{"id":485,"date":"2012-01-16T20:24:01","date_gmt":"2012-01-16T19:24:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=485"},"modified":"2019-03-28T20:29:27","modified_gmt":"2019-03-28T19:29:27","slug":"contribution-a-la-consultation-sur-le-projet-de-reforme-du-droit-de-la-responsabilite-civile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2012\/01\/16\/contribution-a-la-consultation-sur-le-projet-de-reforme-du-droit-de-la-responsabilite-civile\/","title":{"rendered":"Contribution \u00e0 la consultation sur le projet de r\u00e9forme du droit de la responsabilit\u00e9 civile"},"content":{"rendered":"<header class=\"entry-header\">\n<p class=\"entry-title\"><a style=\"font-size: 16px;\" href=\"http:\/\/www.textes.justice.gouv.fr\/projets-de-reformes-10179\/reforme-de-la-responsabilite-civile-23045.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">La chancellerie a lanc\u00e9 une consultation sur le projet de r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 civile<\/a><span style=\"font-size: 16px;\">.<\/span><\/p>\n<\/header>\n<div class=\"entry-content\">\n<div>\n<p>Voici ma contribution.<\/p>\n<p>Le regard port\u00e9 sur ce projet diverge selon que l\u2019on consid\u00e8re la responsabilit\u00e9 civile comme un droit absolu visant \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du sort fait aux victimes ou bien comme un outil juridique visant \u00e0 assurer la conciliation de divers int\u00e9r\u00eats, \u00e0 commencer par l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans cette derni\u00e8re optique, la responsabilit\u00e9 civile doit servir \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 commune, en prenant en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat des victimes comme de celui de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler les activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>L\u2019article 2 pr\u00e9voit express\u00e9ment que le juge peut ordonner des mesures pr\u00e9ventives. Il serait bon d\u2019y ajouter une action constatatoire de droit \u00e0 l\u2019instar de ce qui existe en droit suisse (non point tant en raison du raccourcissement des d\u00e9lais de prescription que de la disparition des preuves).<\/p>\n<p>Le d\u00e9faut d\u2019organisation n\u2019est sanctionn\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une personne morale. On peut regretter qu\u2019il n\u2019y ai pas eu une unification de la responsabilit\u00e9 du fait du mauvais fonctionnement du service, ce qui permettrait une responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, m\u00eame non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n<p>L\u2019article 7 pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne r\u00e9pond du dommage caus\u00e9 par sa filiale qu\u2019en cas de faute prouv\u00e9e. Or la pratique d\u00e9montre que les preuves ne sont pas ais\u00e9es \u00e0 recueillir, surtout lorsque des victimes individuelles sont confront\u00e9es aux pratiques discutables de grands groupes. Pourquoi ne pas plut\u00f4t inverser la charge de la preuve, en imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re de d\u00e9montrer son absence de faute, ce qu\u2019elle pourra faire en exer\u00e7ant ses contr\u00f4les prudentiels strictement. Elle est mieux en mesure que les victimes de se pr\u00e9constituer des preuves.<\/p>\n<p>L\u2019article 9 semble condamner la th\u00e9orie de la perte de chance\u00a0? Si cela semble opportun das un cadre europ\u00e9en de rapprochement des l\u00e9gislations, il est dommage de revenir sur une solution qui permettait au juge de ne pas se trouver contraint de trancher de fa\u00e7on binaire et simpliste.<\/p>\n<p>L\u2019article 10 relatif \u00e0 la causalit\u00e9 pr\u00e9voit que le dommage r\u00e9parable est limit\u00e9 aux seules suites imm\u00e9diates et directes. On peut se demander si cette solution doit \u00e9galement jouer en cas de faute intentionnelle, a fortiori en cas de faute lucrative\u00a0?