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Données personnelles Droit comparé Droit de l'informatique Ils sont formidables Légistique Non classé Politique

Au pays du droit effectif aux données personnelles

Ce pays a connu plusieurs scandales de fichage illégal de sa population. Dans les années 1990, un scandale a défrayé la chronique(1)Archive de la TV suisse, émission Tell Quel du 23 f ?évrier 1990, Journaliste : Hubert de Senarclens, Réalisateur : Jean-Marcel Schorderet : « Au début des années 90, l’affaire Kopp met en lumière […]

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Droit de l'informatique Droit européen Politique

A lire

Marie-Laure Basilien-Gainche, « Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse », in Revue des droits de l’homme, 14 mai 2014, article consultable en ligne ici. Cette entrée a été publiée dans Droit de l’informatique, Droit européen, Politique, et marquée avec Données personnelles, Droits fondamentaux, Surveillance de masse, Union européenne, le 14 mai […]

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Données personnelles Droit de l'informatique Droit européen Droit français Droit pénal

Au fait, qu’est-ce qu’une donnée personnelle?

Répondre à cette question permet de savoir si vous relevez ou non du champ d’application du droit des données personnelles, avec son cortège d’obligations et d’interdictions, pénalement sanctionnées. La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à […]

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Données personnelles Droit de l'informatique Droit français Droit pénal Ils sont formidables

L’impératif de traçabilité des accès aux fichiers de police

Les agents de l’Etat habilités à accéder aux différents traitements de données personnelles relevant de la justice, de l’intérieur ou de la défense sont tenus au secret professionnel. Néanmoins, la jurisprudence comporte différents cas d’abus de leurs prérogatives, ce qui démontre le caractère indispensable de dispositif permettant de retracer les consultations des bases de données […]

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Données personnelles Droit de l'informatique Droit français Droit pénal Ils sont formidables

Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles

Chaque professionnel a un jour eu l’étrange impression de payer de l’encre pour pouvoir recevoir des publicités par fax (publicités qui sont le plus souvent d’une laideur exactement proportionnelle à leur caractère encrophage). Lorsque ce démarchage passe par l’utilisation des données personnelles, un moyen simple peut être une opposition à traitement fondée sur la loi […]

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Données personnelles Droit de l'informatique Droit français Droit pénal Ils sont formidables Politique

NTIC et propagande électorale

ou la communication électorale sur les mails des citoyens expatriés. L’internet bruisse en ce moment d’une critique à l’encontre de la propagande électorale de l’UMP à qui il est reproché l’envoi de mails aux étrangers expatriés, ce à partir des bases de données consulaires. En réalité, la lecture même du document(1)v. une reproduction sur www.marianne2.fr/sarkofrance/ […]

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Données personnelles Droit de l'informatique Droit européen Droit pénal

Union européenne: obligation de notifier les fuites de données personnelles

Le blog allemand sur la protection des données personnelles (Das Datenschutz-Blog), indique, sous la plume de l’avocat Dr. Sebastian Kraska (clic), que le projet européen consacré à la réglementation générale de la protection des données personnelles, dont la publication est prévue le 25 janvier 2012 est actuellement consultable sur internet. Le projet sera en effet […]

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Consommation Données personnelles Droit comparé Droit de l'informatique

Dommages-intérêts pour défaut de sécurisation de données personnelles

Une décision américaine du 20 octobre 2011 semble admettre la responsabilité civile contractuelle d’un professionnel en raison du défaut de sécurisation des données personnelles de ses clients. Des pirates informatiques s’étaient introduits dans la base de données du commerçant auprès duquel les plaignants faisaient leurs achats. Le tribunal de première instance a estimé que les […]

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Données personnelles Droit comparé Droit de l'informatique

Facebook et les données personnelles des tiers

Johannes Caspar, le Hamburgische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, aka le président de l’équivalent de la CNIL de la ville de Hamburg, a introduit une procédure contre Facebook en raison de la violation de la protection des données personnelles des tiers. Les usagers de Facebook donnent en effet à Facebook la possibilité de stocker un […]

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Données personnelles Droit de l'informatique

Plainte d’un FAI américain contre Google Street View pour captation de données personnelles

Selon un article du Projet d’internet juridique de l’université de la Sarre, le fournisseur d’accès internet américain Galaxy Internet a saisi la District Court du Massachusetts d’une plainte contre Google Street View pour “Invasion of Privacy” sur le fondement du §.2511 du titre 18 du Code des Etats-Unis (traduction littérale de “US Code” voir sur […]