{"id":552,"date":"2013-04-09T11:16:46","date_gmt":"2013-04-09T09:16:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=552"},"modified":"2019-03-29T11:19:36","modified_gmt":"2019-03-29T10:19:36","slug":"publicite-par-fax-et-opposition-a-traitement-de-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2013\/04\/09\/publicite-par-fax-et-opposition-a-traitement-de-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Publicit\u00e9 par fax et opposition \u00e0 traitement de donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"
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Chaque professionnel a un jour eu l\u2019\u00e9trange impression de payer de l\u2019encre pour pouvoir recevoir des publicit\u00e9s par fax (publicit\u00e9s qui sont le plus souvent d\u2019une laideur exactement proportionnelle \u00e0 leur caract\u00e8re encrophage).<\/p>\n

Lorsque ce d\u00e9marchage passe par l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles, un moyen simple peut \u00eatre une opposition<\/a> \u00e0 traitement fond\u00e9e sur la loi Informatique et Libert\u00e9s<\/a>. En effet, la diffusion du num\u00e9ro de fax d\u2019une personne physique sur tout support y compris les annuaires internet n\u2019autorise pas pour autant le d\u00e9marchage. A fortiori, lorsque ladite personne physique exprime son opposition, passer outre peut co\u00fbter cher.<\/p>\n

En principe, ces prospectus doivent comporter une adresse de contact permettant \u00e0 la \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb d\u2019exercer son droit d\u2019opposition gratuitement. En r\u00e9alit\u00e9, certains ne comportent aucune indication hormis le magasin qu\u2019ils promeuvent (ce qui est ill\u00e9gal et appelle un petit contr\u00f4le de la CNIL<\/a>, inform\u00e9e de cela par vos soins), d\u2019autres font figurer l\u2019adresse internet de leur site, qui comprend le plus souvent une adresse de contact. Une fois le mail envoy\u00e9, il semble que la CNIL admette que l\u2019organisme ait un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de deux mois, ce qui se comprend lorsqu\u2019il y a une justification l\u00e9gale au traitement. A d\u00e9faut, aucun d\u00e9lai n\u2019est opposable et le code p\u00e9nal est susceptible de s\u2019appliquer dans toute sa rigueur. Si un d\u00e9marcheur passe outre une opposition, et le fax publicitaire servira de preuve, il suffit de signaler la chose au Procureur de la R\u00e9publique ou \u00e0 la CNIL.<\/p>\n

La question que ne r\u00e9sout pas le droit est de savoir si cela vaut la peine de prendre une heure ou deux pour exercer son droit d\u2019opposition. Tout d\u00e9pend du prix de l\u2019encre et du papier sur une ann\u00e9e et de la masse de fax publicitaires habituellement re\u00e7us.<\/p>\n

EDIT du 26 avril 2013: la fr\u00e9quence des fax est pass\u00e9e de 3-5 par jour \u00e0 1 tous les trois jours. La transmission \u00e0 la CNIL des fax d\u00e9pourvus de mail de contact va sans doute encore contribuer \u00e0 diminuer le nombre de fax.<\/p>\n

Proposition de mail:<\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

vous avez adress\u00e9 un fax publicitaire \u00e0 Ma\u00eetre X. Y. , au 03 88 xx xx xx.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi informatique et libert\u00e9, Ma\u00eetre X. entend exercer son droit d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

En cas d\u2019inobservation de cette opposition, une plainte sera d\u00e9pos\u00e9e sur le fondement de l\u2018article R. 10-1 du Code des postes et communications \u00e9lectronique<\/a> dont les dispositions sont ci-dessous rappel\u00e9es:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le fait d\u2019utiliser, dans des op\u00e9rations de prospection directe, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 des personnes ayant exprim\u00e9 leur opposition, par application des dispositions du 4 de l\u2019article R. 10, quel que soit le mode d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe, sans pr\u00e9judice de l\u2019application du premier alin\u00e9a de l\u2019article 226-18 du code p\u00e9nal.<\/i>
\n<\/i>La prospection directe des personnes physiques, abonn\u00e9s ou utilisateurs, en violation des dispositions du premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 34-5 est punie, pour chaque communication, de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe, sans pr\u00e9judice de l\u2019application du premier alin\u00e9a de l\u2019article 226-18 du code p\u00e9nal<\/i>\u00ab<\/p>\n

ainsi que sur le fondement de l\u2019article 226-18-1 du Code p\u00e9nal<\/a>:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le fait de proc\u00e9der \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant une personne physique malgr\u00e9 l\u2019opposition de cette personne, lorsque ce traitement r\u00e9pond \u00e0 des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fond\u00e9e sur des motifs l\u00e9gitimes, est puni de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 300 000 \u20ac d\u2019amende<\/i>\u00ab<\/p>\n

Cordialement.<\/p>\n<\/div>\n