{"id":68,"date":"2014-01-29T23:02:41","date_gmt":"2014-01-29T22:02:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/?p=68"},"modified":"2018-03-25T23:13:29","modified_gmt":"2018-03-25T21:13:29","slug":"a-quel-barreau-sinscrit-le-collaborateur-exercant-en-bureau-secondaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.evematringe.eu\/bl0g\/2014\/01\/29\/a-quel-barreau-sinscrit-le-collaborateur-exercant-en-bureau-secondaire\/","title":{"rendered":"A quel barreau s\u2019inscrit le collaborateur exer\u00e7ant en bureau secondaire?"},"content":{"rendered":"

Certains avocats sont confront\u00e9s au probl\u00e8me suivant: ils sont collaborateurs d\u2019avocats inscrits \u00e0 un barreau donn\u00e9, mais exercent eux-m\u00eames en r\u00e9alit\u00e9 au sein du bureau secondaire du cabinet, dans le ressort d\u2019un autre barreau. Leur pratique professionnelle les conduisant \u00e0 exercer principalement dans ce deuxi\u00e8me barreau, peuvent-ils s\u2019y inscrire ou est-il obligatoire pour eux de s\u2019inscrire au m\u00eame barreau que celui auquel est inscrit l\u2019avocat avec qui ils ont conclu une collaboration?<\/span><\/p>\n

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Quelques menus probl\u00e8mes pratiques peuvent se poser, il est notamment n\u00e9cessaire d\u2019envisager d\u00e8s le d\u00e9part le montant de la r\u00e9trocession minimum ainsi que le fait qu\u2019un diff\u00e9rend relatif \u00e0 la collaboration n\u00e9cessitera l\u2019arbitrage du b\u00e2tonnier dans le cadre de la proc\u00e9dure inter-barreau(1)<\/sup><\/a>Proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019art.20.1 du RIN<\/a>\u00a0en cas de diff\u00e9rend d\u00e9ontologique : \u00ab\u00a0Si une difficult\u00e9 d?ordre d\u00e9ontologique survenue entre avocats de barreaux diff\u00e9rents n’a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par l?avis commun de leurs b\u00e2tonniers respectifs dans les quatre semaines de leur saisine, ceux-ci soumettent cette difficult\u00e9 au b\u00e2tonnier d’un barreau tiers dans un d\u00e9lai de huit jours.\u00a0A d\u00e9faut d’accord sur le choix de ce b\u00e2tonnier, celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du CNB \u00e0 la requ\u00eate du b\u00e2tonnier concern\u00e9 le plus diligent.\u00a0Le b\u00e2tonnier ainsi choisi ou d\u00e9sign\u00e9 fait conna\u00eetre son avis par \u00e9crit, dans les quatre semaines de sa propre saisine, aux avocats concern\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 leurs b\u00e2tonniers respectifs qui veilleront \u00e0 l’application de cet avis, en ouvrant le cas \u00e9ch\u00e9ant une proc\u00e9dure disciplinaire.\u00a0Les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9vus sont r\u00e9duits de moiti\u00e9 en cas d’urgence express\u00e9ment signal\u00e9e par le b\u00e2tonnier premier saisi\u00a0\u00bb.\u00a0Les b\u00e2tonniers veillent \u00e0 l\u2019application de cet avis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une proc\u00e9dure disciplinaire. Cependant, selon la CA Paris, l\u2019avis d\u00e9ontologique du b\u00e2tonnier arbitre n\u2019a pas force ex\u00e9cutoire et ne constitue pas une d\u00e9cision susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel par l\u2019un des avocats int\u00e9ress\u00e9s :\u00a0CA Paris P\u00f4le 2 ch. 1, 11 avril 2013 n\u00b011-23228.\u00a0Proc\u00e9dure en cas de diff\u00e9rends d\u2019ordre professionnel :\u00a0Art. 20.2 RIN<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Si le diff\u00e9rend concerne l’exercice professionnel des avocats, il est recouru, \u00e0 d\u00e9faut de conciliation, \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les\u00a0articles 179-1 et suivants du d\u00e9cret du 27 novembre 1991<\/a>\u00ab\u00a0.<\/span><\/span>