{"id":448,"date":"2011-06-04T16:22:34","date_gmt":"2011-06-04T14:22:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=448"},"modified":"2019-03-28T16:27:18","modified_gmt":"2019-03-28T15:27:18","slug":"nul-ne-peut-se-faire-police-a-lui-meme-meme-par-facebook","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2011\/06\/04\/nul-ne-peut-se-faire-police-a-lui-meme-meme-par-facebook\/","title":{"rendered":"Nul ne peut se faire police \u00e0 lui-m\u00eame, m\u00eame par Facebook"},"content":{"rendered":"
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Le blog allemand Lawblog<\/a> rapporte qu\u2019un restaurateur a eu l\u2019id\u00e9e de diffuser sur la page d\u2019accueil du site internet et sur la page Facebook de l\u2019entreprise les images prises par vid\u00e9osurveillance afin de trouver l\u2019identit\u00e9 d\u2019un voleur de petits pains.<\/p>\n

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Le r\u00e9sultat ne s\u2019est pas fait attendre et quelqu\u2019un a reconnu une personne, fournissant alors ses nom et adresse personnels. Il est possible que la police local ait appr\u00e9ci\u00e9 cette simplification de ce travail. Toujours est-il que le responsable de la protection des donn\u00e9es personnels du Land a quant \u00e0 lui relev\u00e9 la commission de deux infractions p\u00e9nales \u00e0 la charge du restaurateur.<\/p>\n

En premier lieu, la vid\u00e9osurveillance n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales.
\nEn second lieu, il appartient \u00e0 la police d\u2019effectuer les enqu\u00eates, sous le contr\u00f4le du juge. La publication d\u2019une vid\u00e9o et l\u2019appel au public afin d\u2019obtenir des informations sur un d\u00e9linquant sont des mesures d\u2019enqu\u00eates r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la police qu\u2019un simple particulier n\u2019a pas le droit de r\u00e9aliser par lui-m\u00eame.<\/p>\n

En droit fran\u00e7ais, il semble que les solutions soient comparables.
\nL\u2019installation de vid\u00e9osurveillance sans autorisation dans un lieu priv\u00e9 (les formalit\u00e9s requises sont pr\u00e9cis\u00e9es sur le site de la CNIL<\/a>) est \u00e9galement interdite. La captation d\u2019images dans un lieu priv\u00e9 sans le consentement de la ou des personnes int\u00e9ress\u00e9es ainsi que leur diffusion est puni par le Code p\u00e9nal de deux ans de prison (226-16 CP). Par cons\u00e9quent, un particulier qui chercherait \u00e0 suivre l\u2019exemple de ce commer\u00e7ant allemand risquerait de se retrouver traduit en correctionnelle pour violation des dispositions p\u00e9nales visant \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e. En revanche, il est envisageable de fournir \u00e0 la police saisie d\u2019une plainte tout \u00e9l\u00e9ment informatif y compris ceux enregistr\u00e9s par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance install\u00e9es dans les lieux priv\u00e9s.<\/p>\n

Sources:<\/p>\n

http:\/\/www.wdr.de\/themen\/panorama\/kriminalitaet11\/duesseldorf_broetchendieb\/index.jhtml<\/p>\n

Lawblog:\u00a0Keine Privatfahndung via Facebook<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n