Décision de l’AFNIC evematringe.fr Demande n° FR-2020-01979

DÉCISION DE L’AFNIC evematringe.fr Demande n° FR-2020-01979

I. Informations générales

i. Sur les parties au litige

Le Requérant : Madame M.
Le Titulaire du nom de domaine : Monsieur C.

ii. Sur le nom de domaine

Nom de domaine objet du litige : evematringe.fr
Date d’enregistrement du nom de domaine : 10 mai 2017 soit postérieurement au 1er juillet 2011 Date d’expiration du nom de domaine : 04 septembre 2020
Bureau d’enregistrement : TLD Registrar Solutions Ltd

II. Procédure

Une demande déposée par le Requérant auprès de l’Afnic a été reçue le 28 février 2020 par le biais du service en ligne SYRELI.
Conformément au règlement SYRELI (ci-après le Règlement) l’Afnic a validé la complétude de cette demande en procédant aux vérifications suivantes :

  • –  Le formulaire de demande est dûment rempli.
  • –  Les frais de Procédure ont été réglés par le Requérant.
  • –  Le nom de domaine est actif.
  • –  Le nom de domaine a été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011.
  • –  Le nom de domaine visé par la procédure ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire en cours.

L’Afnic a procédé au gel des opérations sur ce nom de domaine et a notifié l’ouverture de la procédure au Titulaire le 13 mars 2020.Le Titulaire n’a pas adressé de réponse à l’Afnic.

Le Collège SYRELI de l’Afnic (ci-après dénommé le Collège) composé de Emilie TURBAT (membre suppléant), Régis MASSÉ (membre titulaire) et Isabel TOUTAUD (membre titulaire) s’est réuni pour rendre sa décision le 09 avril 2020.

III. Argumentation des parties

i. Le Requérant

Selon le Requérant, l’enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine <evematringe.fr> par le Titulaire, est « susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité » et le Titulaire ne justifie pas « d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ».
(Art. L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques)

Dans sa demande, le Requérant a fourni les pièces suivantes :

  •   Capture d’une carte nationale d’identité dont l’identification de son titulaire est illisible ;
  •   Attestation, par le Grand-Duché de Luxembourg, d’enregistrement du Titulaire, citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  •   Certificat du Bâtonnier du Barreau de Luxembourg du 21 février 2020 attestant que le Requérant réside professionnellement sur le territoire luxembourgeois, a prêté serment d’avocat le 11 décembre 2014 et est inscrite à l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg ;
  •   Divulgation de données personnelles envoyée par l’Afnic le 25 février 2020 concernant le nom de domaine <evematringe.fr> ;
  •   Courriel du Requérant, du 15 octobre 2017, mettant en demeure le Titulaire d’effacer le contenu du site web en raison du risque de confusion avec sa personne ;
  •   Courriels de réponse des 16 et 17 octobre 2017 de la société Domraider ;
  •   Captures d’écran à partir du site web https://web.archive.org relatives à des pages du site web http://www.evematringe.fr des 13 septembre 2017 et 08 août 2018 ;
  •   Capture d’écran du site web http://www.publications-justice.fr vers lequel renvoie le nom de domaine <evematringe.fr> en date du 08 août 2018.Dans sa demande, le Requérant indique que :[Citation complète de l’argumentation]

    « Ce nom de domaine est composé de mon prénom et de mon nom de sorte qu’il y a un risque de confusion avec ma personne. De plus, il y également un risque de confusion avec une profession réglementée car ce nom de domaine renvoie vers un site pseudo juridique (https://www.publications-justice.fr), ce qui pourrait faire croire qu’en tant qu’avocat, j’ai écrit ces âneries.

Je suis en effet avocate, inscrite au barreau de Luxembourg (https://www.barreau.lu/detailpage?accountNumberParam=2878). Par le passé, j’avais publié un blog sous ce nom de domaine, mais je ne l’ai pas renouvelé. En découvrant l’utilisation qui en est faite actuellement, j’ai contacté la personne physique titulaire du nom de domaine, Monsieur C., laquelle exigeait que je lui paye quelque chose pour me “restituer” ce nom de domaine. Je suis d’avis que l’enregistrement dudit nom de domaine ainsi que l’utilisation qui en est faite est frauduleuse, faite de mauvaise foi et me cause préjudice.

