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Droit de la famille Droit des obligations Droit européen Droit luxembourgeois

Preuve et droit à la vie privée (art. 8 CEDH)

Certains plaideurs ont tenté d’invoquer le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH pour s’opposer à la production de certaines preuves en justice ou à certaines mesures d’instruction ordonnées par le juge, dont l’audition de témoins. Selon ces plaideurs, la collecte de ces preuves, ainsi que leur production en justice, […]

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Droit de l'informatique Droit de la famille Droit français

Preuve et messagerie familiale

Aux termes de l’article 259 du Code civil, les faits invoqués comme cause de divorce peuvent être établis par tous moyens, sauf à ce qu’ils aient été obtenus par violence ou par fraude. C’est donc à celui qui invoque la violence ou la fraude pour faire écarter un élément de preuve des débats de les […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Procédure civile, aliment et preuve (2)

Le débiteur d’aliment qui demande à être déchargé de son obligation en raison de la disparition du besoin du créancier, enfant majeur, supporte la charge de la preuve (v. ici et ici). Concrètement, les preuves nécessaires au succès de l’action du débiteur d’aliment visant à la suppression de la pension en raison de la disparition du besoin […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve

Sans preuve, pas de droit. Par conséquent, l’obtention des preuves commande le succès du droit et on voit là le caractère essentiel des règles de procédure civile gouvernant la preuve par rapport aux règles de droit matériel. Il ne sert à rien d’avoir raison si vous ne pouvez pas le prouver. Ainsi, le parent condamné […]