{"id":392,"date":"2010-03-04T17:26:58","date_gmt":"2010-03-04T16:26:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=392"},"modified":"2019-03-27T17:27:21","modified_gmt":"2019-03-27T16:27:21","slug":"larticle-309-al-3-a-encore-frappe-la-loi-portugaise-aussi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2010\/03\/04\/larticle-309-al-3-a-encore-frappe-la-loi-portugaise-aussi\/","title":{"rendered":"L\u2019article 309 al. 3 a encore frapp\u00e9 : la loi portugaise aussi"},"content":{"rendered":"
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D\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 dans un <\/span>pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a>, la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle de conflit de lois de l\u2019article 309 alin\u00e9a 3 du Code civil n\u2019a pas fini de fournir mati\u00e8re \u00e0 cassation \u00e0 la Cour supr\u00eame. L<\/span>\u2019article 309 du Code civil <\/a>pose la r\u00e8gle de conflit de lois en mati\u00e8re de divorce, le texte renvoyant aux dispositions de la loi \u00e9trang\u00e8re pour savoir si celle-ci se d\u00e9clare applicable au litige. Le juge ne peut donc se dispenser de\u00a0rechercher le contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re.<\/span><\/p>\n<\/header>\n

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S\u2019agissant de droits indisponibles, l\u2019article 3 du Code civil impose au juge fran\u00e7ais, de mettre en \u0153uvre la r\u00e8gle de conflit de lois d\u2019office\u00a0et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019appliquer le droit \u00e9tranger ainsi d\u00e9sign\u00e9. L\u2019application d\u2019office du droit ne dispense \u00e9videmment pas le juge de solliciter les observations des parties afin de respecter le principe pos\u00e9 par l\u2019article 16 CPC.<\/p>\n

La Cour de cassation, par un arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile du 3 mars 2010 n\u00b009-13.723, (aussit\u00f4t mis en ligne ici<\/a>), censure donc la d\u00e9cision dans laquelle les juges du fond ont omis de rechercher le contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce le droit portugais, pour d\u00e9terminer si celle-ci se d\u00e9clarait applicable au divorce.<\/p>\n

A la d\u00e9charge des juges du fond, on remarquera que le droit \u00e9tranger est souvent en langue \u00e9trang\u00e8re, ce qui implique des recherches plus pouss\u00e9es que lorsqu\u2019il s\u2019agit de droits francophones.<\/p>\n

S\u2019il existe des outils, et notamment le site Jafbase<\/a> en g\u00e9n\u00e9ral et le r\u00e9seau judiciaire europ\u00e9en<\/a> pour ce qui concerne les Etats membres de l\u2019UE, cela ne permet pas toujours d\u2019acc\u00e9der facilement au contenu du droit \u00e9tranger. Il faudra alors, si les parties ne coop\u00e8rent pas, recourir aux autorit\u00e9s consulaires du pays en question ou bien au r\u00e9seau judiciaire europ\u00e9en.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les deux \u00e9poux \u00e9taient de nationalit\u00e9 portugaise et l\u2019\u00e9pouse avait son domicile au Portugal. Selon les r\u00e8gles de conflit de lois indiqu\u00e9es ici,<\/a> le divorce aurait d\u00fb \u00eatre prononc\u00e9 selon le droit portugais. Lequel, selon les r\u00e8gles du droit national r\u00e9sum\u00e9es ici<\/a>, aurait \u00e9galement conduit au prononc\u00e9 du divorce pour faute. La diff\u00e9rence est peut-\u00eatre \u00e0 chercher dans l\u2019octroi d\u2019une prestation compensatoire en droit fran\u00e7ais, car le droit portugais semble admettre que l\u2019obligation alimentaire perdure apr\u00e8s le divorce mais pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e tandis que la prestation compensatoire est attribu\u00e9e une fois pour toute, et sans consid\u00e9ration d\u2019un remariage post\u00e9rieur. L\u2019une des parties pouvait donc avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir appliquer un droit plut\u00f4t qu\u2019un autre.<\/p>\n<\/div>\n