<\/p>\n<p>L\u2019article 11 pose le principe de la responsabilit\u00e9 in solidum des coauteurs, d\u00e9j\u00e0 admis en jurisprudence. Cependant, la question des coresponsables n\u2019est pas clairement envisag\u00e9e, sans doute au regard du texte qui prohibe le cumul de r\u00e9gime de responsabilit\u00e9s. En outre, le crit\u00e8re de r\u00e9partition de la charge d\u00e9finitive du dommage n\u2019est pas forc\u00e9ment optimal, m\u00eame s\u2019il est conforme \u00e0 la jurisprudence actuelle. En effet, le d\u00e9biteur d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat se voit en d\u00e9finitive d\u00e9charg\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 alors que le droit fait justement peser sur lui une obligation plus lourde afin d\u2019assurer la s\u00fbret\u00e9 publique (par ex. l\u2019auteur fautif d\u2019un accident de voiture r\u00e9pondrait en d\u00e9finitive de la totalit\u00e9 du dommage subi du fait de la transfusion par un sang contamin\u00e9, alors qu\u2019il y a socialement un plus grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des produits de sant\u00e9 et alors que seul le fournisseur de sang est \u00e0 m\u00eame de s\u2019assurer contre ce type de risque).<\/p>\n<p>L\u2019article 12 pr\u00e9voit l\u2019introduction de la responsabilit\u00e9 de groupe, ce qui est \u00e0 saluer, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que contrairement aux craintes de certaines organisations, une telle disposition existe en droit suisse depuis l\u2019adoption du COS, sans qu\u2019il en soit r\u00e9sult\u00e9 une avalanche de mises en cause.<\/p>\n<p>L\u2019article 18 semble introduire une responsabilit\u00e9 comparable \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des auxiliaires du droit suisse, ce qui recouvre par exemple les cas d\u2019assistance gratuite par un b\u00e9n\u00e9vole mais au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un commettant. Cet \u00e9largissement de la responsabilit\u00e9 du fait des personnes dont on assume la direction est \u00e0 saluer. Cependant il est difficilement compr\u00e9hensible de pr\u00e9voir que, dans le cadre de la r\u00e9partition d\u00e9finitive du dommage, l\u2019auxiliaire b\u00e9n\u00e9vole r\u00e9pond de sa simple faute tandis que le salari\u00e9 r\u00e9pond de sa faute intentionnelle. Dans la mesure o\u00f9 le commettant, par d\u00e9finition, retire profit de l\u2019aide qui lui est apport\u00e9e, il devrait r\u00e9pondre dans les m\u00eames termes que l\u2019employeur.<\/p>\n<p>La hi\u00e9rarchie faite entre les diff\u00e9rents fait de rattachement (appel\u00e9s d\u00e9lits sp\u00e9ciaux) donne la priorit\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour faute. Cette solution, si elle satisfait la morale, n\u2019est pas forc\u00e9ment la plus efficiente en terme d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En effet, lorsque le l\u00e9gislateur \u00e9tablit une responsabilit\u00e9 pour risque, il s\u2019agit de faire jouer \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses fonctions et notamment sa fonction pr\u00e9ventive, en imposant au responsable potentiel de prendre les mesures pr\u00e9ventives qui s\u2019imposent, y compris contre la malveillance. Permettre une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 affaiblit cet aspect pr\u00e9ventif.<\/p>\n<p>L\u2019article 19 pose le principe de la priorit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 pour faute, qui peut toujours \u00eatre invoqu\u00e9e, ainsi que celui de l\u2019interdiction du cumul des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9. L\u2019on ne voit pas tr\u00e8s bien \u00e0 quoi rime cette exclusion, dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9diction des r\u00e9gimes des responsabilit\u00e9 pour risque a pour but d\u2019une part d\u2019assurer la r\u00e9paration des dommages que la soci\u00e9t\u00e9 estime injuste de laisser \u00e0 la charge des victimes, et d\u2019autre part, de contraindre ceux qui retirent le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019activit\u00e9 qui engendrent un risque de dommage \u00e0 s\u2019assurer en cons\u00e9quence. Il e\u00fbt mieux valu laisser au juge le soin de choisir d\u2019office le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 assurant la meilleure indemnisation possible de la victime, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9judice corporel.<\/p>\n<p>L\u2019article 24 du projet prive le juge de la possibilit\u00e9 d\u2019interdire une activit\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une autorisation administrative en raison de troubles du voisinage. Ce faisant, le projet remet en cause la th\u00e9orie de la responsabilit\u00e9 du fait des troubles de voisinage telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente actuellement. En effet, cette responsabilit\u00e9 existe m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une activit\u00e9 licite et vise \u00e0 mettre le juge judiciaire en mesure de garantir la qualit\u00e9 de vie des riverains. Les scandales sanitaires actuels montrent que l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019est pas un garde-fou suffisant. La doctrine a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 \u00ab\u00a0une v\u00e9ritable licence de pollution\u00a0\u00bb \u00e0 propos de l\u2019article L.