{"id":401,"date":"2010-04-22T17:36:13","date_gmt":"2010-04-22T15:36:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=401"},"modified":"2019-03-27T17:40:55","modified_gmt":"2019-03-27T16:40:55","slug":"mais-puisquon-vous-repete-que-le-droit-sapplique-aussi-a-internet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2010\/04\/22\/mais-puisquon-vous-repete-que-le-droit-sapplique-aussi-a-internet\/","title":{"rendered":"Mais puisqu\u2019on vous r\u00e9p\u00e8te que le droit s\u2019applique aussi \u00e0 internet!!!"},"content":{"rendered":"
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Parmi les sottises inlassablement r\u00e9p\u00e9t\u00e9es par certains humains publics de notre beau pays, figure l\u2019antienne selon laquelle internet serait un domaine de non droit. En r\u00e9alit\u00e9 de nombreux textes sp\u00e9ciaux ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es et il est aujourd\u2019hui tout-\u00e0-fait possible de mettre fin \u00e0 un trouble illicite. Il suffit le plus souvent de recourir \u00e0 la LCEN, aka\u00a0<\/span>loi pour la confiance en l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique<\/a>.<\/span><\/p>\n<\/header>\n

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Celle-ci pr\u00e9voit une distinction entre \u00e9diteur et h\u00e9bergeur. L\u2019\u00e9diteur \u00e9tant celui qui a la main-mise sur le contenu et qui est donc le responsable primaire des fautes commises. L\u2019h\u00e9bergeur est celui qui offre la plateforme de publication, sans avoir un contr\u00f4le direct sur le contenu en question. Par exemple, un utilisateur de Facebook est l\u2019\u00e9diteur de sa page au sens de la LCEN et responsable personnellement \u00e0 ce titre, tandis que Facebook n\u2019en est que l\u2019h\u00e9bergeur et ne peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e que si, en pr\u00e9sence d\u2019une notification lui signalant l\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un contenu, il tarde ou refuse de retirer ledit contenu.<\/p>\n

Pour obtenir que l\u2019h\u00e9bergeur s\u2019ex\u00e9cute, le juge dispose de moyens de coercition et il peut en co\u00fbter cher au contrevenant. Ainsi, le site Legalis signale ici <\/a>la condamnation de Facebok \u00e0 retirer sous astreinte de 500 euros par jour de retard un contenu portant atteinte \u00e0 l\u2019image d\u2019un tiers (entre autres choses, allez lire le commentaire sur Legalis, les faits de l\u2019esp\u00e8ce valent leur pesant de cacahou\u00e8tes et permettent de v\u00e9rifier qu\u2019il ne s\u2019agit pas de la r\u00e9action d\u2019un internaute \u00e0 la susceptibilit\u00e9 exacerb\u00e9e ou d\u00e9sireux de se faire de la publicit\u00e9, mais d\u2019une violente prise \u00e0 partie d\u2019une personne). Le site n\u2019avait en effet pas tenu compte de la demande de retrait de la personne concern\u00e9e, qui pourra donc demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi conform\u00e9ment au droit commun de la responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n<\/div>\n