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Droit luxembourgeois

Cass. Lux. 8 octobre 2020

Cass. Lux. Civ. 8 oct. 2020, n°123/2020: irrecevabilité du pourvoi dirigé contre un arrêt qui confirme le jugement de 1re instance refusant d’ordonner une contre-expertise en tant qu’il ne tranche pas le principal, ni ne met fin à l’instance https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour-cassation/civil/2020/10/20201008-CAS-2019-00072-123a.pdf Cass. Lux. Civ. 8/10/2020, n°122/2020 : S’agissant d’un contredit relatif à une injonction de payer […]

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Droit de l'informatique Droit français Droit pénal

Du maintien frauduleux dans internet: the Bluetouff’s case

L’article 323-1 réprime deux faits distincts, l’accès frauduleux d’une part, le maintien frauduleux d’autre part. Par un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris condamne un internaute sur ce second chef, en retenant “qu’il est constant que le système extranet de l’ANSES n’est normalement accessible qu’avec un mot de passe dans le […]

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Droit français Procédure civile

La saisine pour avis d’une chambre de la Cour de cassation par une autre

Si la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par une juridiction du fond bénéficie d’une certaine notoriété, ne serait-ce qu’en raison de sa présentation sur le site de la Cour, et de la publication sur le même site des avis rendus, la procédure d’avis entre chambres de la Cour de cassation […]