Cass. lux. 28 janvier 2021

En matière de contentieux lié au droit des fonds, par un arrêt n°18/2021 du 28 janvier 2021, n°CAS-2020-00013 du registre, la Cour de cassation censure les juges du fond qui ont jugé irrecevable la tierce opposition de l’associé commandité dans une instance pouvant augmenter le passif de la société en commandite par actions, car “Tenue… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 28 janvier 2021

Cass. Lux. 26 novembre 2020

Les deux arrêts n°160/2020 (CAS-2019-0147) et n°159/2020 (CAS-2019)00148) et  concernent en réalité la même affaire, mais sous un angle processuel différent. Le premier, rendu en matière commerciale concerne le fond du dossier, tandis que le second est relatif à la procédure de rétractation sur base de l’article 66 NCPC d’une ordonnance unilatérale du Président du Tribunal… Poursuivre la lecture de Cass. Lux. 26 novembre 2020

Cass. lux. 15 octobre 2020

Déchéance du pourvoi à défaut de dépôt du mémoire dans le mois: Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°124/2020 , Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°125/2020 et Cass. Lux. pénale du 15/10/2020 n°131/2020. Dans cette dernière espèce, la déclaration de pourvoi a été faite par mail, comme le permettait l’adaptation de la procédure du fait du COVID19 pendant… Poursuivre la lecture de Cass. lux. 15 octobre 2020