{"id":521,"date":"2012-08-30T23:27:05","date_gmt":"2012-08-30T21:27:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=521"},"modified":"2019-03-28T23:31:18","modified_gmt":"2019-03-28T22:31:18","slug":"medecin-controleur-et-droit-local","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2012\/08\/30\/medecin-controleur-et-droit-local\/","title":{"rendered":"M\u00e9decin-contr\u00f4leur et droit local"},"content":{"rendered":"
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L\u2019employeur peut-il faire proc\u00e9der \u00e0 une contre-visite du salari\u00e9 en arr\u00eat maladie b\u00e9n\u00e9ficiant du maintien de salaire dans le cadre de l\u2019article L.\u00a01226-24 du Code du travail, anciennement l\u2019article 63 du Code de commerce local aux termes duquel\u00a0: \u00ab\u00a0Le commis commercial qui, par suite d\u2019un accident dont il n\u2019est pas fautif, est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter son contrat de travail a droit \u00e0 son salaire pour une dur\u00e9e maximale de six semaines. Pendant cette dur\u00e9e, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance ou une mutuelle ne sont pas d\u00e9duites du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration due par l\u2019employeur. Toute stipulation contraire est nulle. Est un commis commercial le salari\u00e9 qui, employ\u00e9 par un commer\u00e7ant au sens de l\u2019article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la client\u00e8le<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ce texte signifie d\u2019une part que le salari\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie du maintien de salaire n\u2019a pas \u00e0 supporter la d\u00e9duction des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par une assurance compl\u00e9mentaire, d\u2019autre part que le maintien de salaire est d\u00fb pour une p\u00e9riode maximale de six semaines. Au-del\u00e0, le salari\u00e9 aura int\u00e9r\u00eat \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de la convention collective plus favorable, et supportera alors l\u2019application du droit g\u00e9n\u00e9ral quant au droit de l\u2019employeur de diligenter un m\u00e9decin contr\u00f4leur.<\/p>\n

La jurisprudence a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 par un arr\u00eat de principe de la chambre sociale du 4 juin 1998, n\u00b0<\/a>95-43816, Bull.<\/a> 1998 V N\u00b0 298 p. 226, Chambre sociale, 1992-01-29, Bulletin 1992, V, n\u00b0 49 (1), p. 28),<\/strong> que dans la mesure o\u00f9 le droit local ne subordonne pas le maintien de salaire \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019une contre-visite par un m\u00e9decin contr\u00f4leur, l\u2019employeur n\u2019a pas le droit de supprimer le payement, nonobstant les dispositions de la convention collective qui se trouvent dans ce cas pr\u00e9cis, moins favorable au salari\u00e9 que le droit local. Le principe de faveur est d\u00e9fini par la Cour de cassation comme \u00ab\u00a0le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c\u2019est la plus favorable au salari\u00e9 qui doit recevoir application<\/em>\u00a0\u00bb(1)<\/sup><\/a>Cass. soc. 17 juillet 1996, Bull. n\u00b0296<\/span><\/span>