{"id":311,"date":"2008-09-11T10:32:43","date_gmt":"2008-09-11T08:32:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=311"},"modified":"2019-03-27T10:38:10","modified_gmt":"2019-03-27T09:38:10","slug":"acquiescement-et-force-de-chose-jugee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2008\/09\/11\/acquiescement-et-force-de-chose-jugee\/","title":{"rendered":"Acquiescement et force de chose jug\u00e9e"},"content":{"rendered":"
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Par un arr\u00eat du <\/span>18 mars 2008<\/a>, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation met en lumi\u00e8re les effets que peut avoir l\u2019acquiescement tacite en mati\u00e8re de divorce.<\/span><\/p>\n<\/header>\n

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Des \u00e9poux avaient entam\u00e9 une proc\u00e9dure du divorce sur double aveu, aujourd\u2019hui appel\u00e9 divorce accept\u00e9 et pr\u00e9vu par l\u2019article 233 du Code civil. Le jugement avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 17 juillet 1989, mais n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. M.\u00a0d\u00e9c\u00e8de accidentellement le 24 f\u00e9vrier 2000.<\/p>\n

Sa m\u00e8re Mme X., se pr\u00e9valant du jugement de divorce, demande le 18 janvier 2002, la transcription par l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil, de la mention du divorce sur l\u2019acte de mariage. C\u2019est en effet \u00e0 partir du moment de la transcription \u00e0 l\u2019\u00e9tat-civil que le divorce est opposable aux tiers.<\/p>\n

L\u2019enjeu \u00e9tait que l'(ex)-\u00e9pouse de M. avait demand\u00e9 et obtenu le payement par l\u2019assureur de l\u2019assurance-vie souscrite par M. au profit de son conjoint, \u00e0 savoir deux millions de FF.<\/p>\n

La question \u00e9tait donc de savoir si le jugement de divorce non notifi\u00e9 avait acquis force de chose jug\u00e9e, et\u00a0\u00e0 quel moment.<\/p>\n

La Cour de cassation rejette d\u2019abord la premi\u00e8re branche du\u00a0moyen du pourvoi selon lequel le divorce accept\u00e9 prendrait effet \u00e0 compter de la constatation par le juge de l\u2019acceptation du divorce. En effet, par un avis du 9 juin 200<\/a>8, la Cour de cassation a admis que l\u2019acceptation du divorce dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 233 n\u2019interdisait pas de remettre en question le principe du divorce \u00e0 hauteur d\u2019appel et que par cons\u00e9quent le jugement de divorce ne pouvait acqu\u00e9rir force de chose jug\u00e9e en cas d\u2019appel g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La Cour de cassation rel\u00e8ve ensuite que la Cour d\u2019appel se contredit en retenant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 que Mme s\u2019\u00e9tait ouvertement comport\u00e9e comme si elle \u00e9tait divorc\u00e9e tout en refusant de consid\u00e9rer qu\u2019elle avait par l\u00e0 acquiesc\u00e9 au jugement de divorce, acquiescement qui aurait conf\u00e9r\u00e9 force de chose jug\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision. En raison de cette contradiction de motifs, la Cour casse et renvoie, \u00e0 charge pour la Cour d\u2019appel de caract\u00e9riser clairement l\u2019acquiescement implicite au jugement de divorce.<\/p>\n

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Un jugement acquiert en principe force de chose jug\u00e9e lorsque les d\u00e9lais pour exercer les voies de recours sont \u00e9coul\u00e9s (1)<\/sup><\/a>L\u2019article 500 CPC dispose que \u00ab\u00a0a force de chose jug\u00e9e le jugement qui n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours suspensif d\u2019ex\u00e9cution<\/em>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span><\/span>