{"id":517,"date":"2012-05-17T23:15:44","date_gmt":"2012-05-17T21:15:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=517"},"modified":"2019-03-28T23:19:15","modified_gmt":"2019-03-28T22:19:15","slug":"proposition-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel-mes-2-cents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2012\/05\/17\/proposition-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel-mes-2-cents\/","title":{"rendered":"Proposition de loi sur le harc\u00e8lement sexuel: mes 2 cents"},"content":{"rendered":"
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Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http:\/\/www.franceinter.fr\/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel).<\/a><\/div>\n<\/header>\n
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\u2026..<\/p>\n

Une proposition de loi<\/a> enregistr\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 16 mai 2012, \u00e9manant de Monsieur le s\u00e9nateur Alain Anziani, relative au <\/em>d\u00e9lit de <\/em>harc\u00e8lement sexuel, pr\u00e9voit de cr\u00e9er une infraction dans les termes suivants: \u00ab\u00a0Le fait de harceler autrui en portant atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et en cr\u00e9ant un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant dans le but d\u2019obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15000 euros d\u2019amende<\/em>\u00ab\u00a0. Une autre proposition de loi, d\u00e9pos\u00e9e le 15 mai<\/a> par Monsieur le s\u00e9nateur Roland Courteau, envisage de revenir \u00e0 la d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel telle qu\u2019elle existait avant 2002. Enfin, une proposition de loi du 26 mai<\/a> semble plus aboutie et propose d\u2019adopter la d\u00e9finition europ\u00e9enne du harc\u00e8lement sexuel, avec la circonstance aggravante de l\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 qui ferait passer la peine d\u2019emprisonnement de un an \u00e0 trois ans.<\/p>\n

Pour ceux que l\u2019historique de l\u2019infraction de harc\u00e8lement sexuel int\u00e9resse, la lecture du billet d\u2019Eolas<\/a> ainsi que des motifs de la proposition de loi est recommand\u00e9e. Rappelons seulement que le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, a abrog\u00e9 l?\u2019article 222-33 du code p\u00e9nal, qui d\u00e9finissait et r\u00e9primait le d\u00e9lit de harc\u00e8lement sexuel en consid\u00e9rant que ce texte,\u00a0dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002, ne d\u00e9finissait pas suffisamment les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit et m\u00e9connaissait le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines.<\/p>\n

Quant \u00e0 ceux qui estiment que le CC aurait d\u00fb diff\u00e9rer dans le temps les effets de sa d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, j\u2019indiquerai seulement que la lecture du billet d\u2019Eolas permet de voir que des indications avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur le caract\u00e8re trop flou de l\u2019infraction, sans que notre l\u00e9gislateur s\u2019en \u00e9meuve. Donc au lieu de prendre du temps d\u2019OPJ pour d\u00e9poser une plainte farfelue, contactez votre d\u00e9put\u00e9 pour lui dire ce que vous pensez de son travail. Pour le coup, \u00e7a ne sera pas vol\u00e9 et \u00e7a pourrait l\u2019inciter \u00e0 r\u00e9agir rapidement, surtout en p\u00e9riode \u00e9lectorale. Je suppose que la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, que ce soit pour transposition incorrecte de la directive (qui impose aux Etats de pr\u00e9voir des \u00ab\u00a0sanctions, qui peuvent comprendre le versement d\u2019indemnit\u00e9s \u00e0 la victime<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0doivent \u00eatre effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives<\/em>\u00ab\u00a0), ou au regard de la CEDH.<\/p>\n

Pour en revenir au texte de la proposition de loi, il me semble avoir \u00e9t\u00e9 b\u00e2cl\u00e9 (mais il a le m\u00e9rite d\u2019exister).<\/p>\n

A titre de comparaison, je vous propose de lire la d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel retenue par le l\u00e9gislateur luxembourgeois:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Constitue un harc\u00e8lement sexuel \u00e0 l\u2019occasion des relations de travail au sens de la pr\u00e9sente loi tout comportement \u00e0 connotation sexuelle ou tout autre comportement fond\u00e9 sur le sexe dont celui qui s\u2019en rend coupable sait ou devrait savoir qu\u2019il affecte la dignit\u00e9 d\u2019une personne au travail, lorsqu\u2019une des trois conditions suivantes est remplie:<\/em><\/p>\n

1) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l\u2019objet;<\/em><\/p>\n