\u00a0112-16 du Code de la construction et de l\u2019habitation qui exclut tout droit \u00e0 r\u00e9paration dans certains cas<span class=\"footnote_referrer\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" onclick=\"footnote_moveToReference_485_1('footnote_plugin_reference_485_1_1');\" onkeypress=\"footnote_moveToReference_485_1('footnote_plugin_reference_485_1_1');\" ><sup id=\"footnote_plugin_tooltip_485_1_1\" class=\"footnote_plugin_tooltip_text\">(1)<\/sup><\/a><span id=\"footnote_plugin_tooltip_text_485_1_1\" class=\"footnote_tooltip\">Ph. BRUN, Responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle, Litec, 2e \u00e9d. p.\u00a0330.<\/span><\/span><script type=\"text\/javascript\"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_485_1_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_485_1_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });<\/script>. Faut-il en outre interdire au juge d\u2019interdire une activit\u00e9 nocive\u00a0? Compte tenu des r\u00e9cents scandales sanitaires, l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019a actuellement pas une l\u00e9gitimit\u00e9 suffisante pour \u00eatre le seul garant des int\u00e9r\u00eats des individus confront\u00e9s \u00e0 un trouble anormal de voisinage.<\/p>\n<p>Pour prendre un exemple concret, l\u2019actuelle r\u00e9glementation des taux maximum d\u2019\u00e9mission des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile fixe des plafonds largement sup\u00e9rieurs \u00e0 tout ce qui est actuellement admis par les autres l\u00e9gislations europ\u00e9ennes. Le juge judiciaire, prenant en compte le trouble ressenti par les riverains a donc ordonn\u00e9 dans quelques rares cas, le d\u00e9montage de telles antennes, bien que celles-ci aient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de toutes les autorisations administratives requises. Faut-il donner au juge les moyens de rem\u00e9dier \u00e0 de telles situations en mettant fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9 lorsque c\u2019est le seul moyen de faire r\u00e9agir le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre ou bien renvoyer les citoyens \u00e0 se faire justice eux-m\u00eames puisque le droit les aura abandonn\u00e9\u00a0?<\/p>\n<p>L\u2019article 53 introduit l\u2019obligation pour la victime de mod\u00e9rer le dommage, \u00e0 l\u2019exclusion des cas d\u2019atteinte physique ou psychique. Cette pr\u00e9cision prend en compte la jurisprudence de la Cour de cassation visant \u00e0 \u00e9viter d\u2019imposer \u00e0 une victime de subir des soins contre sa volont\u00e9. La r\u00e8gle en elle-m\u00eame introduit en droit fran\u00e7ais une exigence de bonne foi et une injonction d\u2019agir raisonnablement. Cependant, il est \u00e0 craindre que les responsables n\u2019usent de cette disposition pour tenter de s\u2019exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9. Un examen des solutions suisses par exemple permettrait d\u2019\u00e9valuer financi\u00e8rement l\u2019avantage retir\u00e9 de la rationalisation \u00e9conomique qui d\u00e9coulerait de cette disposition par rapport au co\u00fbt contentieux que sa mise en \u0153uvre engendre. En soi, cette r\u00e8gle n\u2019est pas probl\u00e9matique, en revanche, sa mise en \u0153uvre par les compagnies d\u2019assurance notamment risque d\u2019\u00eatre discutable.<\/p>\n<p>L\u2019article 54 pr\u00e9voit une sanction de la faute lucrative mat\u00e9rialis\u00e9e par la condamnation du responsable \u00e0 verser le montant du profit retir\u00e9 par le d\u00e9fendeur plut\u00f4t que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le demandeur. Cette derni\u00e8re disposition doit tout particuli\u00e8rement \u00eatre salu\u00e9e car elle permettra de sanctionner toutes les entreprises qui op\u00e8rent des choix \u00e9conomiques au d\u00e9triment des particuliers. Cependant, cette r\u00e8gle se concilie difficilement avec la r\u00e8gle de la r\u00e9paration int\u00e9grale. Le professeur Le Tourneau avait propos\u00e9 d\u2019affecter l\u2019exc\u00e9dent du montant de la r\u00e9paration \u00e0 un fonds d\u2019indemnisation du dommage corporel. Cette solution aurait eu le m\u00e9rite de permettre d\u2019une part d\u2019assurer le financement d\u2019une institution utile, d\u2019autre part, d\u2019\u00e9viter le d\u00e9clenchement de chicanes devant plus \u00e0 l\u2019app\u00e2t du gain qu\u2019\u00e0 une l\u00e9gitime r\u00e9crimination.