{"id":390,"date":"2010-03-15T17:14:41","date_gmt":"2010-03-15T16:14:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=390"},"modified":"2019-03-27T17:16:36","modified_gmt":"2019-03-27T16:16:36","slug":"petition-allemande-pour-linscription-dans-la-constitution-dun-droit-fondamental-a-la-protection-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2010\/03\/15\/petition-allemande-pour-linscription-dans-la-constitution-dun-droit-fondamental-a-la-protection-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"P\u00e9tition allemande pour l\u2019inscription dans la Constitution d\u2019un droit fondamental \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"
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Traqu\u00e9 par Google, trahi par Facebook, l\u2019internaute se trouve fort d\u00e9pourvu de moyens juridiques pour interdire aux marchands du Temple l\u2019usage mercantile de ses donn\u00e9es personnelles. En r\u00e9action, une p\u00e9tition proposant l\u2019introduction d\u2019un droit fondamental \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sur le site du Parlement allemand. Cette information, relay\u00e9e par le site du projet d\u2019internet juridique de l\u2019universit\u00e9 de Sarrebr\u00fcck<\/a> m\u00e9rite toute notre attention \u00e0 l\u2019heure des Buzz, Facebook et autres mercanti. Comme le rel\u00e8ve le commentateur saarlandais, d\u00e8s lors que le droit a l\u2019acc\u00e8s internet est con\u00e7u comme un droit fondamental, il devrait en aller de m\u00eame pour le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Tristan Nitot<\/a> indique bien que ce n\u2019est pas parce que ces donn\u00e9es sont donn\u00e9es gratuitement par les internautes aux diff\u00e9rents sites qui les collectent qu\u2019elles n\u2019ont pas une valeur marchande, et surtout une utilisation marchande qui se traduit par les publicit\u00e9s cibl\u00e9es et le profilage. Or l\u2019absence de r\u00e8glementation pr\u00e9cise permet \u00e0 ces entreprises de conserver et d\u2019user des donn\u00e9es collect\u00e9es tant que les personnes concern\u00e9es n\u2019exercent pas individuellement leur droit d\u2019opposition.<\/p>\n

La p\u00e9tition<\/a> (en allemand, traduction personnelle) soutient que \u00ab\u00a0le Parlement allemand devrait consacrer un droit fondamental \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles<\/em>\u00ab\u00a0. Le texte propos\u00e9 dispose \u00ab\u00a0Chacun a le droit \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019auto-d\u00e9termination informationnelle<\/em>\u00ab\u00a0. Il faut pr\u00e9ciser que contrairement au droit constitutionnel fran\u00e7ais, le droit allemand permet de r\u00e9viser ou de modifier facilement la Loi Fondamentale (\u00e0 l\u2019exception de son c\u0153ur intangible que constituent les garanties des droits fondamentaux).<\/p>\n

Cette p\u00e9tition n\u2019a pas valeur de r\u00e9f\u00e9rendum (banni du droit allemand depuis un pl\u00e9biscite malheureux dans les ann\u00e9es trente), mais de simple suggestion au l\u00e9gislateur et d\u2019indication sur l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit des citoyens. Pour le moment, elle ne compte que 1949 signataires, mais elle court jusqu\u2019au 6 avril 2010. Il est aussi possible \u00e0 un \u00e9tranger de signer la p\u00e9tition.<\/p>\n

Il existe d\u00e9j\u00e0 des textes prot\u00e9geant les donn\u00e9es personnelles, en droit fran\u00e7ais comme en droit europ\u00e9en, notamment par l\u2019encadrement l\u00e9gal des traitements informatis\u00e9es de donn\u00e9es et par le droit d\u2019opposition (pour un r\u00e9sum\u00e9, v. le blog du documentaliste juridique E. Barthe ici<\/a>). Toutefois, \u00e0 l\u2019instar de ce qui existe d\u00e9sormais pour les annuaires avec les listes orange qui permettent d\u2019exprimer le refus du t\u00e9l\u00e9d\u00e9marchage, on pourrait imaginer qu\u2019un internaute puisse d\u00e9clarer pr\u00e9ventivement s\u2019opposer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rique \u00e0 l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es personnelles et qu\u2019il ait \u00e9galement le droit \u00e0 post\u00e9riori d\u2019interdire toute utilisation d\u2019une donn\u00e9e, m\u00eame s\u2019il l\u2019a ant\u00e9rieurement publi\u00e9e sur internet.<\/p>\n

Affaire \u00e0 suivre donc.<\/p>\n<\/div>\n