Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements

Dans un communiqué de presse daté d’hier, le Parti Pirate allemand s’insurge contre l’accès payant aux bases de données juridiques qui permettent d’accéder aux décisions de justice. L’exemple d’une décision rendue par le tribunal de Schleswig(1)Urteil Amtsgericht Schleswig, Aktenzeichen 1 AR -6- 34 http://openjur.de/u/260002.html. et facturée 12,50 euro par le site internet “openjur.de” est ainsi donné.… Poursuivre la lecture de Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements

Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille

Si les règlements communautaires ont unifié les règles de conflit de juridiction notamment en matière de désunion et de responsabilité parentale, il n’en va pas de même des règles de conflit de lois (EDIT: vérifier l’applicabilité du règlement (UE) n° 1259/2010du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de… Poursuivre la lecture de Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille

Divorce allemand : le partage des droits à retraite

Je consulte assez régulièrement les questions qui ont pu amener des visiteurs sur ce blog. Récemment, une question a attiré mon attention dans la mesure où elle rejoint l’un de mes travaux en cours: “divorce franco allemand et partage des droits retraite acquis en france”. En effet, l’une des questions qui se pose en cas… Poursuivre la lecture de Divorce allemand : le partage des droits à retraite

Pétition allemande pour l’inscription dans la Constitution d’un droit fondamental à la protection des données personnelles

Traqué par Google, trahi par Facebook, l’internaute se trouve fort dépourvu de moyens juridiques pour interdire aux marchands du Temple l’usage mercantile de ses données personnelles. En réaction, une pétition proposant l’introduction d’un droit fondamental à la protection des données personnelles a été lancée sur le site du Parlement allemand. Cette information, relayée par le… Poursuivre la lecture de Pétition allemande pour l’inscription dans la Constitution d’un droit fondamental à la protection des données personnelles

Loi applicable en matière de divorce franco-allemand

Les divorces transnationaux deviennent monnaie courante pour les juridictions. Si la question de la compétence des juridictions est aujourd’hui réglée dans l’Union européenne par le règlement communautaire Bruxelles 2 Bis, la détermination de la loi applicable au divorce est plus problématique. Le juge doit y procéder d’office dès lors que le dossier présente un élément d’extranéité. Lorsque… Poursuivre la lecture de Loi applicable en matière de divorce franco-allemand