{"id":536,"date":"2013-01-30T10:38:57","date_gmt":"2013-01-30T09:38:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=536"},"modified":"2019-03-29T10:41:42","modified_gmt":"2019-03-29T09:41:42","slug":"kafala-naturalisation-adoption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2013\/01\/30\/kafala-naturalisation-adoption\/","title":{"rendered":"Kafala, naturalisation, adoption"},"content":{"rendered":"
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Sur le probl\u00e8me du refus de muer la kafala en adoption, je renvoie \u00e0 ce <\/span>billet<\/a>.<\/span><\/p>\n<\/header>\n

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Pour la bonne compr\u00e9hension de la demande d\u2019avis qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la Cour de cassation, rappelons simplement que la kafala est le recueil l\u00e9gal d\u2019un enfant par des tiers qui s\u2019engagent \u00e0 le prendre en charge, sans toutefois \u00e9tablir de lien de filiation. Le droit fran\u00e7ais refuse de voir transformer cette situation en adoption parce que la loi personnelle de l\u2019enfant ainsi recueilli prohibe l\u2019adoption.<\/p>\n

La question pos\u00e9e \u00e9tait de savoir si la m\u00eame r\u00e8gle jouait encore alors que l\u2019enfant avait acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et comment proc\u00e9der. Par un avis du 17 d\u00e9cembre 2012<\/a>, la Cour de cassation indique qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019obstacle de principe, \u00e0 charge cependant pour les juges du fond d\u2019appr\u00e9cier si les conditions de l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re sont r\u00e9unies et si celle-ci est de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que souligne Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Jean-Paul Jean<\/a> qui apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 que le principe est la possibilit\u00e9 juridique de l\u2019adoption pr\u00e9cise que cela \u00ab\u00a0ne veut pas dire qu\u2019il convient de faire abstraction des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui s\u2019attachent au parcours de l\u2019enfant depuis sa naissance, notamment les conditions, le cadre juridique et les finalit\u00e9s de son recueil. Ces \u00e9l\u00e9ments sont ceux relatifs aux d\u00e9cisions judiciaires alg\u00e9riennes prononc\u00e9es et ex\u00e9cutoires, touchant autant le mandat du\u00a0kafil\u00a0(le recueillant) que le statut personnel du\u00a0makfoul\u00a0(le recueilli) au regard du droit alg\u00e9rien et de sa double nationalit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>. A charge pour les juges du fond d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019adoption est ou non la meilleure solution pour l\u2019enfant.<\/p>\n<\/div>\n