00e9s<\/a> pr\u00e9voit en effet un acc\u00e8s indirect par l\u2019interm\u00e9diaire de la CNIL, et le projet de loi (art. 11) introduit la possibilit\u00e9 d\u2019informer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lorsque le contr\u00f4leur constate que les donn\u00e9es sont \u00ab inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l\u2019utilisation, la communication ou la conservation est interdite<\/i>\u00ab . Cependant, comment le contr\u00f4leur peut-il d\u00e9terminer quelles sont les donn\u00e9es inexactes? alors que le requ\u00e9rant, ne sachant pas ce qui figure dans le fichier, n\u2019est pas en mesure de produire les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer la fausset\u00e9 des informations? Plus grave, rien ne semble permettre de contester le manque de proportionnalit\u00e9 des mesures de surveillance mises en \u0153uvre.<\/p>\n

Rien ne justifie que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne puisse pas \u00eatre inform\u00e9 a posteriori de la surveillance dont il a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet ainsi que de la teneur du r\u00e9sultat de cette surveillance. Cette information a posteriori permettrait alors au citoyen de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9, le s\u00e9rieux et la proportionnalit\u00e9 des investigations dont il a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet. Si vraiment tous ces braves gens, services de renseignement et politiques, n\u2019agissent que dans le but d\u2019assurer la protection des int\u00e9r\u00eats de la Nation, pourquoi donc redoutent-ils tant que les citoyens s\u2019en convainquent en examinant le r\u00e9sultat de leur activit\u00e9?<\/p>\n

Accepter la mise en place de ce genre d\u2019espionnage d\u2019Etat, sans aucun autre garde-fou qu\u2019une v\u00e9rification proc\u00e9durale et indirecte revient \u00e0 faire passer tous les citoyens fran\u00e7ais du statut de sujet de droit \u00e0 celui d\u2019objets de fichiers.<\/p>\n

Sans r\u00e9action \u00e9nergique de la part de tous les citoyens, cette loi sera adopt\u00e9e. Les divers groupes parlementaires, de droite comme de gauche, ont en effet annonc\u00e9 qu\u2019ils voteraient le texte. C\u2019est donc le moment d\u2019aller faire comprendre \u00e0 vos \u00e9lus que vous ne souhaitez pas \u00eatre les cobayes d\u2019un Etat policier.<\/p>\n

Cette entr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans Droit de l’informatique, Ils sont formidables, et marqu\u00e9e avec Cobaye, Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Commission_pouet_pouet, Contr\u00f4le, Cthulu, Espionnage, Etat policier, Renseignement, Smeagol, Sujet de droit, Valls, le 26 mars 2015 par matringe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le gouvernement, men\u00e9 par Valls, est reparti en campagne pour faire adopter une loi sur le renseignement (vous trouverez tout sur le site de la quadrature du Net). Les internets bruissent des r\u00e9actions de ceux qui pensent que les pouvoirs qui seraient ainsi accord\u00e9s aux services de renseignement et \u00e0 ceux qui les dirigent seraient… Poursuivre la lecture Sujet de droit et non objet de fichiers<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[16,5,17],"tags":[88,89,90,91,92,93,94,95,96,97,98],"class_list":["post-29","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-de-linformatique","category-droit-francais","category-ils-sont-formidables","tag-cobaye","tag-code-de-la-securite-interieure","tag-commission_pouet_pouet","tag-controle","tag-cthulu","tag-espionnage","tag-etat-policier","tag-renseignement","tag-smeagol","tag-sujet-de-droit","tag-valls","entry"],"share_on_mastodon":{"url":"","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":303,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29\/revisions\/303"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}