Je dispose d’un intérêt à agir, car ce nom de domaine (evematringe.fr) est composé de mon prénom “[prénom]” et de mon nom de famille “[nom]”. J’ai donc un intérêt à agir pour protéger ce qui constitue un attribut de la personnalité. En effet, si l’on se réfère à la jurisprudence (v. par ex. jugement du TGI de Paris du 2 mars 2017), “le nom patronymique d’une personne physique, même dépourvue de toute notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité”. On ne peut donc impunément utiliser, pour quelque usage que ce soit, le prénom et le nom d’une personne physique, a fortiori, lorsque celle-ci a manifesté son opposition à cet usage. Par ailleurs, le titulaire actuel, Monsieur C., ne justifie pas d’un intérêt légitime à l’utilisation de ce nom de domaine, alors qu’il n’a jamais eu le moindre lien avec ma personne, ou avec le monde du droit. Pour finir, je tiens à souligner que ce Monsieur était membre du conseil d’administration de l’AFNIC en 2017, quand je l’ai contacté pour lui demander de supprimer le contenu juridique publié sous le nom de domaine evematringe.fr. Il ne peut donc pas ignorer les règles d’enregistrement édictées par l’AFNIC. Au lieu de supprimer purement et simplement ledit nom de domaine, il a mis en place une redirection vers le site internet www.publications-justice.fr, lequel publie également un contenu approximativement juridique. Il en résulte qu’un internaute peut se méprendre et croire que je suis le rédacteur de ce site de merde et que je valide les analyses qui y sont publiées. Compte tenu du résultat de ma première démarche vers cet individu, j’estime préférable de m’adresser directement à vous et je vous demande de procéder au transfert du nom de domaine à mon profit. La présente demande est faite sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, notamment en ce qui concerne d’éventuelles actions judiciaires. Pièces jointes à la présente demande».

Le Requérant a demandé la transmission du nom de domaine.

ii. Le Titulaire

Le Titulaire n’a pas adressé de réponse à l’Afnic.

IV. Discussion

Au vu des dispositions du droit commun relatives à la charge de la preuve,
Au vu des écritures et pièces déposées par les deux parties,
Au vu des dispositions du Règlement,
Au vu des dispositions prévues à l’article L. 45-6 du Code des Postes et des Communications Electroniques,

Le Collège a évalué :

i. La Recevabilité des pièces

Conformément au Règlement en son article II. vi. b. « Fonctionnement du Collège », le Collège statue sur « la demande au vu des seules écritures et pièces déposées par les deux parties sans procéder à des recherches complémentaires ».
Or, le Collège constate que la Requérante lui soumet une pièce non exploitable. Par conséquent, cette pièce n’a pas été prise en compte par le Collège.

ii. L’intérêt à agir du Requérant

Au regard des pièces qui ont été fournies par la Requérante, le Collège constate qu’au moment du dépôt de la demande, le nom de domaine <evematringe.fr> est identique au prénom et au nom patronymique de la Requérante.
Le Collège a donc considéré que la Requérante avait un intérêt à agir.

iii. L’atteinte aux dispositions de l’article L.45-2 du CPCE a. Atteinte aux droits invoqués par le Requérant

Le Collège constate que le nom de domaine <evematringe.fr> était constitué du prénom et nom patronymique repris à l’identique de la Requérante.
Le Collège a donc considéré que le nom de domaine est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité de la Requérante.

V.

VI.

Conformément à l’article L. 45-2 du CPCE cité ci-dessus, le Collège s’est ensuite posé la question de savoir si le Requérant avait apporté la preuve de l’absence d’intérêt légitime ou de la mauvaise foi du Titulaire.

b. La preuve de l’absence d’intérêt légitime ou de la mauvaise foi du Titulaire

Le Collège constate que :

  • –  La Requérante, Madame M. indique avoir été titulaire du nom de domaine <evematringe.fr>et avoir décidé de ne pas le renouveler;
  • –  La Requérante exerce depuis 2014 la profession d’avocate ;
  • –  Le nom de domaine <evematringe.fr> renvoyait jusqu’en 2018 vers une page web proposant des articles de blog à contenus juridiques ;
  • –  Le Requérant a pris contact avec le Titulaire le 15 octobre 2017 le mettant en demeure d’effacer le contenu du site web en raison du risque de confusion avec sa personne ;
  • –  Il ressort des échanges entre le Requérant et le Titulaire que ce dernier a accepté d’ effacer le contenu dans un premier temps pour finalement rediriger vers le site web http://www.publications-justice.fr proposant également des contenus juridiques.

Muni de ce faisceau d’indices, le Collège a donc conclu que la Requérante avait apporté la preuve de l’absence d’intérêt légitime et la mauvaise foi du Titulaire telles que définies à l’article R. 20-44-46 du CPCE et a décidé que le nom de domaine <evematringe.fr> ne respectait pas les dispositions de l’article L. 45-2 du CPCE.

Décision

Le Collège a décidé d’accepter la demande de transmission du nom de domaine <evematringe.fr> au profit de la Requérante, Madame M.

Exécution de la décision

Conformément à l’article (II) (viii) du Règlement, la décision de l’Afnic ne sera exécutée qu’une fois écoulé un délai de quinze (15) jours civils à compter de la notification de la décision aux parties. Conformément à l’article (II) (vii) du Règlement, l’Afnic notifie par courrier électronique et postal la décision à chacune des parties.

Elle procédera au dégel des opérations sur le nom de domaine selon les dispositions du Règlement.
Le Bureau d’enregistrement est informé de la décision par courrier électronique.

À Montigny-le-Bretonneux, le 21 avril 2020 Pierre BONIS – Directeur général de l’Afnic

NB. La décision est aussi publiée sur le site de l’AFNIC.

Print Friendly, PDF & Email