{"id":512,"date":"2012-04-04T21:46:31","date_gmt":"2012-04-04T19:46:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=512"},"modified":"2019-03-28T22:39:45","modified_gmt":"2019-03-28T21:39:45","slug":"8-ans-de-politique-et-trente-ans-de-travers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2012\/04\/04\/8-ans-de-politique-et-trente-ans-de-travers\/","title":{"rendered":"8 ans de politique et trente ans de travers"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
\n

On se souvient de la remarque de Coluche: \u00ab\u00a0<\/span>5 ans de droit et 30 ans de travers<\/em>\u00ab\u00a0, soulignant que le Droit m\u00e8ne \u00e0 tout \u00e0 condition d\u2019en sortir, notamment pour devenir pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (Mitterand, Sarkozy).<\/span><\/p>\n<\/header>\n

\n

D\u00e9sormais, il en va autrement: tous les chemins m\u00e8nent au droit et surtout \u00e0 la profession d\u2019avocat, consacr\u00e9 bastion de repli des Politiques en mal de retraite (DDV, Dati).<\/p>\n

Malgr\u00e9 les remarques du CNB (d\u00e9p\u00eache jurisclasseur<\/a>) et du Barreau de Paris (ib.), un d\u00e9cret n\u00b02012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particuli\u00e8res d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession d\u2019avocat (<\/strong>paru au JORF n\u00b00081 du 4 avril 2012 page 6083, texte n\u00b0 16<\/a>) instaure une nouvelle passerelle vers la profession d\u2019avocat et les personnes ayant exerc\u00e9 des responsabilit\u00e9s publiques les faisant directement participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la loi (aka d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs), les collaborateurs de d\u00e9put\u00e9 ou assistants de s\u00e9nateur. Le texte dispense de la formation th\u00e9orique et pratique ainsi que du certificat d\u2019aptitude \u00e0 la profession d\u2019avocat (CAPA) les personnes ayant exerc\u00e9 des responsabilit\u00e9s publiques les faisant directement participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la loi ainsi que les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 juridique \u00e0 titre principal avec le statut de cadre pendant huit ann\u00e9es.<\/p>\n

Par ce texte, le gouvernement cr\u00e9e un nouvel article au sein du D\u00e9cret n\u00b091-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d\u2019avocat<\/a>: \u00ab Art. 97-1. \u2013 Les personnes justifiant de huit ans au moins d\u2019exercice de responsabilit\u00e9s publiques les faisant directement participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la loi sont dispens\u00e9es de la formation th\u00e9orique et pratique et du certificat d\u2019aptitude \u00e0 la profession d\u2019avocat.<\/em> \u00bb.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, le Gouvernement s\u2019attend \u00e0 une racl\u00e9e \u00e9lectorale et a donc pris soin de trouver une sin\u00e9cure aux licenci\u00e9s de la D\u00e9mocratie.<\/p>\n

Pour sauvegarder un tantinet de s\u00e9rieux, le texte pr\u00e9voit n\u00e9anmoins un examen de d\u00e9ontologie tandis que la loi n\u00b071-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques exige au moins une ma\u00eetrise en droit (art.11<\/a>). L\u2019art. 98-1 nouveau dispose:\u00a0 \u00ab\u00a0Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une des dispenses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 98 doivent avoir subi avec succ\u00e8s devant le jury pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 69 un examen de contr\u00f4le des connaissances en d\u00e9ontologie et r\u00e9glementation professionnelle.
\nLe programme et les modalit\u00e9s de cet examen sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, apr\u00e8s avis du Conseil national des barreaux.
\nNul ne peut se pr\u00e9senter plus de trois fois \u00e0 l\u2019examen de contr\u00f4le des connaissances<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Toutefois, ce contr\u00f4le des connaissances en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie concerne exclusivement les assistants parlementaires (et les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de dispense vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 98 du d\u00e9cret de 1991), non les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs qui se trouvent uniquement astreint \u00e0 une vingtaine d\u2019heure de cours de d\u00e9ontologie (art. 93 nouvelle version du D\u00e9cret de 1991).<\/p>\n

Ils sont formidables!<\/p>\n

Edit du 19 mai 2013:<\/strong> les d\u00e9put\u00e9s ou s\u00e9nateurs doivent cependant \u00eatre titulaire d\u2019une ma\u00eetrise en droit s\u2019ils veulent \u00eatre \u00ab\u00a0passerell\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En effet, la Cour d\u2019appel de Dijon, par un arr\u00eat du 19 avril 2013, RG n\u00b012\/002201 (N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: A0392KDU<\/a>) a jug\u00e9 que doit \u00eatre rejet\u00e9e la demande d\u2019inscription au tableau de l\u2019Ordre d\u2019un ancien parlementaire \u00ab\u00a0ayant exerc\u00e9 pendant huit ans au moins des responsabilit\u00e9s publiques les faisant directement participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la loi<\/i>\u00ab\u00a0, d\u00e9pourvu d\u2019une ma\u00eetrise en droit ou d\u2019un dipl\u00f4me reconnu \u00e9quivalent.<\/p>\n

L\u2019article 11 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 r\u00e9serve l\u2019acc\u00e8s\u00a0\u00e0 la profession d\u2019avocat au titulaire d\u2019au moins une ma\u00eetrise en droit ou de titres ou dipl\u00f4mes reconnus \u00e9quivalents,\u00a0sous r\u00e9serve des dispositions r\u00e9glementaires concernant les personnes ayant exerc\u00e9 certaines fonctions ou activit\u00e9s en France, \u00e0 savoir\u00a0(article 97 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991)\u00a0les magistrats des ordres administratif, financier et judiciaire, les professeurs d\u2019universit\u00e9 charg\u00e9s d\u2019un enseignement juridique, les avocats au Conseil d\u2019Etat et \u00e0 la Cour de cassation et les anciens avou\u00e9s ou avocats.<\/p>\n

Les \u00ab\u00a0passerell\u00e9s\u00a0\u00bb ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des articles 97-1 et 98 du m\u00eame d\u00e9cret sont seulement dispens\u00e9 de la formation th\u00e9orique et pratique et du certificat d\u2019aptitude \u00e0 la profession d\u2019avocat, non de la condition de dipl\u00f4me.<\/p>\n<\/div>\n