{"id":581,"date":"2014-01-13T21:36:02","date_gmt":"2014-01-13T20:36:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=581"},"modified":"2019-03-29T21:39:24","modified_gmt":"2019-03-29T20:39:24","slug":"ineffectivite-du-controle-de-lacces-a-certains-fichiers-de-police","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2014\/01\/13\/ineffectivite-du-controle-de-lacces-a-certains-fichiers-de-police\/","title":{"rendered":"Ineffectivit\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains fichiers de police"},"content":{"rendered":"
\n

La collecte de donn\u00e9es personnelles et leur mise en fichier impliquent normalement, a minima, l\u2019existence d\u2019un dispositif qui permette de savoir qui y a acc\u00e9d\u00e9. Les textes le pr\u00e9voient. Mais sont-ils appliqu\u00e9s? Et surtout, est-ce que la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un dispositif de tra\u00e7age des acc\u00e8s fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification par les pouvoirs publics?<\/span><\/p>\n<\/header>\n

\n

La question peut surprendre mais il semble qu\u2019au-del\u00e0 des r\u00e8gles pos\u00e9es par les textes imposant la tra\u00e7abilit\u00e9 des acc\u00e8s, l\u2019Administration ne dispose pas des outils n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre ces dispositions, et surtout, ne s\u2019en pr\u00e9occupe aucunement.<\/p>\n

Un cas r\u00e9el montre que les textes imposant une tra\u00e7abilit\u00e9 des acc\u00e8s restent parfois lettre morte.<\/p>\n

Ainsi, le D\u00e9fenseur des droits a-t-il constat\u00e9 une pratique de falsification de proc\u00e8s-verbaux et l\u2019absence de disposition de contr\u00f4le des acc\u00e8s dans le FPR<\/a> (fichier des personnes recherch\u00e9es) (d\u00e9cision du DDD, MDS 2010-79 du 25 septembre 2012<\/a>). Saisi par une association de d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers, il a voulu v\u00e9rifier la correspondance entre l\u2019heure de consultation du FPR et l\u2019heure du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et de l\u2019interpellation des personnes \u00e9trang\u00e8res, not\u00e9es dans la proc\u00e9dure. Sur les douze proc\u00e9dures examin\u00e9es, seules trois d\u2019entre-elles pr\u00e9sentent une correspondance valide entre l\u2019heure inscrite sur la fiche de consultation du FPR et l\u2019heure du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et de l\u2019interpellation relat\u00e9e dans les proc\u00e8s-verbaux. Pour les autres proc\u00e9dures, la r\u00e8gle de la tra\u00e7abilit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s n\u2019\u00e9tait pas observ\u00e9e, en violation de l\u2019article 8 du d\u00e9cret n\u00b02010-569<\/a> du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es.<\/p>\n

Ce qui est pr\u00e9occupant est les r\u00e9ponses donn\u00e9es par l\u2019Administration au D\u00e9fenseur des droits: \u00ab\u00a0Alors que la consultation de cette tra\u00e7abilit\u00e9 obligatoire \u00e9tait le seul moyen de d\u00e9terminer l\u2019heure exacte de l\u2019interpellation et donc de la privation de libert\u00e9, la Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques du Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur (DLPAJ) a fait savoir, le 26 juin\u00a02012<\/strong>, qu\u2019elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de donner suite \u00e0 ces recherches dans la mesure o\u00f9 la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations de ce fichier, n\u2019est \u00e0 ce jour pas mise en \u0153uvre<\/strong>.\u00a0Pour justifier son impossibilit\u00e9, la DLPAJ a indiqu\u00e9, sans plus de d\u00e9tails, que l\u2019obsolescence de l\u2019architecture technique<\/strong><\/em> du FPR n\u2019avait pu rendre possible le respect des obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 8 du d\u00e9cret du 28 mai 2010. Enfin, la DLPAJ a fait savoir que la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations de ce fichier devrait intervenir \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019horizon 2013<\/strong>\u00ab\u00a0, sans toutefois indiquer les diligences accomplies \u00e0 cette fin depuis 2010, ni donner un quelconque gage de certitude quant \u00e0 cette date<\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que l\u2019inscription dans ce fichier est assez disparate, ce que relevait d\u00e9j\u00e0 en 2010<\/a> le professeur Genevi\u00e8ve Koubi, situation qui a \u00e9t\u00e9 encore renforc\u00e9e par l\u2019extension\u00a0des motifs d\u2019inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013<\/a>. \u00a0Ce texte a\u00a0aussi \u00e9tendu la liste des personnes pouvant acc\u00e9der aux donn\u00e9es contenues dans le fichier et des destinataires de ces donn\u00e9es.\u00a0En particulier, l\u2019acc\u00e8s est d\u00e9sormais autoris\u00e9 non plus seulement aux agents des forces de police, mais \u00e9galement aux fonctionnaires des affaires \u00e9trang\u00e8res et, dans certains cas, aux agents de police municipale.<\/p>\n

Compte tenu de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, on peut l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur l\u2019effectivit\u00e9 des dispositions \u00e9dictant un contr\u00f4le des acc\u00e8s ainsi que sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le champ des ces fichiers sans s\u2019\u00eatre assur\u00e9 au pr\u00e9alable de la conformit\u00e9 des dispositifs existant au cadre r\u00e8glementaire d\u00e9j\u00e0 en place. Avant de vouloir contr\u00f4ler la population et le Ninternet, il serait judicieux que l\u2019Etat se soucie au pr\u00e9alable de contr\u00f4ler ses proc\u00e9dures de contr\u00f4le et d\u2019en justifier devant l\u2019opinion publique?<\/p>\n<\/div>\n