2) le fait qu\u2019une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l\u2019employeur, d\u2019un travailleur, d\u2019un client ou d\u2019un fournisseur est utilis\u00e9 explicitement ou implicitement comme base d\u2019une d\u00e9cision affectant les droits de cette personne en mati\u00e8re de formation professionnelle, d\u2019emploi, de maintien de l\u2019emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019emploi; <\/em><\/p>\n

3) un tel comportement cr\u00e9e un climat d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou d\u2019humiliation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne qui en fait l\u2019objet. Le comportement vis\u00e9 peut \u00eatre physique, verbal ou non-verbal. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du comportement est pr\u00e9sum\u00e9.<\/em>\u00ab<\/p>\n

Ce texte, par comparaison avec la proposition de loi fran\u00e7aise, \u00e9vite la difficile preuve que le harceleur avait bien l\u2019intention pr\u00e9cise d\u2019obtenir des faveurs sexuelles. En effet, cela revient \u00e0 exiger de la victime qu\u2019elle d\u00e9montre non seulement l\u2019intention, mais une intention bien pr\u00e9cise. Si le harceleur indique qu\u2019il ne voulait pas obtenir des faveurs sexuelles mais juste \u00ab\u00a0s\u2019amuser\u00a0\u00bb, il ne rentre pas dans la pr\u00e9vention (m\u00eame s\u2019il tombe sous le coup d\u2019autres textes). C\u2019est vraisemblablement pour cette raison que la directive exige seulement que les agissements aient une connotation sexuelle, ce qui r\u00e9sulte de consid\u00e9rations objectives. De plus, le texte luxembourgeois r\u00e9prime au titre du harc\u00e8lement sexuel le cas dans lequel la personne est harcel\u00e9 en raison de son sexe ou de sa sexualit\u00e9 (tout autre comportement fond\u00e9 sur le sexe) sans que le harceleur ait pour autant l\u2019intention d\u2019obtenir quelque chose. Je pense l\u00e0 aux actes homophobes.<\/p>\n

Par ailleurs, comme l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 fait remarquer d\u2019autres commentateurs, il est malvenu d\u2019employer le terme de \u00ab\u00a0faveur\u00a0\u00bb alors qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019imposition de la volont\u00e9 d\u2019une personne sur une autre, soit une violence, une contrainte, bref quelque chose de pas sympathique du tout.
\nEnfin, en terme de r\u00e9pression, un an de prison, c\u2019est pas cher pay\u00e9. Par comparaison, le fait de pirater un site internet, ce qui est quand m\u00eame nettement moins grave pour la victime, est puni de deux ans d\u2019emprisonnement et de 30.000 euros d\u2019amende. La question peut \u00eatre de savoir s\u2019il faut absolument p\u00e9naliser le harc\u00e8lement sexuel. Compte tenu de la configuration actuelle de la justice fran\u00e7aise, cela semble indispensable. Pourquoi: parce que la d\u00e9nonciation d\u2019un d\u00e9lit donne lieu \u00e0 une enqu\u00eate de police. A d\u00e9faut, il appartient \u00e0 la victime de recueillir toutes les preuves seule, ce qui peut se r\u00e9v\u00e9ler assez d\u00e9licat, surtout si elle ne se trouve plus dans l\u2019entreprise. De plus, dans notre soci\u00e9t\u00e9 (et ce n\u2019est pas forc\u00e9ment vrai dans les autres pays europ\u00e9ens), les actes graves sont punis p\u00e9nalement. Or une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine est forc\u00e9ment grave, m\u00eame si les cons\u00e9quences peuvent l\u2019\u00eatre moins (toutes les victimes de HS ne se suicident pas, il n\u2019emp\u00eache que le harceleur devrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser la gravit\u00e9 de ses actes, notamment par le risque d\u2019une lourde sanction, \u00e0 charge pour les magistrats d\u2019appr\u00e9cier la peine \u00e0 infliger en fonction de la personnalit\u00e9 de la personne poursuivie). Sur le fondement de l\u2019article 1er du pr\u00e9ambule de 1946, qui a valeur constitutionnelle au m\u00eame titre que la D\u00e9claration de 1789 (DC, 15 janvier 1975, n\u00b074-54\u00a0; DC 13 ao\u00fbt 1993, n\u00b093-325, \u00a7\u00a04), le principe de la sauvegarde de la dignit\u00e9 de la personne humaine contre toute forme d\u2019asservissement et de d\u00e9gradation a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 par le Conseil constitutionnel en 1994 (DC 27 juillet 1994, n\u00b094-343\/344, \u00a72). Il l\u2019a \u00e9lev\u00e9 depuis au rang de \u00ab\u00a0droit inali\u00e9nable et sacr\u00e9\u00a0\u00bb(DC 19 nov. 2009, n\u00b02009-593, \u00a73).<\/p>\n

