{"id":366,"date":"2009-08-24T15:06:35","date_gmt":"2009-08-24T13:06:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=366"},"modified":"2019-03-27T15:10:07","modified_gmt":"2019-03-27T14:10:07","slug":"la-limite-dage-des-fonctionnaires-une-discrimination-incompatible-avec-le-droit-communautaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2009\/08\/24\/la-limite-dage-des-fonctionnaires-une-discrimination-incompatible-avec-le-droit-communautaire\/","title":{"rendered":"La limite d\u2019\u00e2ge des fonctionnaires: une discrimination incompatible avec le droit communautaire?"},"content":{"rendered":"
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Le tribunal administratif de Frankfurt am Main, Land de Hesse<\/a>, saisi d\u2019un recours d\u2019un fonctionnaire contestant sa mise \u00e0 la retraite, a estim\u00e9 que la limite d\u2019\u00e2ge \u00e9tait une discrimination incompatible avec les droits garantis par le droit communautaire, plus pr\u00e9cis\u00e9ment avec l\u2019article 6 alin\u00e9a premier de la directive europ\u00e9enne n\u00b02000\/78<\/a>\/<\/a>CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail<\/a>.<\/p>\n

Le communiqu\u00e9 de presse du tribunal du 7 ao\u00fbt 2009<\/a> indique en effet que le \u00ab\u00a0Verwaltungsgericht Frankfurt am Main sieht die beamtenrechtlichen Altersgrenzenregelungen in Hessen aus EU-gemeinschaftsrechtlichen Gr\u00fcnden als unwirksam an\u00a0\u00bb<\/em>. Le plaignant \u00e9tait procureur et avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite d\u00e8s la limite d\u2019\u00e2ge atteinte. La d\u00e9cision du tribunal lui permet de reprendre son poste. L\u2019ensemble de l\u2019histoire est d\u00e9taill\u00e9e sur ce blog (en allemand, mais IL<\/a> est votre ami n\u2019est-ce pas). Les commentaires laiss\u00e9s sur ce blog<\/a> indiquent que la limite d\u2019\u00e2ge avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e juridiquement fond\u00e9e par le pass\u00e9, mais pourrait\/devrait \u00eatre remise en question sous l\u2019action cumul\u00e9e des progr\u00e8s de la m\u00e9decine et de l\u2019\u00e9volution du droit national sous l\u2019influence du droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Le raisonnement du tribunal est que l\u2019article 6 de la directive indique quelles sont les exceptions au principe d\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge, d\u00e8s lors que la limite d\u2019\u00e2ge des fonctionnaires ne figure pas parmi ces exceptions, elle serait euro-incompatible.<\/p>\n

Article 6<\/p>\n

Justification des diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge<\/p>\n

1. Nonobstant l\u2019article 2, paragraphe 2, les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir que des diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge ne constituent pas une discrimination lorsqu\u2019elles sont objectivement et raisonnablement justifi\u00e9es, dans le cadre du droit national, par un objectif l\u00e9gitime, notamment par des objectifs l\u00e9gitimes de politique de l\u2019emploi, du march\u00e9 du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de r\u00e9aliser cet objectif sont appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Ces diff\u00e9rences de traitement peuvent notamment comprendre:<\/p>\n

a) la mise en place de conditions sp\u00e9ciales d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 la formation professionnelle, d\u2019emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de r\u00e9mun\u00e9ration, pour les jeunes, les travailleurs \u00e2g\u00e9s et ceux ayant des personnes \u00e0 charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d\u2019assurer leur protection;<\/p>\n

b) la fixation de conditions minimales d\u2019\u00e2ge, d\u2019exp\u00e9rience professionnelle ou d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019emploi, pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi ou \u00e0 certains avantages li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi;<\/p>\n

c) la fixation d\u2019un \u00e2ge maximum pour le recrutement, fond\u00e9e sur la formation requise pour le poste concern\u00e9 ou la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode d\u2019emploi raisonnable avant la retraite.<\/p>\n

2. Nonobstant l\u2019article 2, paragraphe 2, les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir que ne constitue pas une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge la fixation, pour les r\u00e9gimes professionnels de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u2019\u00e2ges d\u2019adh\u00e9sion ou d\u2019admissibilit\u00e9 aux prestations de retraite ou d\u2019invalidit\u00e9, y compris la fixation, pour ces r\u00e9gimes, d\u2019\u00e2ges diff\u00e9rents pour des travailleurs ou des groupes ou cat\u00e9gories de travailleurs et l\u2019utilisation, dans le cadre de ces r\u00e9gimes, de crit\u00e8res d\u2019\u00e2ge dans les calculs actuariels, \u00e0 condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fond\u00e9es sur le sexe.<\/p><\/blockquote>\n

Si cette interpr\u00e9tation du droit communautaire devait prosp\u00e9rer, la limite d\u2019\u00e2ge des magistrats de nos juridictions devraient \u00e9galement \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. Le droit positif fran\u00e7ais r\u00e9sulte de la l<\/a>oi n\u00b084-834 du 11 janvier 1984<\/a> relative \u00e0 la limite d\u2019\u00e2ge (retraite) dans la fonction publique et le secteur public (version consolid\u00e9e au 21 f\u00e9vrier 2007), applicable aux magistrats de l\u2019ordre judiciaire:<\/p>\n