{"id":558,"date":"2013-05-22T12:41:38","date_gmt":"2013-05-22T10:41:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=558"},"modified":"2019-03-29T12:43:56","modified_gmt":"2019-03-29T11:43:56","slug":"qpc-et-maintien-de-salaire-de-droit-local","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2013\/05\/22\/qpc-et-maintien-de-salaire-de-droit-local\/","title":{"rendered":"QPC et maintien de salaire de droit local"},"content":{"rendered":"
<\/header>\n
\n

Nous avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 ici<\/a> les particularit\u00e9s du droit local, dont certains Fran\u00e7ois de l\u2019Int\u00e9rieur voudraient nous priver au nom d\u2019une la\u00efcit\u00e9 qui, comme Atila, raserait tout sur son passage, y compris les quelques avantages obtenus par les salari\u00e9s du temps des casques \u00e0 pointe.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, plus juridiquement, une QPC a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la Cour de cassation par la chambre sociale de la Cour d\u2019appel de Metz<\/a>, relativement \u00e0 l\u2019ancien article 616 du Code civil local, devenu l\u2019article L.1226-23 du code du travail<\/a>, selon lequel le salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 et pour une dur\u00e9e relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. L\u2019employeur (tr\u00e8s vraisemblablement) voudrait savoir si ce texte est compatible avec, d\u2019une part les dispositions de l\u2019article 1er de la Constitution et les dispositions de l\u2019article 6 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789, textes dont d\u00e9coule le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi, d\u2019autre part le principe de clart\u00e9 de la loi qui r\u00e9sulte de l\u2019article 34 de la Constitution\u00a0?<\/p>\n

Il y a fort \u00e0 parier que les organisations syndicales de salari\u00e9s vont intervenir \u00e0 l\u2019instance pour faire part de leur opinion au Conseil quant \u00e0 l\u2019inopportunit\u00e9 de remettre en cause ce droit. Cette disposition permet en effet d\u2019une part de ne pas p\u00e9naliser un salari\u00e9 \u00ab\u00a0innocent\u00a0\u00bb des m\u00e9saventures qui s\u2019abattent sur lui, d\u2019autre part de ne pas engorger les juridictions d\u2019un contentieux \u00e9conomiquement n\u00e9gligeable. En effet, un employeur ne refusera la prise en charge d\u2019une absence que s\u2019il a la preuve certaine du caract\u00e8re injustifi\u00e9 de l\u2019absence, se poli\u00e7ant ainsi lui-m\u00eame au lieu de saisir le juge du litige dont la valeur en cause repr\u00e9senterait quelques jours d\u2019absence. Indiquons \u00e9galement que si l\u2019employeur, \u00e0 titre individuel, peut estimer ne pas devoir supporter la charge que lui impose aujourd\u2019hui la conception bismarckienne de la solidarit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re ainsi offerte au salari\u00e9 lui permet de continuer \u00e0 faire ses courses, donc de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9conomie locale, donc indirectement au flux d\u2019affaires dans lequel s\u2019inscrit l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise qui l\u2019emploie.<\/p>\n

Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n<\/div>\n