<\/p>\n<p>Le projet pr\u00e9voit l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice corporel selon un bar\u00e8me fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire. Cependant, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait le rapport Dinthilac, ce bar\u00e8me n\u2019est pas purement indicatif. S\u2019il est bon de g\u00e9n\u00e9raliser le recours \u00e0 un descriptif uniforme des postes de pr\u00e9judice, il est nuisible de priver totalement les magistrats de la facult\u00e9 de prendre en compte un chef particulier de pr\u00e9judice, compte tenu de leur r\u00f4le d\u2019adaptation du droit aux \u00e9volutions techniques. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les pr\u00e9judices extrapatrimoniaux soient d\u00e9termin\u00e9s par un r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e9tabli par voie r\u00e9glementaire. Si l\u2019indemnisation unitaire du pr\u00e9judice moral est souhaitable, cette indemnisation ne doit cependant pas priver les magistrats de leur r\u00f4le et de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n<p>L\u2019article 62 al. 3 est mal r\u00e9dig\u00e9 ou mal pens\u00e9 au d\u00e9triment de la victime. Il aurait mieux valu, dans la suite de l\u2019alin\u00e9a 2 qui pr\u00e9voit un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de la victime opposable au recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 partielle du responsable, \u00e9tablir un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de la victime sur l\u2019indemnit\u00e9 partielle vers\u00e9e par le responsable en cas de faute de la victime, les montants vers\u00e9s par les tiers payeurs venant compl\u00e9ter cette somme dans la limite de la r\u00e9paration int\u00e9grale. Les tiers payeurs, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019assurance priv\u00e9e ou d\u2019assurance publique, ont pour vocation d\u2019indemniser le dommage, non de r\u00e9cup\u00e9rer les fonds vers\u00e9s par le biais de recours subrogatoire. A tout le moins, cette disposition s\u2019impose en cas de dommage corporel, lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre \u00e0 la victime de retrouver un niveau de vie comparable doit s\u2019effacer devant l\u2019id\u00e9e de sanction de la faute individuelle.<\/p>\n<p>En droit suisse, il est admis depuis longtemps le droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de la victime, d\u2019abord en application du principe du droit de la subrogation, Nemo contra se subrogasse censetur qui interdit au subrog\u00e9 de venir en concours avec le subrogeant tant que celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. Actuellement, l\u2019article 73 LPGA (loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances) dispose de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que \u00ab L\u2019assureur n\u2019est subrog\u00e9 aux droits de l\u2019assur\u00e9 et de ses survivants que dans la mesure o\u00f9 les prestations qu\u2019il alloue jointes \u00e0 la r\u00e9paration due pour la m\u00eame p\u00e9riode par le tiers responsable, exc\u00e8dent le dommage caus\u00e9 par celui-ci \u00bb. Comme le rel\u00e8ve le professeur de droit suisse P.\u00a0TERCIER, le principe du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel du l\u00e9s\u00e9 signifie que \u00ab\u00a0une assurance, quelle qu\u2019elle soit, ne peut exercer son droit de recours que pour la part qui d\u00e9passe le montant total du pr\u00e9judice subi par la victime. \u2026 Si les prestations de responsabilit\u00e9 civile sont r\u00e9duites en raison d\u2019une faute concomitante, la part correspondante sera support\u00e9e par l\u2019assureur qui ne pourra recourir pour le solde\u00a0\u00bb<span class=\"footnote_referrer\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" onclick=\"footnote_moveToReference_485_1('footnote_plugin_reference_485_1_2');\" onkeypress=\"footnote_moveToReference_485_1('footnote_plugin_reference_485_1_2');\" ><sup id=\"footnote_plugin_tooltip_485_1_2\" class=\"footnote_plugin_tooltip_text\">(2)<\/sup><\/a><span id=\"footnote_plugin_tooltip_text_485_1_2\" class=\"footnote_tooltip\">P. TERCIER, Cent ans de responsabilit\u00e9 civile en droit suisse, in Le centenaire du Code des obligations, M\u00e9langes, Fribourg 1982, p. 203-226.