R\u00e9pondre \u00e0 cette question permet de savoir si vous relevez ou non du champ d\u2019application du droit des donn\u00e9es personnelles, avec son cort\u00e8ge d\u2019obligations et d\u2019interdictions, p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es.<\/p>\n
La Directive 95\/46\/CE<\/a> du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es indique en son article\u00a02, qu\u2019aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par :\u00a0a)\u00a0\u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb : toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (personne concern\u00e9e); est r\u00e9put\u00e9e identifiable une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d\u2019identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques, propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale\u2026<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ce texte m\u00e9rite d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9 car m\u00eame si son champ d\u2019application est limit\u00e9 \u00e0 celui du droit europ\u00e9en (art.3 al.2), il permet, dans ce cadre, de contrer une disposition nationale incompatible.<\/p>\n La Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes a en effet jug\u00e9 que ce texte \u00e9tait directement invocable devant les juridictions nationales (CJCE, 20 mai 2003, C-465\/00<\/a>, C-138\/01 et C-139\/01, \u00d6sterreichischer Rundfunk).<\/p>\n Les traitements de donn\u00e9es personnelles r\u00e9alis\u00e9s par une personne physique pour l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s exclusivement personnelles ou domestiques ne sont pas concern\u00e9s. Vous pouvez donc librement remplir tant votre agenda que votre carnet d\u2019adresses, y compris sur support informatique.<\/p>\n Il semble que la publication de donn\u00e9es personnelles sur un site internet suffise \u00e0 \u00f4ter tout caract\u00e8re priv\u00e9 au traitement ainsi effectu\u00e9. C\u2019est en tout cas la solution retenue par la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE, 6 novembre 2003 Aff. C-101\/01<\/a>, demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle, form\u00e9e par le G\u00f6ta hovr\u00e4tt (Su\u00e8de), Recueil de jurisprudence 2003 page I-12971 et s. Cons. 47).<\/p>\n Lorsque le droit europ\u00e9en n\u2019est pas applicable, la situation est r\u00e9gie par les d\u00e9finitions du droit fran\u00e7ais des donn\u00e9es personnelles. La loi n\u00b078-17 dite \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb du 6 janvier 1978<\/a> indique, en son article 2, alin\u00e9a 2, que \u00ab\u00a0Constitue une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d\u2019identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres. Pour d\u00e9terminer si une personne est identifiable, il convient de consid\u00e9rer l\u2019ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir acc\u00e8s le responsable du traitement ou toute autre personne<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n En cons\u00e9quence, tout ensemble d\u2019informations permettant de distinguer une personne au sein d\u2019une population tels que, par exemple, des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation, l\u2019IP, les coockies, l\u2019historique, le mod\u00e8le d\u2019ordinateur, l\u2019heure, le navigateur et l\u2019adresse mail utilis\u00e9e peuvent constituer des donn\u00e9es personnelles d\u00e8s lors que l\u2019ensemble permet de cibler une personne d\u00e9termin\u00e9e.\u00a0Il peut en effet s\u2019agir d\u2019informations qui ne sont pas associ\u00e9es au nom d\u2019une personne mais qui permettent ais\u00e9ment de l\u2019identifier, voire de conna\u00eetre ses habitudes ou ses go\u00fbts.<\/p>\n Edit du 27\/4\/2014, la CJUE indique\u00a0dans son arr\u00eat du 8 avril 2014<\/a> qui annule la directive 2006\/24\/CE, \u00a7.27 que les donn\u00e9es de connexion \u00ab\u00a0prises dans leur ensemble, sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions tr\u00e8s pr\u00e9cises concernant la vie priv\u00e9e des personnes dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de s\u00e9jour permanents ou temporaires, les d\u00e9placements journaliers ou autres, les activit\u00e9s exerc\u00e9es, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fr\u00e9quent\u00e9s par celles-ci<\/em>\u00ab\u00a0. En d\u2019autres termes, une seule donn\u00e9e de connexion n\u2019est pas une donn\u00e9e personnelle, mais un ensemble de donn\u00e9es de connexion constitue en revanche quelque chose de personnel.<\/p>\n<\/div>\n Le droit des donn\u00e9es personnelles ne prot\u00e8ge que les personnes physiques. Par cons\u00e9quent, un fichier de noms de soci\u00e9t\u00e9s n\u2019est pas concern\u00e9. En revanche, d\u00e8s le moment o\u00f9 ce fichier d\u2019entreprises contient des noms de personnes physiques comme le nom du dirigeant social, le cadre l\u00e9gal du droit des donn\u00e9es personnelles trouve \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n Rappelons que les droits et obligations r\u00e9sultant du droit des donn\u00e9es personnelles sont p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es, et a minima, entra\u00eenent l\u2019intervention de la CNIL<\/a> ou de son homologue dans le pays europ\u00e9en consid\u00e9r\u00e9. De plus, le traitement de certaines donn\u00e9es personnelles est strictement interdit (r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des condamnations p\u00e9nales, \u00e9tat de sant\u00e9, opinion politique ou syndicale). Or il est fr\u00e9quent que des fichiers licites dans leur principe se trouvent \u00ab\u00a0compl\u00e9t\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb par les utilisateurs, notamment \u00e0 des fins de relation client\u00e8le (affaire Acadomia<\/a>). Il est \u00e9galement fr\u00e9quent qu\u2019un fichier soit r\u00e9alis\u00e9, sans que les auteurs aient conscience de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de leurs actes et de l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/a> encourue (par ex. un cadre d\u2019une entreprise affiche en salle de pause des cadres une liste de noms de salari\u00e9s mentionnant leur affinit\u00e9 syndicale).<\/p>\n<\/div>\n