{"id":539,"date":"2013-01-22T10:42:02","date_gmt":"2013-01-22T09:42:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=539"},"modified":"2019-03-29T10:44:06","modified_gmt":"2019-03-29T09:44:06","slug":"exoneration-des-creances-alimentaires-et-salariales-du-droit-proportionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2013\/01\/22\/exoneration-des-creances-alimentaires-et-salariales-du-droit-proportionnel\/","title":{"rendered":"Exon\u00e9ration des cr\u00e9ances alimentaires et salariales du droit proportionnel"},"content":{"rendered":"
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Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un d\u00e9biteur, il leur est allou\u00e9, en sus \u00e9ventuellement du droit \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, un droit proportionnel d\u00e9gressif \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier (article 10<\/a> du d\u00e9cret n\u00b096-1080 du 12 d\u00e9cembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en mati\u00e8re civile et commerciale<\/a>).<\/p>\n

Toutefois, l\u2019article 11 du d\u00e9cret<\/a> exon\u00e8re du paiement de ce droit le fisc et \u00ab\u00a0Lorsque le recouvrement ou l\u2019encaissement est effectu\u00e9 sur le fondement d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance n\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail ou une cr\u00e9ance alimentaire<\/em>\u00bb. Une autre exon\u00e9ration r\u00e9cemment introduite dans les dispositions du d\u00e9cret concerne les cr\u00e9ances recouvr\u00e9es contre un contrefacteur, lequel doit seul supporter le droit proportionnel (article 10-1 du d\u00e9cret<\/a>).<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, cette exon\u00e9ration ne concerne pas que les cr\u00e9ances de salaire proprement dites, mais \u00e9galement toutes les cr\u00e9ances n\u00e9es du contrat de travail, y compris les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s en raison de la violation du contrat de travail.<\/p>\n

En effet, la notion de \u00ab\u00a0cr\u00e9ance n\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0a donn\u00e9 lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations diverses de la part de certains cr\u00e9anciers qui pensaient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration des honoraires restant \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier. Ces organismes ne sont pourtant pas dispens\u00e9s du droit proportionnel, car ils ne sont pas parties au contrat de travail (V. dans le m\u00eame sens, la Lettre de la Chancellerie au Pr\u00e9sident de la chambre nationale des huissiers de justice le 4 d\u00e9cembre 2001)\u00a0: \u00ab\u00a0Sous r\u00e9serve, bien entendu, de l\u2019interpr\u00e9tation souveraine des tribunaux, les cr\u00e9ances n\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail me paraissent devoir s\u2019entendre \u2013 au sens de ce texte qui est tout \u00e0 fait ind\u00e9pendant du r\u00e9gime de l\u2019AGS \u2013 de celles qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des conseils de prud\u2019hommes dans les litiges opposant salari\u00e9s et employeurs\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le taux du droit proportionnel en admettant qu\u2019il soit d\u00fb est fix\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n