{"id":397,"date":"2010-04-30T17:28:48","date_gmt":"2010-04-30T15:28:48","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=397"},"modified":"2019-03-27T17:30:42","modified_gmt":"2019-03-27T16:30:42","slug":"preuve-et-messagerie-familiale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2010\/04\/30\/preuve-et-messagerie-familiale\/","title":{"rendered":"Preuve et messagerie familiale"},"content":{"rendered":"
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Aux termes de l\u2019article 259 du Code civil, les faits invoqu\u00e9s comme cause de divorce peuvent \u00eatre \u00e9tablis par tous moyens, sauf \u00e0 ce qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 obtenus par violence ou par fraude. C\u2019est donc \u00e0 celui qui invoque la violence ou la fraude pour faire \u00e9carter un \u00e9l\u00e9ment de preuve des d\u00e9bats de les prouver et le simple fait d\u2019une absence de remise volontaire des documents vers\u00e9s ne saurait suffire \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une fraude.<\/div>\n
C\u2019est dans ce cadre que la Cour d\u2019appel de Rouen (extrait de la d\u00e9cision<\/a>)\u00a0a eu \u00e0 juger de la loyaut\u00e9 de la production de mails. Le mari demandait que certaines pi\u00e8ces \u00a0soient \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats. La Cour d\u2019appel rejette la demande avec la motivation suivante:<\/div>\n
Madame\u00a0Y.a vers\u00e9 aux d\u00e9bats le 23 d\u00e9cembre 2009 des copies de mails (pi\u00e8ce 8).<\/cite><\/div>\n
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Monsieur\u00a0X.en sollicite le rejet au motif que ces 4 mails \u00e9chang\u00e9s entre lui et Madame\u00a0Z.auraient \u00e9t\u00e9 obtenus frauduleusement par son \u00e9pouse qui est parvenue, seule ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tiers, \u00e0 s\u2019introduire dans la messagerie personnelle de son \u00e9poux.<\/cite><\/p>\n

Les messages \u00e9lectroniques incrimin\u00e9s ont effectivement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s et re\u00e7us \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : xxx.jp.g@free<\/strong>.fr<\/a>. entre le 13 juin et le 12 juillet 2008. Il ressort de l\u2019examen de cette adresse, que les lettres jp, initiales du pr\u00e9nom de Monsieur X., et la lettre g, initiale du pr\u00e9nom de Madame Y., la composent pour partie, ce qui tend \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une adresse \u00e9lectronique commune au couple.<\/cite><\/p>\n

Monsieur X., \u00e0 qui incombe la charge de la preuve de l\u2019obtention frauduleuse des messages, ne d\u00e9montre pas qu\u2019il s\u2019agit de son adresse mail personnelle dont la consultation \u00e9tait limit\u00e9e par un mot de passe personnel. Monsieur\u00a0X. sera par cons\u00e9quent d\u00e9bout\u00e9 de sa demande.<\/cite><\/p>\n

Attention donc \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une messagerie commune avec un conjoint que vous avez l\u2019intention de tromper, cela peut vous jouer des tours. La m\u00eame r\u00e8gle vaut pour le courrier arriv\u00e9 \u00e0 ce qui est encore le domicile conjugal, entre le moment de l\u2019introduction de la proc\u00e9dure et le moment o\u00f9 l\u2019ONC aura attribu\u00e9 la jouissance exclusive du logement \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n