{"id":418,"date":"2010-06-24T11:39:38","date_gmt":"2010-06-24T09:39:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=418"},"modified":"2019-03-28T11:42:28","modified_gmt":"2019-03-28T10:42:28","slug":"plainte-dun-fai-americain-contre-google-street-view-pour-captation-de-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2010\/06\/24\/plainte-dun-fai-americain-contre-google-street-view-pour-captation-de-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Plainte d\u2019un FAI am\u00e9ricain contre Google Street View pour captation de donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"
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Selon un article du Projet d\u2019internet juridique de l\u2019universit\u00e9 de la Sarre<\/a>, le fournisseur d\u2019acc\u00e8s internet am\u00e9ricain Galaxy Internet a saisi la District Court du Massachusetts d\u2019une plainte contre Google Street View pour \u00ab\u00a0Invasion of Privacy\u00a0\u00bb sur le fondement du \u00a7.2511 du titre 18 du Code des Etats-Unis<\/a> (traduction litt\u00e9rale de \u00ab\u00a0US Code\u00a0\u00bb voir sur Jurispedia<\/a>) ainsi que sur le fondement du texte sur la protection des donn\u00e9es personnelles de l\u2019Etat du Massachusetts (Standards for the protection of personal information of r\u00e9sidents of the Commonwealth<\/a>, texte semble-t-il relativement r\u00e9cent pr\u00e9sent\u00e9 ici<\/a>). La plainte vise la captation de donn\u00e9es personnelles circulant sur les r\u00e9seaux wifi non s\u00e9curis\u00e9s \u00ab\u00a0par erreur\u00a0\u00bb par les \u00e9quipes de Google Street view admises.<\/p>\n

Une copie de la plainte est consultable sur le site allemand. Galaxy demande la cessation de ces agissements ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats. Un site italien<\/a> pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une Class action, c\u2019est-\u00e0-dire que d\u2019autres victimes de Google Street View pourraient se joindre \u00e0 la proc\u00e9dure. Outre ces poursuites engag\u00e9es par des particuliers, l\u2019Attorney g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat du Connecticut, Richard Blumenthal semble \u00e9galement vouloir se pencher sur le cas de Google Street View selon ce site<\/a> et le communiqu\u00e9 de presse officiel<\/a>.<\/p>\n

Ces poursuites viennent s\u2019ajouter \u00e0 celles engag\u00e9es en Europe (par ex. par Edgar WAGNER, homologue\u00a0 de notre directeur de la CNIL, de l\u2019Etat allemand f\u00e9d\u00e9r\u00e9 du Rheinland-Pfalz<\/a>) par les diff\u00e9rentes institutions en charge de la protection des donn\u00e9es personnelles. Elle pr\u00e9sente l\u2019avantage de se situer directement sur le territoire am\u00e9ricain de sorte que les d\u00e9cisions de condamnations pourront y \u00eatre directement ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n

Encore une fois, le droit trouve \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019internet, y compris \u00e0 l\u2019un de ses acteurs majeurs.<\/p>\n<\/div>\n