{"id":523,"date":"2012-08-20T09:06:11","date_gmt":"2012-08-20T07:06:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=523"},"modified":"2019-03-29T09:30:42","modified_gmt":"2019-03-29T08:30:42","slug":"rupture-conventionnelle-date-dexigibilite-de-lindemnite-specifique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2012\/08\/20\/rupture-conventionnelle-date-dexigibilite-de-lindemnite-specifique\/","title":{"rendered":"Rupture conventionnelle: date d\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique"},"content":{"rendered":"
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Pr\u00e9sent\u00e9e comme la solution miracle au probl\u00e8me des relations de travail entach\u00e9es d\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019humeur, la rupture conventionnelle<\/a> du contrat de travail se r\u00e9v\u00e8le dans un premier temps avoir \u00e9t\u00e9 comprise par les employeurs comme un moyen de se d\u00e9barrasser rapidement et violemment de salari\u00e9s qu\u2019ils auraient licenci\u00e9s de toute fa\u00e7on, mais pour un co\u00fbt sup\u00e9rieur. Dans un second temps, la jurisprudence est venue au secours des salari\u00e9s de sorte que le contentieux va vraisemblablement exploser, la rupture conventionnelle accept\u00e9e sous pression ou sous l\u2019emprise d\u2019un harc\u00e8lement moral \u00e9tant requalifi\u00e9 en licenciement abusif.<\/p>\n

Tout r\u00e9cemment un nouveau point de litige a vu le jour. Certains employeurs, non content de d\u00e9barquer leur salari\u00e9 rapidement, ont refus\u00e9 de verser l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique due au titre de la rupture conventionnelle, sous des pr\u00e9textes divers. Le pr\u00e9texte le plus rigolo \u00e9tant que \u00ab\u00a0rien dans la loi ne dit que je dois payer tout de suite<\/em>\u00ab\u00a0. Effectivement, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9vidence n\u2019a pas effleur\u00e9e le l\u00e9gislateur de sorte que les textes consacr\u00e9s \u00e0 la rupture conventionnelle ne disent rien de l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique. Tout au plus, l\u2019id\u00e9e de s\u00e9curisation de la rupture est-elle envisag\u00e9e par les n\u00e9gociateurs de l\u2019accord du 23 janvier 2008 sur la modernisation du march\u00e9 du travail.<\/p>\n

La lecture des textes montre que la convention de rupture ne prend effet qu\u2019une fois pass\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours, et le d\u00e9lai d\u2019homologation par l\u2019inspecteur du travail de 15 jours, soit un d\u00e9lai total d\u2019un mois au minimum (et en supposant que les documents soient imm\u00e9diatement transmis, ce qui n\u2019est pas forc\u00e9ment le cas), \u00e0 l\u2019issue duquel, la convention est parfaite et la rupture peut intervenir. D\u00e8s lors que la rupture du contrat de travail intervient, na\u00eet l\u2019obligation de payer l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique, sauf stipulation contraire de la convention de rupture.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, si le l\u00e9gislateur n\u2019a pas cru utile de pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9vidence, c\u2019est parce que la jurisprudence a d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 le principe de l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate des obligations contractuelles \u00e0 propos d\u2019autres conventions(1)<\/sup><\/a>Cf. en ce sens, GESTHIN, BILLIAU, LOISEAU, Trait\u00e9 des cr\u00e9ances et des dettes, LGDJ 2005, p.45 et s., n\u00b030 et s., et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es en note de base de page n\u00b03.<\/span><\/span>