<\/span><\/span><script type=\"text\/javascript\"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_485_1_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_485_1_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top right', relative: true, offset: [10, 10], });<\/script>. Ce texte pourrait servir de source d\u2019inspiration pour am\u00e9liorer la formulation de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 62.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<footer class=\"entry-meta\">Cette entr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans Droit compar\u00e9, Droit des obligations, L\u00e9gistique, et marqu\u00e9e avec Droit des obligations, Projet Terr\u00e9, R\u00e9forme, le <time class=\"entry-date\" datetime=\"2012-01-16T16:30:02+00:00\">16 janvier 2012<\/time> <span class=\"by-author\">par <span class=\"author vcard\">matringe<\/span><\/span>.<\/footer>\n<div class=\"speaker-mute footnotes_reference_container\"> <div class=\"footnote_container_prepare\"><p><span role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_reference_container_label pointer\" onclick=\"footnote_expand_collapse_reference_container_485_1();\">References<\/span><span role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_reference_container_collapse_button\" style=\"display: none;\" onclick=\"footnote_expand_collapse_reference_container_485_1();\">[<a id=\"footnote_reference_container_collapse_button_485_1\">+<\/a>]<\/span><\/p><\/div> <div id=\"footnote_references_container_485_1\" style=\"\"><table class=\"footnotes_table footnote-reference-container\"><caption class=\"accessibility\">References<\/caption> <tbody> \r\n\r\n<tr class=\"footnotes_plugin_reference_row\"> <th scope=\"row\" id=\"footnote_plugin_reference_485_1_1\" class=\"footnote_plugin_index pointer\" onclick=\"footnote_moveToAnchor_485_1('footnote_plugin_tooltip_485_1_1');\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_plugin_link\" ><span class=\"footnote_index_arrow\">&#8593;<\/span>1<\/a><\/th> <td class=\"footnote_plugin_text\">Ph. BRUN, Responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle, Litec, 2e \u00e9d. p.\u00a0330.<\/td><\/tr>\r\n\r\n<tr class=\"footnotes_plugin_reference_row\"> <th scope=\"row\" id=\"footnote_plugin_reference_485_1_2\" class=\"footnote_plugin_index pointer\" onclick=\"footnote_moveToAnchor_485_1('footnote_plugin_tooltip_485_1_2');\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_plugin_link\" ><span class=\"footnote_index_arrow\">&#8593;<\/span>2<\/a><\/th> <td class=\"footnote_plugin_text\">P. TERCIER, Cent ans de responsabilit\u00e9 civile en droit suisse, in Le centenaire du Code des obligations, M\u00e9langes, Fribourg 1982, p. 203-226.<\/td><\/tr>\r\n\r\n <\/tbody> <\/table> <\/div><\/div><script type=\"text\/javascript\"> function footnote_expand_reference_container_485_1() { jQuery('#footnote_references_container_485_1').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_485_1').text('\u2212'); } function footnote_collapse_reference_container_485_1() { jQuery('#footnote_references_container_485_1').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_485_1').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_485_1() { if (jQuery('#footnote_references_container_485_1').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_485_1(); } else { footnote_collapse_reference_container_485_1(); } } function footnote_moveToReference_485_1(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_485_1(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } } function footnote_moveToAnchor_485_1(p_str_TargetID) { footnote_expand_reference_container_485_1(); var l_obj_Target = jQuery('#' + p_str_TargetID); if (l_obj_Target.length) { jQuery( 'html, body' ).delay( 0 ); jQuery('html, body').animate({ scrollTop: l_obj_Target.offset().top - window.innerHeight * 0.2 }, 380); } }<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La chancellerie a lanc\u00e9 une consultation sur le projet de r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 civile. 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