A partir du moment o\u00f9 l\u2019esclavage est r\u00e9prim\u00e9 p\u00e9nalement parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, je ne vois pas pourquoi le harc\u00e8lement sexuel ne le serait pas. D\u2019autant plus que la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour l\u2019absence de r\u00e9pression p\u00e9nale de l\u2019esclavage domestique<\/a>., pourtant express\u00e9ment interdit par le texte de la CEDH. Lorsque le harc\u00e8lement sexuel est suffisamment grave pour r\u00e9aliser une violence, il serait envisageable qu\u2019il entre dans le champ de l\u2019article 3 en tant que traitement d\u00e9gradant, l\u2019Etat ne le sanctionnant pas engageant alors sa responsabilit\u00e9 au regard de la Convention. L\u2019article 8 de la convention, qui garantit le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, pourrait \u00e9galement servir de fondement \u00e0 la condamnation de l\u2019Etat ne r\u00e9primant pas correctement le harc\u00e8lement sexuel car ce texte met \u00e0 la charge des Etats, non seulement une interdiction des ing\u00e9rences abusives, mais aussi l\u2019obligation positive de prendre les mesures de nature \u00e0 garantir l\u2019exercice du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale (par ex. dans le cas d\u2019une personne handicap\u00e9e mineure incapable de manifester sa volont\u00e9 et n\u2019ayant pu agir contre l\u2019auteur de son viol: CEDH, 26 mars 1985, X. c\/ Pays-Bas, requ\u00eate no<\/sup> 8978\/80<\/a>).<\/p>\n

En outre, la proposition de loi n\u2019envisage pas la coordination du texte avec la loi n\u00b0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations<\/a>, qui dispose dans son article 1er, al. 3 que \u00ab\u00a0<\/strong> La discrimination inclut : 1\u00b0 Tout agissement li\u00e9 \u00e0 l\u2019un des motifs mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a et tout agissement \u00e0 connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant<\/em>\u00ab\u00a0<\/strong>.
\nLa loi pr\u00e9cise ensuite que ce texte ne s\u2019applique pas devant les juridictions p\u00e9nales. Le projet de loi \u00e9tendrait donc d\u2019une certaine fa\u00e7on le champ de l\u2019interdiction de la discrimination et p\u00e9naliserait sa sanction mais de fa\u00e7on tr\u00e8s imparfaite parce que le texte sur la discrimination vise un \u00ab\u00a0agissement \u00e0 connotation sexuelle<\/em>\u00ab\u00a0, ce qui est bien plus pr\u00e9cis et praticable que \u00ab\u00a0le but d\u2019obtenir des faveurs sexuelles<\/em>\u00ab\u00a0. En r\u00e9alit\u00e9, la solution du l\u00e9gislateur luxembourgeois est bien plus pertinente car d\u00e8s lors que des agissements \u00e0 connotation sexuelle sont d\u00e9montr\u00e9s, l\u2019intention sexuelle de l\u2019auteur est pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

Enfin, il me semble que la proposition de loi omet un aspect pratique assez important en n\u2019envisageant pas un am\u00e9nagement des d\u00e9lais de prescriptions. Lorsqu\u2019une personne se trouve victime de harc\u00e8lement, soit elle d\u00e9missionne et tente de poursuivre sa carri\u00e8re ailleurs en faisant le moins de bruit possible, soit elle subit. En tout \u00e9tat de cause, du temps peut s\u2019\u00e9couler avant qu\u2019elle ne soit en position de r\u00e9agir. Or un d\u00e9lit, (infraction punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure \u00e0 10 ans) se prescrit par 3 ans \u00e0 compter de la commission des faits. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, plus du temps aura pass\u00e9, et plus la collecte des preuves sera difficile.<\/p>\n

En bref, esp\u00e9rons que la proposition de loi sera s\u00e9rieusement am\u00e9lior\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires.<\/p>\n

EDIT: 26 mai. La proposition de loi tendant \u00e0 qualifier le d\u00e9lit de harc\u00e8lement sexuel,<\/em>d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat ce 26 mai semble d\u00e9j\u00e0 plus aboutie.<\/p>\n

Bibliographie indicative:<\/p>\n

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