{"id":527,"date":"2012-10-26T09:38:54","date_gmt":"2012-10-26T07:38:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=527"},"modified":"2019-03-29T09:44:00","modified_gmt":"2019-03-29T08:44:00","slug":"lindemnite-de-licenciement-du-travailleur-sans-papier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2012\/10\/26\/lindemnite-de-licenciement-du-travailleur-sans-papier\/","title":{"rendered":"L\u2019indemnit\u00e9 de licenciement du travailleur sans papier"},"content":{"rendered":"

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\u201cDalloz actualit\u00e9, 5 sept. 2012, obs. Laurent Perrin; D.2012.1892;C\u00e9cilia Arandel et Cyrille Franco, Quelle proc\u00e9dure pour rompre le contrat de travail du salari\u00e9 \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0? Jurisprudence sociale Lamy 2012, 330.)). Le salari\u00e9 \u00e9tranger a droit aux garanties que lui \u2026\u201d<\/p><\/div>

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Le Code du travail impose \u00e0 l\u2019employeur de mettre fin au contrat de travail du salari\u00e9 \u00e9tranger sans papier((art. L. 8251-1<\/a> et s. du Code du travail)). Encore faut-il que le d\u00e9faut de titre de s\u00e9jour ne soit pas d\u00fb \u00e0 une carence de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le salari\u00e9 \u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficie du droit du travail, et notamment du droit de recevoir son salaire. Cependant, la proc\u00e9dure de rupture du contrat de travail est d\u00e9rogatoire au droit commun du licenciement puisque la Cour de cassation a estim\u00e9 que les r\u00e8gles r\u00e9gissant le licenciement ne s\u2019appliquaient pas \u00e0 la rupture du contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 \u00e9tranger motiv\u00e9 par son emploi irr\u00e9gulier((Cass. soc. 13 novembre 2008, <\/a>n\u00b0 07-40689<\/a>, <\/em>Bull. n\u00b0 221; D. 2009. AJ 3016; RJS 2009. 77, n\u00b0 70; P. Bailly et GISTI, Le travailleur sans papiers peut-il se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles sur le licenciement ?, RDT 2011. Controverse 221<\/em>)).<\/p>\n

Cette d\u00e9rogation au droit commun ne va pas jusqu\u2019\u00e0 priver le salari\u00e9 \u00e9tranger de ses droits \u00e0 indemnit\u00e9s de licenciement. En effet, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 de licenciement forfaitaire correspondant \u00e0 3 mois de salaire sauf si l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement calcul\u00e9e selon les r\u00e8gles de droit commun ou de la convention collective sont plus favorables((art. L. 8252-2 2\u00b0<\/a>)). La chambre sociale de la Cour de cassation en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences par un arr\u00eat du 4 juillet 2012, <\/a>n\u00b0 11-18840<\/a>((Bull. 209.)), en relevant que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour constituait une cause de rupture du contrat de travail mais non une faute justifiant la privation des indemnit\u00e9s de licenciement, sauf pour l\u2019employeur \u00e0 se placer sur le terrain disciplinaire pour un autre motif et \u00e0 observer alors les r\u00e8gles du licenciement disciplinaire((Dalloz actualit\u00e9, 5 sept. 2012, obs. Laurent Perrin; D.2012.1892;C\u00e9cilia Arandel et Cyrille Franco, Quelle proc\u00e9dure pour rompre le contrat de travail du salari\u00e9 \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0? Jurisprudence sociale Lamy 2012, 330.)<\/em>). Le salari\u00e9 \u00e9tranger a droit aux garanties que lui conf\u00e8re la proc\u00e9dure disciplinaire, au cours de laquelle le principe du contradictoire \u00ab\u00a0constitue un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit du travail<\/em>\u00ab\u00a0((Laurent Perrin,<\/em> Dalloz actualit\u00e9, 5 sept. 2012, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es)).<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de licenciement due \u00e0 l\u2019issue d\u2019une rupture du contrat de travail motiv\u00e9e par l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour doit, aux termes de l\u2019article L. 8252-4<\/a> du Code du travail, \u00eatre pay\u00e9e dans les trente jours de la constatation de l\u2019infraction de l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Le texte ne dit rien du cas dans lequel l\u2019employeur d\u00e9couvre seul l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour. Toutefois, la prudence commande d\u2019appliquer par analogie le m\u00eame d\u00e9lai. En effet, l\u2019\u00e9tranger est recevable \u00e0 demander r\u00e9paration pour les pr\u00e9judices r\u00e9sultant de la rupture qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9s par l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement. Or un retard de paiement peut constituer un tel pr\u00e9judice. De plus, temporiser n\u2019apporterait rien \u00e0 l\u2019employeur car l\u2019article L. 8255-1<\/a> conf\u00e8re aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives la capacit\u00e9 d\u2019agir en justice sans m\u00eame avoir \u00e0 justifier d\u2019un mandat du salari\u00e9 \u00e9tranger concern\u00e9, de sorte que si ce dernier se trouvait emp\u00eacher de saisir le juge l\u2019employeur n\u2019\u00e9chapperait pas pour autant \u00e0 une action judiciaire((V. Encyclop\u00e9die Dalloz, Travail, rubrique<\/em> Travailleur \u00e9tranger, par\u00a0C. Wolmark))<\/em>.<\/p>\n<\/div>\n